Cinq grandes questions

     L’éditorial du Vice-président du Conseil d’Etat annonçait « les cinq grandes questions qui lui paraissent déterminantes quant aux choix qui s’offrent pour une évolution en profondeur de notre système de fonction publique » :

-quelle particularité pour la fonction publique ? ;

-faut-il donner une place au contrat dans le droit de la fonction publique ?;

-quelle structure de gestion pour la fonction publique de l’Etat ?;

-quelle architecture et quel pilotage pour l’ensemble de la fonction publique ?;

-quelle organisation du dialogue social dans la fonction publique ?

   Le texte du rapport ne se bornait pas à suggérer des thèmes de réflexion. Comme annoncé dans l’éditorial, il tentait d’apporter des réponses aux cinq questions posées. .

   Ces développements semblaient avoir pour objectif essentiel  de mettre en évidence l’opposition entre la « logique de carrière » qui « caractérise le système français de fonction publique » avec la « logique fonctionnelle » qui caractériserait « l’approche communautaire » et l’organisation des fonctions publiques des autres Etats membres de l’Union européenne et de déboucher sur des propositions tendant à remplacer l’organisation en corps par un système caractérisé par la constitution d’une cinquantaine de  « cadres de fonctions » déterminés à partir de grandes « filières  professionnelles ».

     Le rapport  reconnaissait qu’on ne peut remettre en cause « l’essentiel » dont il rappelait qu’il « correspond à ce pourquoi précisément un statut de la fonction publique a été voulu et construit au fil du temps, c’est-à-dire les principes fondamentaux définis dans les lois statutaires, sur lesquels il ne peut être question de revenir, destinés à assurer l’égal accès  aux emplois publics, à garantir les fonctionnaires contre l’arbitraire et le favoritisme et à donner à la puissance publique  les moyens d’assumer ses missions sur tout le territoire dans le respect des règles d’impartialité et de continuité »

     Il précisait : « Les fondements et principes liés au fait que l’employeur public, par ses missions et prérogatives, n’est pas un employeur comme les autres, restent nécessaires aujourd’hui, comme hier, pour doter les agents publics d’un « état », les soustraire au favoritisme et à l’arbitraire et leur permettre de se consacrer en toute impartialité et autonomie, au service public. Mais pour le reste, le champ des évolutions paraît largement ouvert. »

    S’appuyant sur le fait que ce qui relève de l’organisation « a donné lieu, année après année, à toute une construction réglementaire, ajoutant les règles aux règles, les garanties aux garanties et les procédures aux procédures » le rapport  en concluait qu’on peut modifier cet ensemble sans remettre en cause les fondements, en distinguant  ce qui dans le statut général relève de « l’essentiel »