Prochaine échéance

Le rapport remis au Premier ministre par Bernard Pêcheur, président de la section de l’Administration au Conseil d’Etat avait été demandé par une lettre de mission en date du 13 mai 2013, dont il faut souligner qu’elle était extraordinairement contraignante et impérative quant aux domaines d’investigation à retenir, à l’orientation à donner aux recherches, et même aux procédures de consultation. Ce rappel et ce constat n’enlèvent rien à la responsabilité des auteurs du rapport et à celle de la centaine de personnes « rencontrées ou auditionnées ».

Mais on ne peut ignorer que le 5 décembre, des discussions s’engageront avec les organisations syndicales de fonctionnaires (que le rapporteur a consultées sur expresse recommandation de la lettre de mission1) non pas sur le rapport lui-même, mais sur les dispositions retenues par le gouvernement. Ce dernier et chacun des « partenaires sociaux » devront assumer leurs responsabilités. On verra bien ce qui en résultera dans une situation politique et sociale particulièrement tendue.

1- La lettre de mission indique : « Vous veillerez à consulter les organisations syndicales présentes au Conseil commun de la fonction publique ». Liste des organisations syndicales auditionnées mentionnées dans le rapport: UNSA.FSU.FGFFO.FP CGC.CFDT.UGFF. FD Services publics. UFFA CFDT. SMPS. FA FPT).

Il serait intéressant à plusieurs titres de rechercher si la recommandation concernant les syndicats, adressée à un rapporteur, en l’occurrence à un président de section du Conseil d’Etat, a des précédents.

La lettre de mission énumère les responsables dont il y aura lieu de « recueillir les analyses ». Les personnes consultées sont ainsi répertoriées dans la liste présentée dans le rapport : Présidence de la République -Premier ministre- Ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique-Conseil d’Etat- Cour des comptes- Organisations syndicales – Employeurs territoriaux- Employeurs hospitaliers- Employeurs de l’Etat (ministères)-Responsables d’entreprises- Associations professionnelles- Personnalités qualifiées.