La "rémunération au mérite"? une vieille lune!

                           Extrait  de « L’Etat et les fonctionnaires » Tome II,  page 66 (Calaméo)                                                                                 

 « La proposition de réformer assez profondément le système des rémunérations pour faire prévaloir la notion de « mérite » est avancée assez systématiquement  et apparaît comme un  des buts essentiels recherchés par les « réformateurs » de la fonction publique, qui montrent en général moins d’empressement à rechercher les moyens d’assurer  la sauvegarde du pouvoir d’achat de l’ensemble des fonctionnaires.

   En 1992, Jacques Delors proposait déjà  de découper les salaires en trois parties pouvant évoluer de façon indépendante :

-salaire parité lié aux résultats  de l’économie ;

-salaire spécificité lié aux résultats d’une entreprise ou d’une administration ;

-salaire promotion lié aux résultats individuels.

   En 1994, le rapport  de Jean Picq  proposait  que la rémunération des agents de l’Etat soit composée de trois éléments : le traitement principal correspondant au grade, accompagné de deux compléments indiciaires, l’un consistant dans un développement de la « Nouvelle bonification indiciaire », l’autre rétribuant les performances individuelles. 

   La même année, le rapport d’Alain Minc proposait : « pour les augmentations de salaires, une proportion plus importante devrait être liée au mérite. Il ne faut pas toucher à ce qui existe, mais jouer sur les différentiels  à venir. Ainsi peut-on, en théorie, décider qu’à partir d’aujourd’hui, sur une augmentation qui est de X %, les deux tiers se feront en fonction du mérite, et un tiers automatiquement. »

   En 2003, le rapport du Conseil d’Etat, se référant aux études de la Cour des comptes, et au Comité interministériel de la Réforme de l’Etat du 15 novembre 2001 estimait  qu’il est urgent de « clarifier le système des rémunérations publiques » en suggérant de reprendre les propositions du rapport Picq. Après avoir énuméré divers principes dont le « respect scrupuleux » devrait permettre une telle restructuration, le rapport suggérait  de rechercher une « inspiration » dans le système mis en œuvre à La Poste qui est décidément considéré comme  un modèle. S’interrogeant sur « l’éventail des rémunérations », il insiste encore sur la nécessité de « desserrer l’étau statutaire et réglementaire » en sortant du « cadre étroit des corps actuels » en recourant aux « multiples possibilités d’individualisation des rémunérations avec les indices fonctionnels, les statuts d’emplois, les bonifications indiciaires, la NBI... » A cette énumération, il ajoute  les primes et rémunérations annexes, dont il note « la part importante » qu’elles occupent dans notre système, constituant une « souplesse » qui n’existe pas dans les autres grands pays, notamment l’Allemagne, une caractéristique « assez spécifique » que cette fois  nous devrions maintenir et développer après avoir  émis le vœu assez largement récurrent d’une clarification et d’une transparence. (p 363)

   Il y a donc une certaine continuité et une certaine concordance dans les propositions des différents experts qui se sont penchés sur la question des rémunérations des fonctionnaires.

  Concrètement, après une communication en conseil des ministres le  22 octobre 2003 et la remise d’un rapport sur  « La rémunération au mérite de l’encadrement supérieur » en mars 2004, une expérimentation  a été engagée  pour les directeurs d’administration centrale en juin 2004 dans six ministères, puis étendue à tous les ministères à partir du 1^er janvier 2006.

   Un décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 institue une indemnité de performance en faveur des directeurs d’administration centrale comportant dans ses visas  une série de décrets relatifs à des indemnités spéciales attribuées dans divers ministères, à commencer par le décret du 6 août 1945 concernant les primes de rendement au ministère des Finances. Cette indemnité ne peut dépasser 20% des éléments de la rémunération brute annuelle.

   On remarquera au passage que ce n’est pas la première fois que l’on commence par les hauts fonctionnaires qui ont la caractéristique d’échapper largement au statut général des fonctionnaires  pour ouvrir  la voie à des réformes.

   Une telle évolution du système des rémunérations jointe aux techniques de masse salariale  en vigueur  aboutirait à réduire la part des traitements fondée sur le point 100 soumise à retenue pour pension permettant de garantir le pouvoir d’achat de l’ensemble des personnels en activité et des retraités… »