Une argumentation radicalisée

     Les positions personnelles du rapporteur s’exprimaient dans des articles publiés avant et après la présentation du rapport au Conseil d’Etat. L’introduction du contrat dans le droit de la fonction publique, dont il apparaissait dans le rapport qu’elle avait sa préférence, faisait l’objet d’un article dans AJDA hebdo n° 19 en mai 2003 reprenant les mêmes données assorties de réserves et d’interrogations se concluant par cette utile précision : « Il ne s’agit là que de réflexions personnelles et par certains côtés de pure spéculation intellectuelle ».

     Un article publié dans la revue L’Ena  hors les murs en 2009  reprend les références historiques évoquées   en les renforçant et en les radicalisant  dans le « tryptique » suivant :

1- Attachées jusqu’alors à un régime de convention collective calqué sur le droit du travail  les organisations syndicales  ont  accepté  en 1946 de renoncer à leur approche, fondée sur l’idée que les agents publics étaient des travailleurs comme les autres et qu’il ne pouvait être question de subordonner leur situation au bon vouloir d’un Etat regardé comme « au service d’intérêts de classe ».  Elles l’ont fait en « contrepartie » de la reconnaissance du droit syndical, du droit de grève et du droit à la  participation.

2- Aujourd’hui, les bases de ce compromis historique « ont complètement changé » car  l’Etat n’est plus considéré par les syndicats comme un ennemi de classe. Bien au contraire, ajoute l’auteur, ils l’érigent en garant contre les puissances dont il était censé, par le passé, être le paravent. 

3-Le moment est donc venu  de procéder « à une meilleure articulation entre droit de la fonction publique et le droit commun du travail ».

      Une telle insistance  sur les positions que les organisations syndicales de fonctionnaires auraient adoptées au long de l’entre-deux-guerres et réaffirmées en 1946 donne à penser  que l’auteur considère ces références historiques comme importantes sinon décisives. Il est  donc légitime de confronter les affirmations du rapport avec la réalité historique.

     Elles pourraient, à première vue, être saluées comme une certaine reconnaissance d’une donnée beaucoup trop souvent éludée : le mouvement syndical des fonctionnaires est à toutes les époques un acteur important de l’histoire de l’administration et de la fonction publique.

       Mais on ne saurait se contenter de prendre acte de ce recours  aux positions que le mouvement syndical des fonctionnaires aurait adoptées dans des circonstances historiques déterminées et de leurs incidences sur les évolutions du droit de la fonction publique sans se livrer à un examen critique de leur  contenu  et des interprétations qui les accompagnent. Elles sont, en effet, contredites par les travaux historiques existant en ce domaine et apparaissent à certains égards, comme  une   instrumentalisation de l’histoire

      Les  articles suivants, s’engageront  dans l’examen critique de ces textes :

Une revendication fondamentale 

Les projets de « statut spécial »

La fédération des fonctionnaires voulait-elle un contrat ?

Les évolutions de 1945-1946

Un raccourci qui ne tient pas la route

Le régime statutaire et réglementaire