Un aperçu historique

       Le rapport  contenait  un « aperçu historique » qui donnait à son argumentation une dimension particulière en présentant  le rôle et les positions du mouvement syndical des fonctionnaires à la fin du XIX^e siècle, au long de l’entre-deux-guerres et à l’occasion de l’élaboration et du vote du statut général des fonctionnaires en 1946 comme des éléments essentiels sinon  déterminants.

     Son argumentation comportait  par ailleurs  des références  et des interprétations  de certains aspects de l’histoire de la fonction publique qu’il conviendra également de confronter avec les données de la connaissance et de la pratique en ce domaine.

      Après avoir rappelé les projets et propositions « d’état » des employés sous la Monarchie de juillet, les projets et propositions de « statut » déposés sous la  III^e République, l’aperçu historique  constatait  qu’aucun de ces projets n’a abouti «  pour des raisons tenant à la fois aux réticences des différents départements ministériels à se défaire d’une partie de leurs prérogatives, aux divergences entre les principales forces politiques sur l’opportunité ou non de reconnaître aux fonctionnaires le droit de se syndiquer, et à l’hostilité des premiers syndicats de fonctionnaires, créés dès la fin du XIX^e siècle en marge de la loi, mais néanmoins implicitement reconnus par de nombreux gouvernements, à l’idée d’un statut considéré comme une inféodation à l’Etat. » Il ajoutait aussitôt que « ce n’est ainsi qu’au sortir de la deuxième guerre mondiale, soit bien après les grands Etats voisins, que dans le cadre d’un compromis historique entre les principales  forces politiques et syndicales, un statut général de la fonction publique  a pu être adopté avec la loi du 19 octobre 1946, l’idée d’un statut n’étant plus assimilée à un carcan, mais à la reconnaissance de la pleine citoyenneté  des agents publics, en particulier sur le plan syndical. » (P 234).

     En concentrant les éléments avancés dans cet aperçu et au fil du rapport, on peut formuler ainsi, au risque d’une certaine schématisation,  les positions imputées au mouvement syndical des fonctionnaires  pendant l’entre-deux-guerres et au lendemain de la Libération, et présentées comme des causes du rejet des projets de statut :

-         l’hostilité à un statut considéré comme une « inféodation à l’Etat » ;

      -     le refus du caractère « statutaire et réglementaire » du régime de fonction publique :

-         la revendication des « règles juridiques » de droit commun fondée sur l’idée que les fonctionnaires sont des travailleurs « comme les autres » ;

-         la revendication que leur situation soit réglée dans le cadre de « conventions collectives »

     Un aperçu historique inclus dans un tel rapport est  nécessairement limité à quelques lignes, il ne peut rendre compte des différents aspects de la réalité et il encourt le risque d’aboutir à une vision d’ensemble sujette à discussion, voire à contestation.

     La question se pose, néanmoins de savoir si cet aperçu est conforme à la réalité historique, sur quelles sources il s’appuie, et   de vérifier si sa présentation a un sens.

     En l’occurrence, le rapport (pages 227-386 de l’ensemble du rapport public 2003) comportait 363 notes. Mais il  n’en contenait  aucune mentionnant les sources qui auraient inspiré les analyses de l’auteur concernant les positions du mouvement syndical, alors qu’elles sont un élément important de l’argumentation.