L'évolution des positions en 1945-1946

    Le rapporteur caractérise la position  du mouvement syndical des fonctionnaires en 1946 sans se demander si cette position avait évolué au cours des deux décennies qui ont suivi le congrès de 1920 dont il ne fait aucune mention alors qu’il était à l’origine du projet de « contrat collectif ».

   Il  ne s’interroge pas davantage  sur les évolutions qui ont pu se produire entre la Libération et l’engagement du processus d’élaboration du statut général des fonctionnaires c’est-à-dire en 1944 et 1945. 

    Les statuts  de fonctionnaires de l’Etat et de personnels communaux publiés par le régime de Vichy étaient abrogés par des ordonnances en 1944 et 1945 dans le cadre du rétablissement de la légalité républicaine.

    Il est une vérité élémentaire qu’on s’étonne de voir oubliée : au lendemain de la Libération, personne ne pouvait se permettre d’ignorer l’existence des syndicats. L’année 1945 qui a précédé celle de l’élaboration et du vote du statut général des fonctionnaires a été jalonnée d’événements significatifs.

     Dès le 7 juin 1945, le projet des syndicats chrétiens était de nouveau déposé et le sera encore en 1946,  par le groupe parlementaire du MRP au cours des discussions engagées dans les premiers mois de 1946 par Maurice Thorez avec les organisations syndicales.

     L’ordonnance du 9 octobre 1945 adoptée à la suite des travaux de la commission de réforme de l’Etat présidée par Michel Debré créait le Conseil permanent de l’administration civile. Cet organisme  devait être nommé pour six ans et renouvelé par moitié tous les trois ans, et devait comprendre des représentants des organisations syndicales mais il ne fonctionnera pas et sera dissous  en raison de la création par le statut du Conseil supérieur de la fonction publique  Il avait vocation à être consulté sur toutes les questions intéressant le recrutement, le statut et l’organisation des services publics et  devait faire fonction de conseil de discipline pour les fonctionnaires appartenant aux services et corps auxquels l’ENA  créée par l’Ordonnance destinera.

        Un autre organisme avait  été créé par un décret du 18 octobre 1945, la « Commission syndicale  d’études » comprenant dix représentants de la CGT et deux de la CFTC. Après un refus de plusieurs mois, la fédération des fonctionnaires avait désigné ses représentants au début de 1946. Dans son discours de clôture au colloque de février 1995 consacré au cinquantenaire du statut des fonctionnaires, le ministre de la fonction publique en exercice André Rossinot affirmait, dans le but évident de faire prévaloir une prééminence de l’œuvre de Michel Debré sur celle de Maurice Thorez, que l’ordonnance du 9 octobre 1945 comportait « une reconnaissance explicite du droit syndical » et que cette reconnaissance  était une des principales  innovations  « confirmée par le statut général ».

        Sans revenir sur la réfutation de cette affirmation péremptoire  que j’ai eu l’occasion de faire par ailleurs, il faut souligner que les personnalités politiques de droite et les hauts fonctionnaires qui se situent plus ou moins dans leur mouvance se plongent eux-mêmes dans une contradiction. On ne peut en effet  prétendre qu’en acceptant le statut de 1946 les syndicats  renonçaient  à leurs positions en échange d’un droit syndical dont on affirme dans le même temps  qu’il était déjà acquis. Qui veut trop prouver ne prouve rien.

         Les anciens dirigeants de la fédération des fonctionnaires – qui restaient sur leurs positions de l’entre-deux-guerres mais ne parlaient pas pour autant de « convention collective » - ont été  remplacés au congrès constitutif de l’UGFF en  mars 1946  par de nouveaux responsables (Alain Leap et Jacques Pruja). Ce dernier a fait approuver le projet de statut élaboré par des commissions et groupes de travail, puis a travaillé en étroite collaboration avec Max Amiot, jeune contrôleur des contributions indirectes, docteur en droit,  spécialement nommé au cabinet de Maurice Thorez pour l’élaboration du projet.La commission syndicale d’études est devenue l’organe officiel de la coopération entre le ministre de la fonction publique et le mouvement syndical des fonctionnaires.

1-J’aurai peut-être l’occasion de raconter comment j’ai personnellement connu  à cette époque les principaux protagonistes syndicaux.