Le statut des fonctionnaires en 1986-2006

Extrait de « L’Etat et les fonctionnaires » vol 3 (p 41-42)

 (http://www.calameo.fr    René Bidouze)

Des réformes statutaires et  structurelles majeures  

   La Communauté européenne constituée par le Traité de Rome signé le 25 mars 1957 par six pays et entré en vigueur le 1^er janvier 1958 a connu de profondes évolutions marquées par l’Acte unique signé à Luxembourg le 17 février 1986, le Traité de Maastricht signé le 7 février 1992 entré en vigueur le 1^ernovembre 1993, le Traité  d’Amsterdam signé le 2 octobre 1997 entré en vigueur le Ier mai 1999,le Traité de Nice signé le 26 février 2001.                                                                                                                

    Après la tentative  d’adopter un traité constitutionnel unique, rejeté en 2005 par le peuple français, le traité de Lisbonne sera signé le 13 décembre 2007 et  entrera en vigueur le 1^erdécembre 2009.

    La déréglementation et le développement de la concurrence ont entraîné de profondes transformations du  statut juridique  des  entreprises publiques  et de celui de leurs personnels.

   On évoquera ici trois éléments importants des  évolutions  se rapportant aux  domaines statutaires et structurels de  la fonction publique :

-les réformes du statut de la fonction publique territoriale ;

-la création des deux exploitants publics, Poste et France-Télécom ;

-la libre circulation des fonctionnaires dans l’Union européenne.

La  fonction publique territoriale

•    La majorité parlementaire et  le gouvernement issus des élections de mars 1986  ne devaient  pas tarder à s’engager dans la voie d’une réforme profonde du statut de la fonction publique  territoriale publié en 1983-1984 en prenant appui sur les carences, les hésitations et les retards  de la gestion précédente que nous avons évoquées supra pour affirmer que ce statut était inapplicable.

   Dès le 26 juin 1986, une proposition de loi allant dans ce sens était déposée au Sénat. Après un certain nombre de consultations, le ministre de l’Intérieur Yves  Galland préparait  un projet de loi sur lequel le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale  émettait  un avis négatif. Le Conseil d’Etat émettait de sérieuses réserves et adoptait, avec l’accord des commissaires du gouvernement, un texte maintenant le système des corps que le gouvernement voulait remplacer par des cadres d’emplois. Un nouveau  projet de loi ne tenant aucun compte de ces avis  était  déposé sur le bureau du Sénat le 26 novembre 1986.  

   Ce projet ne prévoyait pas les modifications de plusieurs articles du titre 1^er du statut général que la substitution des cadres d’emplois aux corps impliquait et le conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat n’avait donc pas été saisi.

   C’est  la majorité parlementaire qui s’est chargée, par des amendements, d’inclure dans la loi un chapitre 1^er  comportant des modifications des articles 13 et 14  du titre 1^er ainsi que de   l’article 15 relatif à la grille commune de rémunérations, et  de l’article 19 relatif au régime disciplinaire. Le projet du gouvernement  aussi bâclé que le projet initial  soumis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil d’Etat, a été  complété par les amendements de la majorité.  La loi n° 87-729 du 13 juillet 1987 qui résultera des débats  le confirmera : elle comportera soixante - six articles alors que le projet du gouvernement n’en comportait que vingt-deux.

   Cette loi n’a pas abrogé les textes de 1983-1984 et n’a pas remis fondamentalement en cause l’existence d’une fonction publique territoriale, comme les partis de la majorité de droite en avaient affirmé l’intention,  mais elle a  modifié le droit de la fonction publique territoriale sur plusieurs points essentiels. 

   Les principales dispositions de ce texte étaient les suivantes : élargissement du recrutement de personnels non titulaires, organisation de la fonction publique territoriale en « cadres d’emplois », abandon corrélatif de la procédure de « changement de corps » prévue en 1984 et de  la notion de « comparabilité » entre emplois de la fonction publique de l’Etat et fonction publique territoriale, suppression de la grille commune qui était un des fondements de la « parité » enfin reconnue en 1983-1984, modification des modalités du recrutement  ouvrant la voie au clientélisme politique par un système de « reçus - collés », régime disciplinaire moins protecteur, suppression de la « commission mixte paritaire » commune aux trois fonctions publiques et réduction du rôle des organismes paritaires et des organes de gestion.

   Cinq ans après la loi de 1987, l’application du  statut de la fonction publique territoriale était de nouveau en question : En février 1992, Jacques Rigaudiat, conseiller référendaire à la Cour des Comptes qui fut conseiller technique au cabinet du ministre de la fonction publique en 1984-1986 dans le gouvernement Laurent Fabius,  puis conseiller social du Premier ministre Michel Rocard, était chargé par Philippe Marchand, ministre de l’Intérieur et par Jean-Pierre Sueur, secrétaire d’Etat aux collectivités locales d’une réflexion d’ensemble sur la fonction publique territoriale. En octobre 1992, son rapport intitulé « Pour une modernisation de la fonction publique territoriale » était publié. Ce rapport émettait l’opinion que le statut de 1984 qui a créé la fonction publique territoriale  a été trop « décalqué » sur le statut de la fonction publique de l’Etat qui faisait alors figure de modèle, et que la loi de 1987 est allée trop loin dans la recherche de la spécificité de cette fonction publique. Il analysait « les dysfonctionnements auxquels il fallait porter remède » et présentait quinze propositions d’aménagement du statut.

   La mise en place des statuts particuliers de la fonction publique territoriale qui  feront  l’objet  de nombreux décrets souvent modifiés au cours de la  décennie, s’opérait lentement au sein de huit « filières » (administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, de l’animation,  de la sécurité, des sapeurs pompiers professionnels). On n’a pas tardé à constater que leur nombre et celui des cadres d’emplois ne cessait de s’accroître pour s’adapter à une réalité complexe caractérisée par l’existence d’environ trois cents « métiers ». Certains commençaient à s’en inquiéter.

   La loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 a  apporté à la loi du 26 janvier 1984 relative  à la fonction publique territoriale et à la loi du 12 juillet 1984 qui l’avait modifiée sur les questions concernant la formation des agents un ensemble de nouveaux aménagements : assouplissement de la procédure des concours, réadaptation de la formation initiale, dispositions relatives à la perte d’emploi, redistribution des missions entre le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion.

   La décentralisation a entraîné le transfert  de responsabilités de l’Etat vers les collectivités territoriales  et le transfert de personnels. Les plus nombreux sont les personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) du ministère de l’Education nationale

   Un nouveau projet de loi, déposé par M. Hortefeux, ministre des Collectivités territoriales traitant de la formation des agents territoriaux, des organes de la fonction publique territoriale et de la gestion des ressources humaines a débouché sur la loi n° 2007-209 du 19 février 2007.

   De 1986 à 2007, de  nombreuses autres modifications ont été apportées au statut de la fonction publique territoriale. Une cinquantaine de lois  modifiant presque tous les articles du titre III ont été publiées.