L'Ordonnance du 4 février 1959

  La loi du 3 juin 1958 énumérait les principes que le projet de constitution devrait mettre en œuvre et précisait que « pour établir le projet, le gouvernement recueille l’avis d’un comité consultatif où siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République.

   L’avant-projet de Constitution soumis en août 1958 au Comité consultatif constitutionnel ne comprenait  aucune disposition expresse concernant la compétence du législateur en matière de fonction publique. On pouvait  en déduire dans un premier temps que le droit de la fonction publique relèverait désormais du pouvoir réglementaire - dans la logique autoritaire du nouveau régime- sauf en ce qui concernait les principes définis par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen repris et complétés par la Constitution de 1946 : l’égal accès aux emplois publics, la non discrimination des sexes, la liberté d’opinion, le droit syndical et le droit de grève. Il en est allé  autrement dans le dispositif final.

    Pour clore la série ouverte par l’article Histoire du Statut : une lacune persistante (24 octobre), voici une analyse de l’Ordonnance du 4 février 1959.

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