Droit d’inventaire
Le statut des fonctionnaires n’est pas un texte sacré et son histoire montre bien que la fonction publique est une création continue. Mais un ensemble aussi important de modifications ne peut être sans signification et sans portée.
Dans l’immédiat, je propose ici une double démarche qui me paraît de bon sens :
1° présenter un bref « aperçu historique » de la période 1946-1986 ;
2° inventorier les transformations subies par les articles du statut dans la période 1986-2006.
Cet « inventaire » est un préalable à toute appréciation sur le contenu de chacune de ces transformations, et à toute réflexion sérieuse sur la question fondamentale de la fonction publique du XXIe siècle.
Les évolutions de la période 1946-1986
De 1946 à 1959, diverses dispositions essentielles de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires n’ont pas été appliquées, d’autres ont subi quelques modifications. Le statut a donc connu, sous la IVe République, une assez grande stabilité.
La loi de 1946, qui comportait 145 articles a été explicitement abrogée par l’article 56 de l’ordonnance du 4 février 1959 qui ne comportait plus que 57 articles en raison des transferts au domaine réglementaire dans le cadre de la constitution de la Vie République.
De 1959 à 1981, le statut n’a été modifié que par une dizaine de textes législatifs concernant l’allocation temporaire d’invalidité, l’accès direct de fonctionnaires de la catégorie A à certains corps, la situation juridique des personnels des assemblées parlementaires, les statuts dérogatoires, l’avancement, les fonctions à mi-temps, les congés de maladie, la disponibilité, le congé postnatal et le congé pour couches et allaitement ou pour adoption, le recrutement, l’honorariat.
L’Ordonnance du 4 février 1959 a été abrogée par l’article 93 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Les nouveaux textes applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ont également abrogé les textes antérieurs. Le titre III concernant la fonction publique territoriale comportait 140 articles alors que le titre II concernant la fonction publique de l’Etat n’en comportait que 93 dont 20 s’appliquaient à des dispositions transitoires, parce que bien des dispositions de la première sont du domaine législatif alors qu’elles sont du domaine réglementaire pour la seconde. Le titre IV concernant la fonction publique hospitalière publié en janvier 1986 comprenait 136 articles.
Les modifications de la période 1986-2006
La période 1986 – 2006 se distingue largement des périodes précédentes. Les quatre titres du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales publiés en 1983-1984-1986 ont vu non seulement leur champ d’application se rétrécir de façon massive et spectaculaire comme dans l’ancienne administration des PTT mais ils ont subi un nombre impressionnant de modifications.
Le titre Ier qui comportait 31 articles répartis en 4 chapitres (Dispositions générales, Garanties, Carrières, Obligations) dans sa version initiale, a été modifié par 23 lois et une ordonnance entre 1986 et 2008 et comprend maintenant les articles 5bis, 5 ter, 5 quater créés en 1991 et 1996, les articles 6 bis, 6 sexiès créés en 1996, 2001, 2005, 2008, les articles 7 bis, 9 bis, 11 bis et 11 bis A en 1996 et 2008, les articles 13 bis en 2005, 22 bis en 2007, 23 bis en 2005 ( abrogé en 2007). Les articles 6 quater et 6 quinquiès créés en 2001 ont été abrogés en 2007 et l’article 15 a été abrogé en 2007. Plus de la moitié des articles initiaux ont été modifiés et les nouveaux articles ont eux-mêmes subi des modifications.
Le titre II comportait 93 articles dans sa version initiale. De 1986 à décembre 2007, les deux tiers de ces articles (en dehors des 20 articles 73 à 93 des dispositions transitoires et finales restés intacts) ont été modifiés par 38 lois qui ont créé les articles 20 bis, 26 bis et 58 bis en 2001, 46 bis en 2002, 45 bis en 2003, 40-1 en 2004, 40 bis, 40 ter, 54 bis en 2005,43 bis, 34 bis, 37 bis, 55 bis ,37 ter et 72-1 en 2007. Les articles 11, 39, 72 ont été abrogés.
Le titre III portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui dans sa rédaction initiale s’inspirait très largement du statut des fonctionnaires de l’Etat considéré comme la référence, a été encore plus profondément modifié que les titres I et II. A part quelques articles d’ordre général ne posant aucun problème, tous les articles de ce titre qui en comportait 140 ont subi des modifications, parfois très substantielles.
Quant au titre IV (loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il comportait 136 articles dont la plus grande partie ont subi une ou plusieurs modifications par 43 lois et 4 ordonnances. L’article 133 a apporté de nombreuses modifications à divers articles du code de la santé publique.
