Les débuts de la "politique contractuelle" -1969-1971

 Les « contrats de progrès » du secteur nationalisé

      A la fin de l’année 1969,  les discussions salariales s’engagent   dans le secteur public. La Fédération CGT d’EDF organise  une consultation du personnel sur le projet d’accord mais la direction d’EDF et les autres organisations syndicales  le signent le 10 décembre 1969 pour une période de deux ans. Selon ce « contrat de progrès », l’accroissement de la masse salariale doit être  calculé selon la formule  1 +1/2 P + 0,15 (V - 2,5X) P étant l’augmentation de la PIB, V l’accroissement en % de la masse annuelle totale annuelle des points de coefficients hiérarchiques de l’ensemble du personnel. Les syndicats signataires  s’engagent à ne pas déclencher de conflit portant sur l’objet de la convention, sauf à la dénoncer sous préavis de trois mois, et une commission spéciale était constituée pour en suivre l’exécution.

    Le lendemain, lors d’un dîner-débat  avec plusieurs centaines de chefs d’entreprises le Premier ministre Chaban-Delmas déclare : « Aujourd’hui s’est produite une révolution, et cela sans que le sang coule (…) Pendant deux ans, vous pouvez considérer qu’il n’y aura plus de grèves (…) Ainsi l’Etat-patron est en train de débloquer la société ».

   Des accords similaires sont signés le 23 février 1970 à la SNCF et le 2 mars aux Charbonnages. La CGT refuse  de signer à la SNCF. Aux Charbonnages la CFDT et la CGT  refusent.  

En 1970, pour  la fonction publique, un simple « constat »

   Considérant que l’année 1968 était exceptionnelle, le gouvernement refuse toute mesure de «  rattrapage » pour la période de juin à décembre. Compte tenu des effets importants de reconduction des mesures adoptées,  il décide de s’en tenir, pour l’année 1969, au maintien du pouvoir d’achat en niveau. Les organisations syndicales sont   effectivement convoquées  le 19 février 1970 en vue d’examiner « les  mesures que le gouvernement envisage de prendre pour maintenir en 1969 le pouvoir d’achat des fonctionnaires ». Il s’agit d’une mesure unilatérale de régularisation  de 1% au 1^er janvier 1970.

   Les « négociations  salariales » pour 1970 se déroulent  en deux séances, les 13 et 17 mars 1970. Après onze heures de discussions, les représentants syndicaux unanimes rejettent  les propositions du ministre de la fonction publique, et aucune reprise de contact n’est  prévue. Les fédérations CGT, CFDT, FEN et FO décident  alors de s’adresser directement au Premier ministre et appellent les personnels à se préparer à agir. Devant l’absence de réaction du gouvernement, un préavis de grève est déposé le 16 avril pour le 22 avril. Le gouvernement annonce  alors la reprise des discussions pour le 20 avril.

     Les mesures adoptées pour la fonction publique sont comparables à celles du secteur nationalisé. Mais alors que dans ce dernier elles sont  incluses dans des « contrats de progrès », elles sont  inscrites, pour la fonction publique, dans un « constat sur l’évolution  des traitements et pensions pour l’année 1970 », c’est-à-dire dans un document qui n’est  pas formellement soumis à la signature. Cependant, les organisations syndicales parties au « constat » sont explicitement mentionnées au bas du document. Elles peuvnt d’ailleurs le refuser, comme le fait  la fédération CGC, hostile à  l’inclusion de points uniformes dans le dispositif. L’article 1^er précise que « sur proposition des organisations syndicales et en accord avec elles, la masse salariale ... est répartie dans les conditions définies à l’article 3 », ce qui associe les syndicats à une technique qu’ils affirment réprouver. Le gouvernement, sachant très bien qu’elle n’est  pas nécessaire dans la fonction publique, se garde bien d’inclure une clause restrictive de l’action revendicative, comme il l’avait fait dans l’accord sur les catégories C et D, et comme il venait  de le faire dans les contrats de progrès du secteur nationalisé.

   Dans ce dispositif, figure une « clause de sauvegarde » stipulant qu’au cas où l’indice national des prix à la consommation (indice des 259 articles) dépasserait les 4% de hausse des prix prévue pour l’année, le traitement de base serait majoré au 1^er janvier 1971 de la différence entre la hausse constatée de l’indice et ce chiffre.

   Dans ces conditions, les organisations de la CGT, constatant qu’une signature n’est pas exigée et que le texte ne contient  aucune  clause restrictive, s’estiment  satisfaites. En fait, les conditions d’une opposition ferme et d’une action des personnels ne sont  pas réunies. Laisser passer ce constat par ailleurs relativement satisfaisant s’avère  donc  possible sans grand dommage.

   Les augmentations cumulées des traitements en taux de sortie se présentent ainsi pour les années 1968, 1969, 1970 : Fonction publique 32,6 % -  EGF 34,8 % -  SNCF 31,7 %. Les progressions en masse salariale pour la même période sont  les suivantes : Fonction publique 30,6 % - EGF 34 % - SNCF 30, 8 %.

1971 : une année charnière entre deux périodes

   Pour l’année 1971, les négociations salariales aboutissent à des accords dans le secteur public et nationalisé. Ils présentent deux caractéristiques qui les distinguent apparemment des « contrats de progrès » de la période précédente : ils ne comportent aucune clause mettant en cause directement ou indirectement la liberté d’action des personnels et de leurs organisations syndicales. Leurs dispositions ne sont pas liées aux effectifs, à la situation économique générale ou à la productivité des entreprises. Elles ne se réfèrent pas explicitement à la notion de « masse salariale ».

   Dans L’Humanité  du 7 janvier 1971, Georges Seguy écrit que par  son « contenu » l’accord SNCF est « exactement le contraire des contrats de progrès prônés par le gouvernement. » ce qui n’empêche pas les autres organisations syndicales d’accréditer l’idée que la CGT accepte aujourd’hui ce qu’elle refusait hier. On voit bien que nous sommes encore dans une phase où tout le monde se cherche.

   Entre le 2 et le 9 février 1971, le ministre de la fonction publique reçoit successivement les fédérations de fonctionnaires. Le 19 février se tient la première réunion salariale. Les organisations  syndicales refusent cette fois  de se laisser enfermer dans la répartition d’une masse salariale préalablement déterminée. Au terme de deux séances, les 25 et 26 février, les dispositions retenues par le ministre comme un « maximum » sont inférieures à celles qui l’ont été dans les accords du secteur nationalisé. Au cours des journées des 4 et 5 mars, l’UGFF et les fédérations CGT des PTT et des Services publics et de santé  émettent  un « avis défavorable ». Les jours suivants, toutes les organisations syndicales rejettent le projet du gouvernement. Elles se rencontrent le 10 et  le 17 mars, et publient un communiqué annonçant une manifestation dont la date est ultérieurement fixée au 30 mars 1971.

   « Les milieux proches de l’Hôtel Matignon » - une formule de presse  derrière laquelle se cache sans doute Jacques Delors , conseiller social du Premier ministre - se défendent dans un communiqué, d’avoir fixé d’avance la masse salariale, accusent les organisations syndicales d’avoir multiplié les revendications catégorielles et insinuent que les fonctionnaires seraient des privilégiés.

   Faute d’accord salarial, le gouvernement prend, comme il l’avait annoncé, des décisions unilatérales : le 17 mars, le traitement de base est augmenté de 1,70% avec effet du 1^er janvier 1971.

   Le 30 mars 1971, se déroule de l’Hôtel de Ville au Palais Royal, la manifestation annoncée par les sept fédérations de fonctionnaires. Le succès dépasse largement ce que ses organisateurs en espéraient,  mais  les  propositions des organisations de la  CGT d’étendre ces manifestations à l’ensemble du pays et de recourir à une grève d’ampleur nationale  ne sont pas acceptées par les autres organisations syndicales. La grève est enfin décidée pour le 4 juin 1971. Mais la fédération CFDT refuse de s’y associer et son secrétaire général fait des commentaires dénigrant cette action et en minimisant la portée, que la presse répand complaisamment. Condamnant cette attitude,  la FEN et  la  fédération FO refusent désormais les contacts avec la fédération CFDT.

   Le Conseil des ministres du 9 juin décide une augmentation des traitements de 1,50 % au 1^er juin, et la mise en application des dispositions figurant dans l’accord salarial rejeté concernant l’extension de la réforme des catégories C et D aux personnels non titulaires. Recevant les fédérations de fonctionnaires le lendemain, le secrétaire d’Etat rejette la demande que ces dernières lui font de reprendre les discussions sur de nouvelles bases. Dans les semaines qui suivent, les fédérations prennent une série d’initiatives (conférence de presse, démarches auprès des groupes de l’Assemblée nationale...) mais la grève est manifestement intervenue trop tard, à la veille des vacances, pour que l’action puisse se poursuivre.

   A noter  la parution d’une loi importante, la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 relative à l’organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente.

    Le 8 septembre, le conseil des ministres décide une nouvelle augmentation des traitements de 2,80 % au 1^er octobre, et le Conseil supérieur de la fonction publique est convoqué pour le 4 novembre en section syndicale  et le 10 novembre en assemblée plénière. A la fin de cette dernière, le directeur général de la fonction publique annonce qu’il est disposé à recevoir successivement les fédérations dans la journée du lendemain 11 novembre. Dans la logique de l’unité d’action pratiquée au cours des derniers mois, les représentants CGT proposent  de substituer à ces audiences successives une audience commune. Mauvais présage venant s’ajouter au caractère insolite d’une convocation brusquée pour le 11 novembre, les autres organisations font la sourde oreille.

   La CGT, reçue la première, expose des vues entièrement conformes à celles qui avaient été exprimées jusque là en commun par toutes les organisations syndicales.

L’accord préfabriqué du 12 novembre 1971

   C’est Jacques Delors, et non le secrétaire d’Etat ou le directeur général de la Fonction publique,  qui téléphone personnellement  dès le lendemain matin 12 novembre  au secrétaire général de chaque fédération pour annoncer que les discussions salariales s’ouvriront le soir même à 17 heures.

   Peu de temps après, dans la journée, un véritable coup de théâtre se produit : les Fédérations CGT apprennent, grâce à des militants de la CFDT  qui n’admettent pas de tels procédés,  que les fédérations de fonctionnaires FO,  FEN, CFDT, reçues dans la journée du 11 novembre ont donné, avant même l’ouverture des « négociations », leur acceptation du dispositif qui sera retenu dans le relevé de conclusions.

 (Je rappelle que j’avais été élu secrétaire général de l’UGFF-CGT au congrès de novembre 1970  et que mon témoignage sur la nuit de mascarade qui a entériné l’« accord  préfabriqué » est de première main et n’a jamais été contesté).

                                                                          O

Pour en savoir plus sur cette période, consulter mes ouvrages et mes  publications numériques.