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20 mai 2010 4 20 /05 /mai /2010 13:26

    Le rapporteur du Conseil d’Etat  présente comme une des causes essentielles de l’échec  des projets et propositions de statut présentés au long de la première moitié du XXe siècle, le rejet par les syndicats du  principe même d’un  statut considéré comme un carcan représentant une « inféodation à l’Etat ».

    Tous les travaux historiques menés sur ce sujet établissent que la caractéristique des  projets gouvernementaux (sauf pendant la période du Front populaire) était de rejeter le principe du droit syndical des fonctionnaires. Ils étaient même conçus dans cet esprit. Dans le même temps, la jurisprudence du Conseil d’Etat était maintenue. La revendication fondamentale du mouvement syndical des fonctionnaires étant de faire reconnaître le droit syndical, c’était  une raison suffisante de s’opposer à ces projets.

     Sans revenir en détail sur une histoire que le lecteur est invité à consulter dans les ouvrages cités, il convient de rappeler qu’en octobre 1906, Clemenceau s’étant engagé à déposer un projet de loi « assurant aux fonctionnaires la liberté de l’association professionnelle et les garantissant contre l’arbitraire »  le projet  déposé en 1907  interdisait la grève et l’accès aux Bourses du travail. Une quinzaine d’associations de fonctionnaires publiaient une « Lettre ouverte à Clemenceau » récusant ce  projet  et proclamant la volonté  de faire reconnaître les fonctionnaires comme des travailleurs jouissant de la plénitude de leurs droits. Clemenceau répliquait : « Aucun gouvernement n’acceptera jamais que les agents des services publics soient assimilés aux ouvriers  des entreprises privées, parce que cette assimilation n’est ni raisonnable ni légitime. Un contrat les lie à la nation. Leur place n’est ni à la Bourse du travail ni à la CGT. Leurs syndicats sont illégaux ». Le gouvernement engageait des poursuites contre les signataires, qui étaient révoqués.

    Est-ce-à-dire que les fonctionnaires étaient et se considéraient comme des travailleurs « comme les autres »  et voulaient leur être assimilés  comme le rapporteur  l’affirme? Peu importe -sous bénéfice d’inventaire- que des écrits de syndicalistes  de l’époque aient pu prêter à confusion. La position gouvernementale était ferme.  Mais celle des syndicats l’était aussi : ils ne  demandaient  pas une sorte d’assimilation ou d’alignement (ils disposaient par exemple d’un régime de retraite depuis le milieu du XIXe siècle alors que les premières retraites ouvrières  datent de 1909). Ils se considéraient comme des salariés (ce qui est économiquement et sociologiquement incontestable) et voulaient à ce titre bénéficier du droit syndical que le pouvoir, et aussi le Conseil d’Etat  (ce qu’on se garde bien de rappeler) refusaient obstinément.

    Mais l’histoire est un peu plus complexe. En 1908 était créé un Comité d’études des associations professionnelles des employés de l’Etat, des départements et des communes sous l’impulsion de Georges Demartial haut fonctionnaire du ministère des Colonies qui avait déjà publié une série d’articles. Ce comité, qui regroupait une trentaine d’associations publiait un « Projet de loi sur le statut et le droit d’association des fonctionnaires » et se substituait à une première fédération constituée en 1905, avant de céder la place en 1909, à une nouvelle fédération qui exprimera dans ses congrès son hostilité aux projets de « statut-carcan »  Au cours des années du début du XXe siècle, deux courants s’exprimaient  au sein du mouvement syndical et associatif des fonctionnaires : les « statutistes »,qui voulaient un statut et les « syndicalistes » qui s’opposaient aux projets présentés  et réclamaient l’application de la loi de 1884 aux fonctionnaires. Mais parmi les statutistes, on ne rejetait pas nécessairement  la reconnaissance du droit syndical.

      Encore une précision que ne donne pas le rapporteur  probablement parce qu’elle contribuerait à infirmer sa théorie : à la veille de la Seconde guerre mondiale, en 1937,  le député Reille-Soult a déposé  un projet  législatif de statut des fonctionnaires s’inspirant des propositions de la CFTC.

     Une dernière proposition émanant du sénateur Jacques Bardoux, tout aussi restrictive que les précédentes, a également été déposée. Mais aucun texte ne fut  inscrit à l’ordre du jour du Parlement. Le projet élaboré par une « mission des fonctionnaires »  constituée dans le cadre d’un « Comité de la Hache », achevé  au cours de l’été 1939, aurait certainement rencontré le même accueil hostile des syndicats s’ils en avaient  été saisis.

     Une constante a  dominé  jusqu’au bout cet ensemble de contradictions, d’avancées et de retours en arrière : le refus du Conseil d’Etat de reconnaître le droit syndical des fonctionnaires et sa volonté de régir l’ensemble des questions concernant la fonction publique.

     Ce rappel des faits montre qu’au long de cette longue période, le mouvement syndical rejetait les projets de statut parce que ces derniers étaient conçus, selon les conceptions autoritaires de l’Etat, pour consacrer le refus du droit syndical.

 

 

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Ecrit par René Bidouze renebidouze.over-blog.fr - dans Fonction publique
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20 mai 2010 4 20 /05 /mai /2010 13:17

     Le rapporteur affirme que lorsque se sont ouvertes les discussions pour l’élaboration du statut des fonctionnaires en 1946, le mouvement syndical des fonctionnaires non seulement rejetait le principe d’un statut mais demandait une convention collective. Cette affirmation est également contraire à la réalité historique.

     Au lendemain de la guerre de 1914-1918, le congrès de la fédération des fonctionnaires tenu en juillet 1919 a invité les associations qui la composaient à se transformer en syndicats « adhérents à la CGT ». Le congrès suivant, en mai 1920 a confirmé le processus engagé, alors que le gouvernement traduisait la centrale syndicale devant les tribunaux aux fins de dissolution et prenait un ensemble de mesures à l’encontre des syndicats de fonctionnaires : ordres de dissolution, annulation des détachements accordés à la fédération…( des précisions que l’on préfère oublier).

    Une loi du 12 mars 1920 modifiait celle du 21 mars 1884  mais elle maintenait l’exclusion des fonctionnaires. Le nouveau projet de  loi qui la suivait le 1er juin prévoyait un statut spécial qui était inacceptable, précisément parce qu’il consacrait cette exclusion. Dans le même temps, la jurisprudence du Conseil d’Etat confirmait de nouveau le caractère « illicite » des syndicats de fonctionnaires.

    C’est dans ce contexte qu’un  rapport a été présenté au congrès de 1920 par Michel Piquemal ( militant responsable du Syndicat des Contributions indirectes qui a joué un rôle de premier plan dans le syndicalisme des fonctionnaires) récemment élu secrétaire-général adjoint, proposant  un projet de « contrat collectif » dont le principe figurait déjà dans le programme soumis aux candidats aux élections législatives de 1919.

   Ce rapport, reproduit dans La tribune des fonctionnaires du 15 mai 1920, a été analysé  de façon détaillée dans les ouvrages cités. Que demandait la fédération des fonctionnaires ? « Par analogie avec les salariés de l’industrie privée », elle  réclamait «  un contrat de travail qui règlera  leurs relations avec l’Etat - employeur ». Il s’agissait  de  « contrats collectifs » conclus dans chaque administration  avec le groupement professionnel représentant le personnel par application de la loi du 25 mars 1919 sur les conventions collectives qui prolongeait et consacrait la loi de 1884. Il s’agissait d’accords comportant  un ensemble de principes généraux et de dispositions gérées par des « conseils professionnels «  paritaires s’inspirant des comités Whitley existant en Angleterre.

     Les « groupements professionnels » dont il était question, qu’ils aient revêtu la forme de l’association ou celle du syndicat, mais qui dans cette période se transformaient en syndicats malgré les interdits, se situaient dans tous les cas au niveau des ministères et administrations dans une structure marquant une correspondance avec les structures administratives. Le « Syndicat national » éventuellement doté de « sections départementales » est l’organisation de base du mouvement syndical des fonctionnaires dans tous les secteurs de la fonction publique de l’Etat, y compris l’Education nationale, à l’exclusion des  fédérations des PTT  regroupant les personnels par « catégories »  dans des « syndicats départementaux ». La reconnaissance du droit syndical était et demeurait l’objectif essentiel du mouvement syndical des fonctionnaires, quels que soient les voies et moyens de son aboutissement. Le débat entre « statutistes » et « syndicalistes » était dépassé.      

.     L’argumentation propose une vision de la fédération des fonctionnaires dont les dirigeants auraient été des révolutionnaires dressés contre l’Etat considéré comme un « ennemi de classe », alors qu’il s’agissait en l’occurrence, non pas de l’Etat en général et des analyses que certaines fractions du  mouvement ouvrier pouvait éventuellement en faire, mais de « l’Etat-employeur ». Toute l’histoire de la fédération des fonctionnaires s’inscrit en faux contre cette vision caricaturale (dans laquelle il n’est pas interdit d’apercevoir une certaine condescendance de classe à l’égard des responsables syndicaux). Elle est en contradiction avec ce que l’on sait des relations entre les gouvernements, les administrations et les syndicats de fonctionnaires et des rapports de forces au long de l’entre-deux-guerres.

    Le refus du caractère « statutaire et réglementaire » du régime de fonction publique attribué aux responsables syndicaux ( et sur lequel nous reviendrons) n’a aucun rapport avec la réalité : ce régime  est au-delà des mots une constante de toute l’histoire de la fonction publique.

     Quant à la prétendue opposition fondée sur le refus d’une « inféodation à l’Etat », c’est une fable. Le tableau général des relations entre les gouvernements, les ministères et administrations  et les organisations syndicales de fonctionnaires pendant l’entre-deux guerres offre une vision contrastée comportant à la fois des formes de coopération sur les questions relatives au recrutement, à l’avancement, à la discipline, les commissions  compétentes pour les rémunérations et reclassements  et des attitudes hostiles voire répressives. Après la victoire du Front populaire en 1936, les questions générales de la fonction publique ont été examinées par une commission consultative entre les représentants d’un gouvernement favorable à  la reconnaissance du droit syndical et les représentants de la fédération des fonctionnaires. Dans les ministères et administrations des commissions  fonctionnaient dans des conditions diverses. Mais on n’a pas abouti pour autant à l’adoption d’un dispositif général pouvant s’apparenter à un statut

      A la veille de la Seconde guerre mondiale, la question d’une convention collective ou d’un contrat n’était plus d’actualité, et comme indiqué plus haut, la CFTC avait même directement inspiré une proposition de statut législatif.

 

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Ecrit par René Bidouze renebidouze.over-blog.fr - dans Fonction publique
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20 mai 2010 4 20 /05 /mai /2010 13:09

    Le rapporteur caractérise la position  du mouvement syndical des fonctionnaires en 1946 sans se demander si cette position avait évolué au cours des deux décennies qui ont suivi le congrès de 1920 dont il ne fait aucune mention alors qu’il était à l’origine du projet de « contrat collectif ».

   Il  ne s’interroge pas davantage  sur les évolutions qui ont pu se produire entre la Libération et l’engagement du processus d’élaboration du statut général des fonctionnaires c’est-à-dire en 1944 et 1945. 

    Les statuts  de fonctionnaires de l’Etat et de personnels communaux publiés par le régime de Vichy étaient abrogés par des ordonnances en 1944 et 1945 dans le cadre du rétablissement de la légalité républicaine.

    Il est une vérité élémentaire qu’on s’étonne de voir oubliée : au lendemain de la Libération, personne ne pouvait se permettre d’ignorer l’existence des syndicats. L’année 1945 qui a précédé celle de l’élaboration et du vote du statut général des fonctionnaires a été jalonnée d’événements significatifs.

     Dès le 7 juin 1945, le projet des syndicats chrétiens était de nouveau déposé et le sera encore en 1946,  par le groupe parlementaire du MRP au cours des discussions engagées dans les premiers mois de 1946 par Maurice Thorez avec les organisations syndicales.

     L’ordonnance du 9 octobre 1945 adoptée à la suite des travaux de la commission de réforme de l’Etat présidée par Michel Debré créait le Conseil permanent de l’administration civile. Cet organisme  devait être nommé pour six ans et renouvelé par moitié tous les trois ans, et devait comprendre des représentants des organisations syndicales mais il ne fonctionnera pas et sera dissous  en raison de la création par le statut du Conseil supérieur de la fonction publique  Il avait vocation à être consulté sur toutes les questions intéressant le recrutement, le statut et l’organisation des services publics et  devait faire fonction de conseil de discipline pour les fonctionnaires appartenant aux services et corps auxquels l’ENA  créée par l’Ordonnance destinera.

        Un autre organisme avait  été créé par un décret du 18 octobre 1945, la « Commission syndicale  d’études » comprenant dix représentants de la CGT et deux de la CFTC. Après un refus de plusieurs mois, la fédération des fonctionnaires avait désigné ses représentants au début de 1946. Dans son discours de clôture au colloque de février 1995 consacré au cinquantenaire du statut des fonctionnaires, le ministre de la fonction publique en exercice André Rossinot affirmait, dans le but évident de faire prévaloir une prééminence de l’œuvre de Michel Debré sur celle de Maurice Thorez, que l’ordonnance du 9 octobre 1945 comportait « une reconnaissance explicite du droit syndical » et que cette reconnaissance  était une des principales  innovations  « confirmée par le statut général ».

        Sans revenir sur la réfutation de cette affirmation péremptoire  que j’ai eu l’occasion de faire par ailleurs, il faut souligner que les personnalités politiques de droite et les hauts fonctionnaires qui se situent plus ou moins dans leur mouvance se plongent eux-mêmes dans une contradiction. On ne peut en effet  prétendre qu’en acceptant le statut de 1946 les syndicats  renonçaient  à leurs positions en échange d’un droit syndical dont on affirme dans le même temps  qu’il était déjà acquis. Qui veut trop prouver ne prouve rien.

         Les anciens dirigeants de la fédération des fonctionnaires – qui restaient sur leurs positions de l’entre-deux-guerres mais ne parlaient pas pour autant de « convention collective » - ont été  remplacés au congrès constitutif de l’UGFF en  mars 1946  par de nouveaux responsables (Alain Leap et Jacques Pruja). Ce dernier a fait approuver le projet de statut élaboré par des commissions et groupes de travail, puis a travaillé en étroite collaboration avec Max Amiot, jeune contrôleur des contributions indirectes, docteur en droit,  spécialement nommé au cabinet de Maurice Thorez pour l’élaboration du projet.La commission syndicale d’études est devenue l’organe officiel de la coopération entre le ministre de la fonction publique et le mouvement syndical des fonctionnaires.

 

 

1-J’aurai peut-être l’occasion de raconter comment j’ai personnellement connu  à cette époque les principaux protagonistes syndicaux.

 

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Ecrit par René Bidouze renebidouze.over-blog.fr - dans Fonction publique
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20 mai 2010 4 20 /05 /mai /2010 13:03

       Dans le contexte créé par les débats, analyses et rapports des deux dernières décennies et accentué par ceux de la RGPP, la question des caractéristiques et des incidences juridiques du caractère « statutaire et réglementaire »  du régime de fonction publique  a pris une place inédite dans nombre d’articles  et études émanant de spécialistes de droit et de science administrative et aussi, il faut bien le noter, dans les publications de certaines  organisations syndicales. Il n’est pas question de s’engager plus que de raison dans un tel débat juridique .Il ne fait en effet aucun doute – même si certains font semblant de le découvrir - que le caractère statutaire et réglementaire a pour conséquence que la puissance publique peut modifier unilatéralement les règles définissant les droits et obligations des fonctionnaires et que selon la jurisprudence, les fonctionnaires n’ont aucun « droit acquis » au maintien du statut, étant entendu que ses modifications éventuelles ne sauraient avoir d’effet rétroactif susceptible de mettre en cause la situation individuelle des agents.

      Au-delà de ces considérations juridiques qu’il ne saurait ignorer ou négliger, le mouvement syndical des fonctionnaires a sa propre logique, qui est celle de la lutte et des rapports de force. D’une façon générale, la loi ne va pas au devant des aspirations sociales. Elle est la consécration de la lutte. La reconnaissance de fait des syndicats, l’organisation des rapports entre eux et les administrations et l’inscription du droit syndical dans un texte législatif en 1946 ont couronné des dizaines d’années d’initiatives tendant à établir la légitimité du mouvement syndical. De même la grève est un fait social avant de figurer dans les textes. Il y a eu des grèves dans la fonction publique, principalement dans les PTT, bien avant que le droit ne soit inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946, et chacun sait que les personnels soumis à un « statut spécial » interdisant la grève y ont eu recours quand les circonstances de la lutte sociale les y ont contraints.

      En réalité il faut être conscient que la  recrudescence des analyses et débats sur cette question s’inscrit dans la campagne en cours pour l’introduction du contrat dans le droit de la fonction publique, qu’il est élémentaire de ne pas se laisser « piéger », et qu’il est plus opportun de disséquer et de contester  l’instrumentalisation de l’histoire qui caractérise cette entreprise.

     Contrairement à l’idée  que les initiateurs de cette campagne semblent vouloir accréditer, le statut général des fonctionnaires adopté en 1946 n’a pas donné naissance à  un régime de fonction publique de nature statutaire et réglementaire que le mouvement syndical des fonctionnaires aurait accepté après l’avoir de longue date refusé.

    Les différents aspects de la  situation des fonctionnaires et agents publics dans chaque ministère ou administration étaient régis par des décrets. Quelques problèmes généraux avaient fait l’objet de textes législatifs, et les garanties professionnelles de caractère général avaient donné lieu à une jurisprudence du Conseil d’Etat. Les fonctionnaires, leurs associations et leurs syndicats se sont donc toujours situés dans un espace législatif, réglementaire et jurisprudentiel.

    La fonction publique considérée dans son ensemble et les fonctionnaires considérés dans leur situation individuelle n’avaient  jamais connu  des situations  qui auraient pu être qualifiées de « contractuelles ».

    Sur ce point, il est sans doute nécessaire de veiller à ce qu’une confusion supplémentaire ne s’instaure pas à partir  de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de son évolution au long de la première moitié du XXe siècle concernant le  concept de « contrat de fonction publique » et son abandon ultérieur. L’article 65 de la loi du 22 avril 1905 résultant d’un amendement du député Marcel Sembat à la suite du « scandale des fiches » a fait de la communication du dossier en cas d’instance disciplinaire, une garantie professionnelle, un principe général du droit. Quelques années plus tard, Winkell, un postier ayant participé à la grève des Postes en 1909, a formé un recours au Conseil d’Etat fondé sur le fait que les agents révoqués n’avaient pas reçu communication de leur dossier. Le Conseil d’Etat a rejeté ce recours ( CE 7 août 1909, Winkell) en faisant appel  à une notion de « contrat de fonction publique » qui  transposait dans le droit administratif la jurisprudence de la Cour de Cassation. Cette dernière  estimait que la grève  avait pour effet de rompre le contrat de travail et  faisait elle-même l’objet de vives controverses. Soutenant  que la continuité est l’essence du service public et que la grève est en contradiction directe avec la notion de service public, le rapporteur concluait ainsi : « …La grève, même quand elle n’est pas réprimée pénalement, est un moyen révolutionnaire auquel il est interdit de recourir ». Cette jurisprudence a été confirmée dans un premier temps à plusieurs reprises, elle a été étendue aux agents des services publics industriels et aux employés des sociétés d’économie mixte. Mais elle a été modifiée en 1937 non pas sur le fond, mais sous un angle purement juridique. Le Conseil d’Etat, constatant que sa jurisprudence était contestée, notamment par la doctrine,  a abandonné la notion du contrat de fonction publique non pour des raisons de fond (l’interdiction de la grève était maintenue) mais pour des raisons d’ordre juridique, en affirmant que le lien qui unit le fonctionnaire à l’administration est de nature statutaire et réglementaire et non pas contractuelle (CE 22 octobre 1937, Delle Minaire et autres) 1.

    On se demande sur quoi repose l’affirmation selon laquelle le mouvement syndical des fonctionnaires (dont les principaux dirigeants s’accommodaient du « régime des décrets ») aurait   rejeté au long de la période, le caractère statutaire et réglementaire de la fonction publique.

 

 

1- Ceux qui souhaitent approfondir la connaissance de ces problèmes peuvent consulter notamment  M.Long, P.Weil, G .Braibant, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative.

 

 

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Ecrit par René Bidouze renebidouze.over-blog.fr - dans Fonction publique
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20 mai 2010 4 20 /05 /mai /2010 12:55

       Dans le contexte créé par les débats, analyses et rapports des deux dernières décennies et accentué par ceux de la RGPP, la question des caractéristiques et des incidences juridiques du caractère « statutaire et réglementaire »  du régime de fonction publique  a pris une place inédite dans nombre d’articles  et études émanant de spécialistes de droit et de science administrative et aussi, il faut bien le noter, dans les publications de certaines  organisations syndicales. Il n’est pas question de s’engager plus que de raison dans un tel débat juridique .Il ne fait en effet aucun doute – même si certains font semblant de le découvrir - que le caractère statutaire et réglementaire a pour conséquence que la puissance publique peut modifier unilatéralement les règles définissant les droits et obligations des fonctionnaires et que selon la jurisprudence, les fonctionnaires n’ont aucun « droit acquis » au maintien du statut, étant entendu que ses modifications éventuelles ne sauraient avoir d’effet rétroactif susceptible de mettre en cause la situation individuelle des agents.

      Au-delà de ces considérations juridiques qu’il ne saurait ignorer ou négliger, le mouvement syndical des fonctionnaires a sa propre logique, qui est celle de la lutte et des rapports de force. D’une façon générale, la loi ne va pas au devant des aspirations sociales. Elle est la consécration de la lutte. La reconnaissance de fait des syndicats, l’organisation des rapports entre eux et les administrations et l’inscription du droit syndical dans un texte législatif en 1946 ont couronné des dizaines d’années d’initiatives tendant à établir la légitimité du mouvement syndical. De même la grève est un fait social avant de figurer dans les textes. Il y a eu des grèves dans la fonction publique, principalement dans les PTT, bien avant que le droit ne soit inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946, et chacun sait que les personnels soumis à un « statut spécial » interdisant la grève y ont eu recours quand les circonstances de la lutte sociale les y ont contraints.

      En réalité il faut être conscient que la  recrudescence des analyses et débats sur cette question s’inscrit dans la campagne en cours pour l’introduction du contrat dans le droit de la fonction publique, qu’il est élémentaire de ne pas se laisser « piéger », et qu’il est plus opportun de disséquer et de contester  l’instrumentalisation de l’histoire qui caractérise cette entreprise.

     Contrairement à l’idée  que les initiateurs de cette campagne semblent vouloir accréditer, le statut général des fonctionnaires adopté en 1946 n’a pas donné naissance à  un régime de fonction publique de nature statutaire et réglementaire que le mouvement syndical des fonctionnaires aurait accepté après l’avoir de longue date refusé.

    Les différents aspects de la  situation des fonctionnaires et agents publics dans chaque ministère ou administration étaient régis par des décrets. Quelques problèmes généraux avaient fait l’objet de textes législatifs, et les garanties professionnelles de caractère général avaient donné lieu à une jurisprudence du Conseil d’Etat. Les fonctionnaires, leurs associations et leurs syndicats se sont donc toujours situés dans un espace législatif, réglementaire et jurisprudentiel.

    La fonction publique considérée dans son ensemble et les fonctionnaires considérés dans leur situation individuelle n’avaient  jamais connu  des situations  qui auraient pu être qualifiées de « contractuelles ».

    Sur ce point, il est sans doute nécessaire de veiller à ce qu’une confusion supplémentaire ne s’instaure pas à partir  de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de son évolution au long de la première moitié du XXe siècle concernant le  concept de « contrat de fonction publique » et son abandon ultérieur. L’article 65 de la loi du 22 avril 1905 résultant d’un amendement du député Marcel Sembat à la suite du « scandale des fiches » a fait de la communication du dossier en cas d’instance disciplinaire, une garantie professionnelle, un principe général du droit. Quelques années plus tard, Winkell, un postier ayant participé à la grève des Postes en 1909, a formé un recours au Conseil d’Etat fondé sur le fait que les agents révoqués n’avaient pas reçu communication de leur dossier. Le Conseil d’Etat a rejeté ce recours ( CE 7 août 1909, Winkell) en faisant appel  à une notion de « contrat de fonction publique » qui  transposait dans le droit administratif la jurisprudence de la Cour de Cassation. Cette dernière  estimait que la grève  avait pour effet de rompre le contrat de travail et  faisait elle-même l’objet de vives controverses. Soutenant  que la continuité est l’essence du service public et que la grève est en contradiction directe avec la notion de service public, le rapporteur concluait ainsi : « …La grève, même quand elle n’est pas réprimée pénalement, est un moyen révolutionnaire auquel il est interdit de recourir ». Cette jurisprudence a été confirmée dans un premier temps à plusieurs reprises, elle a été étendue aux agents des services publics industriels et aux employés des sociétés d’économie mixte. Mais elle a été modifiée en 1937 non pas sur le fond, mais sous un angle purement juridique. Le Conseil d’Etat, constatant que sa jurisprudence était contestée, notamment par la doctrine,  a abandonné la notion du contrat de fonction publique non pour des raisons de fond (l’interdiction de la grève était maintenue) mais pour des raisons d’ordre juridique, en affirmant que le lien qui unit le fonctionnaire à l’administration est de nature statutaire et réglementaire et non pas contractuelle (CE 22 octobre 1937, Delle Minaire et autres) 1.

    On se demande sur quoi repose l’affirmation selon laquelle le mouvement syndical des fonctionnaires (dont les principaux dirigeants s’accommodaient du « régime des décrets ») aurait   rejeté au long de la période, le caractère statutaire et réglementaire de la fonction publique.

 

 

1- Ceux qui souhaitent approfondir la connaissance de ces problèmes peuvent consulter notamment  M.Long, P.Weil, G .Braibant, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative.

 

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Ecrit par René Bidouze renebidouze.over-blog.fr - dans Fonction publique
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19 mai 2010 3 19 /05 /mai /2010 10:41

    J’estime que l’histoire de la fonction publique et du syndicalisme  des fonctionnaires 1 est un domaine important de la recherche historique et un « créneau » du combat social.

    Pour ma part, je m’y suis engagé  de très longue date. Ces dernières années, je me suis principalement exprimé dans les publications et les colloques de l’Institut CGT d’histoire sociale (voir ci-après).

    Je continue en tentant de donner à ma contribution personnelle de nouveaux développements et en espérant que les universitaires et étudiants et les syndicalistes y viendront plus nombreux. 

   On  donnera bientôt ici-même un aperçu général – mais non exhaustif -  des travaux et recherches sur l’histoire du syndicalisme des fonctionnaires.

 

1- Il s’agit des problèmes communs à l’ensemble de la fonction publique et des fédérations générales représentatives. Le champ de la recherche concernant les fédérations  ministérielles et les  syndicats nationaux reste largement ouvert.

                                                               °

                                                            °     °

- L’évolution historique des fonctions publiques d’emploi et de carrière en France et dans le monde, 

44 pages, Institut CGT d’histoire sociale, 2009.

 

 Cahiers de l’Institut CGT d’histoire sociale

 

- Dossier -Le soixantième anniversaire du statut général des fonctionnaires, n° 99 septembre 2006.

 

- Le « Grenelle » de la fonction publique et ses suites, n° 107 septembre 2008.

 

- Dossier Centenaire d’une période « fondatrice » du mouvement associatif et syndical des fonctionnaires  postiers, enseignants (1909-2009)  juin 2009.

 

Communications dans les Colloques de l’IHS-CGT

 

-  Colloque La CGT dans les années 1950 (2005), La CGT dans la fonction publique

 

- Colloque Unité syndicale, fatalité de la division 1943-1995 (2006), Les fondements idéologiques et historiques d’une unité préservée dans quelques secteurs du syndicalisme des fonctionnaires

 

-  Colloque La CGT de 1966 à 1984, l’empreinte de mai 1968 (2008), Le syndicalisme de la fonction publique face à la politique salariale de l’Etat et à l’organisation des carrières des fonctionnaires

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Ecrit par René Bidouze renebidouze.over-blog.fr - dans Fonction publique
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18 mai 2010 2 18 /05 /mai /2010 13:46

      Le moment est venu de soumettre à un examen critique  les affirmations et interprétations relatives aux positions du syndicalisme des fonctionnaires pendant la première moitié du XXe siècle et les lendemains de la Libération qui ont été avancées dans le but de justifier certaines propositions de réforme du droit de la fonction publique.

      Voici une première série de 5 articles  décrivant le « corps du délit » :

Une véritable campagne

Le rapport du Conseil d’Etat 2003

Cinq grandes questions

Un aperçu historique 

Une argumentation radicalisée

 

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18 mai 2010 2 18 /05 /mai /2010 13:44

    Après la publication du  Rapport 2003 du Conseil d’Etat intitulé Perspectives pour la fonction publique, Marcel Pochard, rapporteur et ancien directeur général de l’administration et de la fonction publique (1993-1998), a mené dans une série d’articles publiés au cours des dernières années- et encore tout récemment- une véritable campagne dont les objectifs essentiels  sont d’introduire le  contrat  dans les sources du droit de la fonction publique, et de développer  un  rapprochement entre les statuts d’agents publics et de salariés du secteur privé. En fait, il s’agit de pousser dans leur logique les mesures adoptées principalement dans les deux dernières décennies, tendant à réduire à la fois  le champ d’application du statut général des fonctionnaires et le caractère statutaire et réglementaire du régime français de fonction publique.

    Ces textes ont fait l’objet en leur temps d’un certain nombre de commentaires, de critiques et d’oppositions émanant notamment des organisations syndicales de fonctionnaires. Sans m’interdire d’intervenir sur le fond, je souhaite pour l’instant le faire essentiellement sur le terrain historique qui est l’objet de ce blog.

    Ces textes  présentent, en effet,  une caractéristique remarquable qui à ma connaissance n’a pas été relevée, et dont le contenu  semble même avoir plus ou moins influencé certaines analyses syndicales  ultérieures : ils s’appuient assez largement sur des références historiques et sur des interprétations de l’histoire de la fonction publique et du mouvement syndical des fonctionnaires. Quant à la méthode, elle me paraît  marquée par un choix sélectif de faits et de citations, et l’argumentation n’est pas exempte de contradictions. Du rapport de 2003 aux articles les plus récents, elle se radicalise sur des points essentiels.

     Elle s’étend, si on considère l’ensemble de ces  textes, sur des dizaines de pages. Il faut donc prendre le temps et les moyens de vérifier et de soumettre à un examen critique chacun de ses principaux éléments, avant d’en dégager pour le public concerné ou intéressé une  meilleure connaissance de l’histoire du syndicalisme des fonctionnaires et une autre vision de la fonction publique

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Ecrit par René Bidouze renebidouze.over-blog.fr - dans Fonction publique
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18 mai 2010 2 18 /05 /mai /2010 13:40

   Pour justifier le choix de son thème (Perspectives pour la fonction publique) le Conseil d’Etat se  référait à l’article 24 de l’ordonnance du 31 juillet 1945, aujourd’hui codifié sous l’article L. 112-3 du Code de justice administrative qui lui a conféré compétence pour «  [...] de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général ». Il s’estimait « particulièrement bien placé » en raison  de son rôle historique dans la mise en place en France d’une fonction publique moderne, des fonctions juridictionnelles et consultatives qu’il exerce, et de l’expérience acquise par nombre de ses membres dans les responsabilités assumées  à la tête de grands services publics.

   La compétence et l’expérience du Conseil d’Etat en ce domaine ne font aucun doute. Cependant on peut s’interroger sur les arguments avancés pour légitimer son  intervention prospective. A la fin du XIXe siècle et pendant la première moitié du XXe,  les arrêts rendus sur des recours individuels ou collectifs ont constitué ce que l’on a qualifié de véritable « statut jurisprudentiel », source essentielle des principes généraux de la fonction publique repris dans le Statut général des fonctionnaires en 1946. Cependant, le rôle du Conseil d’Etat dans l’élaboration des garanties professionnelles, dans les versions successives du statut  et dans les réformes qui sont intervenues, pour important  qu’il soit, est  essentiellement resté dans le cadre de ses fonctions consultatives et de sa jurisprudence. Il n’est pas intervenu dans le cours de la politique salariale, qu’il s’agisse de la détermination des rémunérations, ou de l’élaboration des réformes et mesures catégorielles qui lui sont associées notamment dans la politique contractuelle (sous réserve, naturellement de son avis sur les textes réglementaires et éventuellement législatifs qui les consacrent). A notre connaissance, il n’y a pas d’exemple  permettant de dire que le Conseil d’Etat aurait été l’inspirateur direct de grandes réformes de la fonction publique, ce qui risquait d’être le cas  avec ce rapport 2003. Un tel précédent, une telle novation méritaient d’être soulignés, au moins comme un élément de réflexion sur la manière de déterminer l’avenir de la fonction publique en France.

    Le Conseil d’Etat mesurait d’ailleurs lui-même les limites de l’exercice en donnant dans l’éditorial du vice-président cette importante précision quant aux suites que le rapport pouvait comporter : « Le Conseil d’Etat s’efforce, sur chacune de ces questions, de dégager les tenants et aboutissants des choix à faire, tout en laissant ceux-ci totalement ouverts, car il ne lui appartient pas de trancher. La place et le rôle donnés à la fonction publique et le profil que l’on souhaite pour celle-ci  constituent des options de nature politique qui relèvent des seuls pouvoirs publics. »

    Avant de présenter  ses  propositions, le rapporteur prenait d’ailleurs soin de préciser qu’elles ne visent pas à avancer « un modèle de fonction publique du XXIe siècle. »

    On ne manquera pas de souligner néanmoins les corrélations étroites qui existaient  entre les propositions avancées et la politique gouvernementale de la période.

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Ecrit par René Bidouze renebidouze.over-blog.fr - dans Fonction publique
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18 mai 2010 2 18 /05 /mai /2010 13:35

     L’éditorial du Vice-président du Conseil d’Etat annonçait « les cinq grandes questions qui lui paraissent déterminantes quant aux choix qui s’offrent pour une évolution en profondeur de notre système de fonction publique » :

-quelle particularité pour la fonction publique ? ;

-faut-il donner une place au contrat dans le droit de la fonction publique ?;

-quelle structure de gestion pour la fonction publique de l’Etat ?;

-quelle architecture et quel pilotage pour l’ensemble de la fonction publique ?;

-quelle organisation du dialogue social dans la fonction publique ?

   Le texte du rapport ne se bornait pas à suggérer des thèmes de réflexion. Comme annoncé dans l’éditorial, il tentait d’apporter des réponses aux cinq questions posées. .

   Ces développements semblaient avoir pour objectif essentiel  de mettre en évidence l’opposition entre la « logique de carrière » qui « caractérise le système français de fonction publique » avec la « logique fonctionnelle » qui caractériserait « l’approche communautaire » et l’organisation des fonctions publiques des autres Etats membres de l’Union européenne et de déboucher sur des propositions tendant à remplacer l’organisation en corps par un système caractérisé par la constitution d’une cinquantaine de  « cadres de fonctions » déterminés à partir de grandes « filières  professionnelles ».

     Le rapport  reconnaissait qu’on ne peut remettre en cause « l’essentiel » dont il rappelait qu’il « correspond à ce pourquoi précisément un statut de la fonction publique a été voulu et construit au fil du temps, c’est-à-dire les principes fondamentaux définis dans les lois statutaires, sur lesquels il ne peut être question de revenir, destinés à assurer l’égal accès  aux emplois publics, à garantir les fonctionnaires contre l’arbitraire et le favoritisme et à donner à la puissance publique  les moyens d’assumer ses missions sur tout le territoire dans le respect des règles d’impartialité et de continuité »

     Il précisait : « Les fondements et principes liés au fait que l’employeur public, par ses missions et prérogatives, n’est pas un employeur comme les autres, restent nécessaires aujourd’hui, comme hier, pour doter les agents publics d’un « état », les soustraire au favoritisme et à l’arbitraire et leur permettre de se consacrer en toute impartialité et autonomie, au service public. Mais pour le reste, le champ des évolutions paraît largement ouvert. »

    S’appuyant sur le fait que ce qui relève de l’organisation « a donné lieu, année après année, à toute une construction réglementaire, ajoutant les règles aux règles, les garanties aux garanties et les procédures aux procédures » le rapport  en concluait qu’on peut modifier cet ensemble sans remettre en cause les fondements, en distinguant  ce qui dans le statut général relève de « l’essentiel »

    

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Ecrit par René Bidouze renebidouze.over-blog.fr - dans Fonction publique
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  • René BIDOUZE
  • En un demi-siècle, j’ai fait le « tour de la table » de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, conseiller d’Etat en service extraordinaire,  auteur d'ouvrages.
  • En un demi-siècle, j’ai fait le « tour de la table » de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, conseiller d’Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

Eléments biographiques

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

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