Un rappel opportun

     Une disposition  que certains adeptes  des « conflits d’intérêts » et autres pratiques douteuses  et certains commentateurs des turpitudes de la période (qu’ils soient hostiles ou complaisants) doivent  connaître :

     Art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (titre 1^er du statut général)

   Les fonctionnaires consacrent l’intégralité  de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

   Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

     Ces obligations  faisaient l’objet des  articles 7 et 8 de la loi du 19 octobre 1946 et de l’article 25 de l’ordonnance du 4 février 1959.

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     A ce sujet, une notation se référant à l’évolution historique du statut, de la société et du droit : l’article 10 du statut de 1946 comportait une obligation de déclaration s’appliquant au  « conjoint du fonctionnaire exerçant à titre professionnel une activité privée lucrative ». Cette obligation,  reprise dans le texte de 1959,  ne figure pas dans la nouvelle version de 1983-1984 car elle était devenue inadéquate en raison des évolutions sociétales et juridiques concernant les femmes. La notion de « personnes interposées » est sans doute  nécessaire et suffisante.