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8 septembre 2010 3 08 /09 /septembre /2010 08:34

                Le bulletin n ° 43 des AMIS DE LA COMMUNE DE PARIS 1871 annonce

 

                                         la 6e Fête annuelle de la Commune

 

                             qui se tiendra  le samedi 25 septembre de 14h30 à 20h

     Place de la Commune Paris 13e (angle des rues de la Butte-aux-Cailles et de l’Espérance)

                                           Métro Place d’Italie ou Corvisart

 

                                                                       °

                                                                   °      °

            Dans ce n°, un extrait de mon ouvrage 72 jours qui changèrent la cité

 

                                       Le Mont-de-Piété sous la Commune

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans La Commune
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7 septembre 2010 2 07 /09 /septembre /2010 05:50

 

      La plus grande partie des articles insérés dans ce blog depuis sa création début mai 2010, a été consacrée à divers aspects de l’histoire de  fonction publique de nature à éclairer les débats en cours. Le mouvement syndical des fonctionnaires est apparu dans ces analyses pour deux raisons essentielles qui sont d’ailleurs étroitement liées :

1° il est doté, à toutes les époques (y compris celles de la non reconnaissance du droit syndical) d’une grande représentativité, et il s’est toujours affirmé comme  un des acteurs de l’histoire  de l’Etat, de l’administration et de la fonction publique.

2° ses positions dans la  première moitié du XXe siècle  et à la Libération ont fait l’objet de présentations fallacieuses qui n’ont pas suscité à ma connaissance  les mises au point qui s’imposaient, et ont même connu une diffusion de nature à porter atteinte à la pertinence des débats  sur les perspectives contemporaines de la fonction publique.

      Le moment est venu de consacrer quelques développements à une connaissance plus approfondie de l’histoire du syndicalisme des fonctionnaires, par référence à des écrits antérieurs épuisés ou peu accessibles, et en évoquant des éléments particulièrement marquants de cette histoire, assortis d’aménagements et de réflexions s’inspirant de données  plus récentes.

     D’où les articles qui vont suivre

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans Syndicalisme
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5 septembre 2010 7 05 /09 /septembre /2010 08:40

    Un simple coup d’œil permet de constater qu’au cours des deux  décennies 1986-2006 plus d’une centaine de lois ont apporté des modifications à  la plus grande partie des  articles de chacun des quatre titres constitutifs du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales adopté en 1983-1984-1986 et  qu’un  nombre appréciable de décrets les ont accompagnées.

     La politique de la fonction publique trouvant son expression juridique essentielle dans le statut, une évaluation générale de cette politique passe nécessairement par une analyse objective des textes législatifs et réglementaires qui le composent. Ce serait  un beau sujet de thèse s’il impliquait une étude des travaux parlementaires permettant de connaître les positions des formations politiques et de leurs représentants.  Ce devrait être,  de toute façon   un champ d’investigation pour les spécialistes.

    C’est aussi et surtout un sujet de réflexion et d’action pour les fonctionnaires et agents publics et pour les citoyens soucieux d’une gestion efficace de l’intérêt général.

     Les démarches tendant à minimiser ou à banaliser l’importance et la portée de ces  modifications ou encore à affirmer sans autre examen que le statut des fonctionnaires se porte bien ne sont pas recevables. Proclamer, comme on le fait parfois dans certains écrits ou débats, que le « statu quo » serait condamnable, que des réformes sont indispensables, voire qu’il faut éviter la « sclérose » apparaît non pas seulement comme une manière de défoncer des portes ouvertes, mais comme une précaution illusoire à l’égard de « réformateurs » qui n’en ont cure.

     A la fin de ce mois d’août, les partis politiques ont tenu leur « université d’été », et les chaînes d’information ont retransmis les discours prononcés par des leaders qui sont le plus souvent des candidats potentiels à la prochaine élection présidentielle. La plupart des analyses critiquent la politique de Sarkozy et de son gouvernement et soulignent combien la gauche est encore loin d’avoir présenté des projets crédibles.

     Sur les questions qui nous intéressent ici, c’est évident.

 

 Lire la suite 

 

 

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans Fonction publique
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3 septembre 2010 5 03 /09 /septembre /2010 10:29

 

 

       Jean-Louis Bianco, s’exprimant sur France Inter ce vendredi 3 septembre, s’est dit « affolé » quand il voit des « petits marquis » de Solférino se répartir les  postes de secrétaire d’Etat.

       Le milieu des « petits marquis » aux dents longues  qui rayent le parquet, je connais !

       S’il en est un qui se voit à la Fonction publique, on aimerait connaître son programme

 

 

 

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans Fonction publique
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3 septembre 2010 5 03 /09 /septembre /2010 08:16

   Dans le n° 228 septembre 2010 de la revue Capital (à laquelle je n’ai aucune raison de faire de la publicité) on peut lire sous la signature d’Olivier Bouchara et Etienne Gingembre, un article intitulé

 

               Conjoints de ministres : les pistonnés, les fauchés et les blindés

 

                                                      avec en sous-titre

 

  Qui gagne le plus dans un couple ministériel ? Pas forcément le titulaire du  maroquin ! Mais attention, les conflits d’intérêts ne manquent pas. Echantillons.

                                   

    Les auteurs de cet article notent que « ce n’est pas toujours le ministre, avec ses 14.200 euros mensuels (13.316 pour un secrétaire d’Etat) qui fait «  bouillir la marmite ».

    Les chiffres faramineux cités dans les « échantillons » ont de quoi faire rêver (ou grincer des dents) les millions de travailleurs au chômage, les salariés exploités, les fonctionnaires dont le pouvoir d’achat est en berne et les salaires « gelés ».

    Suit une belle brochette de ces « échantillons » de couples ministériels  accompagnés de  leurs photos  souriantes :

-Florence Woerth, administratrice chez Hermès, épouse d’Eric Woerth, ministre du Travail

-Joseph Zimet, historien en poste au ministère de la Défense, époux de Rama Yade, secrétaire d’Etat chargée des sports

-Yasmine Tordjman, étudiante, future épouse d’Eric Besson, ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale

-Michèle Laroque, comédienne et humoriste, compagne de François Baroin, ministre du Budget

-Jérôme Pécresse, dirigeant d’entreprise,mari de Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

-Xavier Giocanti, promoteur immobilier, compagnon de Christine Lagarde, ministre de l’Economie

-Jean-Pierre Philippe, consultant, mari de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat à l’Economie numérique

-Béatrice Schönberg, épouse de Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie et de l’Energie

-Christine Okrent, directrice générale de l’Audiovisuel extérieur de la France, épouse de Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères.

 

 

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans Sociologie
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1 septembre 2010 3 01 /09 /septembre /2010 08:31

      Plusieurs articles ont été consacrés ces derniers jours à la question des non titulaires. J’ai pensé qu’il fallait commencer par une évocation de l’initiative prise par le mouvement syndical CGT des fonctionnaires  dans les années 1970 parce  qu’elle a ouvert la voie à une approche nouvelle de cet aspect  majeur de la politique générale de la fonction publique. J’ai également rappelé que cette initiative a trouvé un aboutissement marquant dans les textes législatifs et réglementaires adoptés et  mis en œuvre  par le gouvernement de la gauche en 1981-1984.

      Jusqu’à preuve du contraire, ces démarches généraient à la fois des avancées dans le domaine des titularisations  de personnels recrutés en dehors des règles statutaires (mais dont les intérêts doivent être défendus) et les éléments d’une solution durable s’inscrivant dans le respect de la conception française de la fonction publique.

      Les gouvernements de droite et leurs majorités parlementaires  de la période 1986-2006 ne s’y sont pas trompés: faute de pouvoir abroger purement et simplement  le statut général des fonctionnaires comme certains de leurs représentants l’avaient annoncé dans la campagne électorale des législatives, ils ont  rapidement pris leur revanche dans leurs trois domaines de prédilection  en la matière :

- le recrutement des non titulaires ;

- les concours d’entrée à l’ENA ;

- l’exercice des droits syndicaux et du droit de grève.

       Avec l’engagement de la RGPP, d’aucuns ont pensé pouvoir couronner et consacrer durablement des conceptions dont l’histoire montre bien la continuité.

       Après cette série d’articles sur les non titulaires qui s’achève, on va continuer la démonstration.

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans Fonction publique
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1 septembre 2010 3 01 /09 /septembre /2010 07:32

   L’existence dans l’administration, d’agents auxiliaires n’est pas un phénomène nouveau ou occasionnel. Dans les dernières années du Second Empire, et plus tard sous la IIIe République, on recrutait des femmes comme auxiliaires dans les Postes, aux Finances et dans d’autres services.

 

1- Au lendemain de la Seconde  guerre mondiale

 

   Pendant la Seconde guerre mondiale, on a embauché des personnes pour travailler dans des services nés des circonstances. A la Libération, plus de 100.000 agents qui occupaient des emplois considérés comme devenus inutiles étaient licenciés. Cependant, des auxiliaires recrutés pendant la guerre occupaient encore des emplois permanents dans des conditions juridiques anormales.

  

     

    Le point de vue de Maurice Thorez lors de l’élaboration du statut des fonctionnaires

 

       Après avoir regretté les défauts de notre administration, encore aggravés par Vichy qui a généralisé la bureaucratie en multipliant  les créations d’échelons et d’organismes parasitaires, Maurice Thorez, vice-président du conseil chargé de la fonction publique constatait : « A côté des fonctionnaires titulaires, on trouve des agents contractuels, des auxiliaires, des temporaires, tous recrutés selon des méthodes différentes. Il en résulte de sérieuses inégalités quant aux aptitudes, à la compétence, et pour tout dire, à la qualité des divers agents de l’Etat. Il en résulte une lente dévalorisation de la fonction publique, sur le plan matériel comme sur le plan moral... »

     

 

   Aussi, dès 1945, plusieurs textes étaient  intervenus pour clarifier la situation (Ordonnance du 21 mai 1945 créant des emplois d’agents du cadre complémentaire de bureau, décret du 22 mai 1945 relatif aux auxiliaires de bureau et de service, Ordonnance du 28 août 1945 prévoyant le recrutement sur contrat d’employés de bureau). Un décret du 19 avril 1946 plusieurs fois modifié par la suite allait même jusqu’à doter les auxiliaires d’un véritable « statut » prévoyant des modalités du recrutement, des mutations, des congés, de la discipline, de la cessation de fonctions. Il appartenait aux administrations de prendre, le cas échéant, les règlements destinés à adapter les dispositions générales - qui ne s’appliquaient pas aux personnels ouvriers - aux servitudes particulières résultant de leurs attributions et de leur fonctionnement.

   Lors de l’élaboration du Statut général, l’administration comptait  encore dans ses rangs un grand nombre d’auxiliaires (selon certaines statistiques, environ  400.000) alors que les effectifs de titulaires étaient de l’ordre du million. Mais le statut n’avait pas vocation à résoudre cette situation. Cela ne signifiait pas, contrairement à ce que certains ont écrit, que la situation des non titulaires aurait été « négligée » au cours de l’élaboration du statut, ainsi que l’attestent  les textes déjà cités. Après l’adoption du statut, une loi de « dégagement des cadres » en date du 3 septembre 1947 était votée.

 

La fameuse loi du 3 avril 1950

 

 

   La loi du 3 avril 1950 devait prévoir que les emplois créés par les textes antérieurs pouvaient être transformés en emplois permanents classés dans l’une des  catégories B, C ou D, (et non dans la catégorie A). Elle précisait qu’à compter du 1er janvier 1950, il ne pouvait plus être fait appel à des agents non titulaires que dans des cas expressément déterminés, et énonçait les conditions de la titularisation des auxiliaires en fonction. Cette loi a produit ses effets en matière de titularisation, mais n’a pas atteint son but quant au fond, car le recrutement des auxiliaires a repris dans toutes les administrations.

   Cette loi est  restée dans la mémoire d’une génération de militants syndicaux et de spécialistes de la fonction publique comme une tentative estimable de placer l’ensemble des fonctionnaires dans le champ d’un statut général récemment adopté dans un contexte politique favorable. Mais en même temps, elle est restée comme un exemple mémorable d’échec devant les pesanteurs et les  résistances de l’administration.

 

 

2- Dans la politique salariale de l’Etat

 

    Après l’échec de la loi du 3 avril 1950, la question des non-titulaires est toujours restée d’actualité dans la gestion de la fonction publique concernant les rémunérations et les carrières.

    Ce fut le cas à l’occasion des opérations consacrées dans les années 1960, à  ce qu’on a appelé la « remise en ordre des rémunérations »  ou encore « l’harmonisation avec le secteur public et nationalisé », puis dans le cadre de la politique des « masses salariales » ouverte par la grève des mineurs de 1963, et dans celui de la « politique contractuelle » dans le prolongement du grand mouvement de mai 1968.

      Les études traitant des reclassements catégoriels qui jalonnent la politique salariale de l’Etat montrent que ceux de ces reclassements qui se sont appliqués aux personnels des catégories C et D, c’est-à-dire, pour la seule fonction publique de l’Etat à un demi-million d’agents, ont toujours impliqué des dispositions plus ou moins importantes propres aux personnels auxiliaires et vacataires.

 

  

                                                A propos des « contractuels »

     Une précision s’impose à l’intention de ceux qui dans les premières années du XXIe siècle  instrumentaliseront l’histoire pour imposer l’introduction du contrat dans le droit de la fonction publique : dans les années qui ont suivi la Libération, il s’agissait de personnels auxiliaires accomplissant des tâches dévolues aux fonctionnaires d’exécution des catégories Cet D, ou de personnes rémunérées à la tâche et à la vacation, sans parler de celles qui n’étaient que des numéros, puisqu’elles étaient payées sur des crédits de matériel, sur des « tas de cailloux », comme on disait dans les Ponts et Chaussées.

     La notion de « contrat » était marginale. Elle n’est intervenue (essentiellement pour les personnels du niveau de la catégorie A) que dans les années 1960, par le recrutement de « contractuels »,  dont la situation devait donner lieu à divers décrets fixant les conditions générales des contrats  qui leur étaient  accordés individuellement dans les administrations et établissements publics.

 

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans Fonction publique
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28 août 2010 6 28 /08 /août /2010 09:41

 

     On ne peut reprendre ici les longs développements  qui  sont consacrés par ailleurs aux réformes de la période 1981-1984 sur la question des non titulaires. Ma démarche consiste :

 

1° à démontrer que le gouvernement de l’époque et sa majorité parlementaire étaient à la fois soucieux de donner au problème des solutions durables et pleinement conscients de la nécessité de tenir compte des réalités administratives.

 

2° à rappeler que le gouvernement Chirac issu des élections législatives de mars 1986 s’est empressé de faire modifier ces dispositions en vue de rouvrir les vannes du recrutement des non titulaires et la loi Galland  en a fait autant en 1987 pour la fonction publique territoriale.

 

3° à souligner que  par la suite, on a procédé à des plans de résorption de l’emploi précaire  sans revenir sur ces remises en cause des réformes  de la période 1981-1984.

 

     Si la gauche revenait  au pouvoir elle serait bien inspirée d’en tirer les leçons.

 
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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans Fonction publique
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28 août 2010 6 28 /08 /août /2010 09:30

    La nouvelle politique de l’emploi public engagée par le gouvernement de la gauche en 1981 s’exprimait dans trois domaines : les effectifs budgétaires, la gestion prévisionnelle, la question de non titulaires.

     En ce qui concerne la question des non titulaires, les cabinets du Premier ministre et du ministre des finances voulaient s’en tenir (comme dans le passé) à des mesures de titularisations dans les catégories C et D. Mais le Premier ministre a annoncé au Conseil supérieur de la fonction publique le 9 mars 1982  qu’il acceptait le principe du projet de loi proposé par le ministère de la fonction publique, en confirmant que dans l’immédiat un décret d’intégration dans les catégories Cet D serait préparé.

    Après de longues concertations interministérielles, et bien des péripéties inattendues avec certaines organisations syndicales,  on a abouti  au décret n° 82-803  du 22 septembre 1982, et à la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 reprise dans le statut général des fonctionnaires fixant dans ses  dispositions permanentes les principes de l’emploi public et dans ses  dispositions transitoires les modalités de la titularisation.   

    L’article 3 du titre 1er du statut général fixait une règle selon laquelle les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires.

   Pour éviter une application trop rigide de ce principe et pour tenir compte des réalités administratives, le texte prévoyait des exceptions et des dérogations.

  -  les « exceptions » concernaient notamment les emplois des établissements publics figurant, en raison du caractère particulier de leurs missions, sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique, les emplois ou catégories d’emplois de certaines institutions administratives spécialisées de l’Etat dotées de par la loi d’un statut particulier garantissant le libre exercice de leur mission, dont la liste devait également être fixée par un décret en Conseil d’Etat.

   Ces listes ont fait l’objet du décret n° 84-38 du18 janvier1984  et du décret n° 84-455 du 14 juin 1984. Mais les ministères et administrations  se sont  engouffrés  au long des années suivantes dans la brèche ouverte par le fait que ces listes n’étaient pas déterminées par la loi pour multiplier les listes complémentaires et donner ainsi  à ce dispositif un champ d’application à géométrie variable tendant naturellement à étendre les possibilités de recruter des non titulaires et à aller à l’encontre de l’esprit de la réforme. Ces exceptions s’appliquaient à une cinquantaine d’établissements publics. Les agents de ces établissements relevaient en général du droit public, mais on autorisait  dans certains cas le recrutement de personnels de droit privé.

    Bel exemple de  la tendance permanente de l’administration  - sur laquelle j’ai insisté dans mes précédents articles- à se saisir de tous les moyens de s’affranchir des règles statutaires.

   - les « dérogations » consistaient dans la possibilité de créer des emplois d’agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, et de recruter sur ces emplois par des contrats d’une durée maximale de trois ans renouvelables une fois pour une nouvelle période. Elles s’appliquaient aussi aux fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel. Considérant que ces recrutements dérogatoires pourraient ouvrir la porte à un véritable détournement du principe général, le gouvernement et le législateur ont prévu à l’article 7 du titre II un dispositif de nature à maîtriser et contrôler ces recrutements.

  -  une autre innovation,  inscrite à l’article 20 du titre II du statut,  témoignait d’une volonté de  réduire le recrutement de non titulaires : l’établissement à l’occasion de chaque concours d’une liste complémentaire, constituant un moyen de supprimer une des causes majeures de ce recrutement, par  le comblement des vacances d’emplois entre deux concours.

 

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans Fonction publique
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26 août 2010 4 26 /08 /août /2010 08:43

     Comme annoncé dans les articles précédents, voici  des éléments rappelant sommairement  comment se posait la question des non titulaires de la fonction publique des lendemains de la grande grève de mai 1968 à la veille de l’élection de François Mitterrand à la présidence de la République en 1981.

    Ce rappel permet de comprendre dans quel contexte le gouvernement constitué après cette élection a engagé une nouvelle politique de l’emploi public qui, si elle avait été mieux  appliquée et si elle n’avait été remise en cause par la droite, aurait donné à ce problème majeur des solutions durables.

     Certes, l’histoire ne se répète pas. Mais à une époque où une victoire de la gauche aux prochaines échéances électorales peut être envisagée, il serait intéressant de savoir ce qu’elle ferait dans ce domaine.

 

   Le « plan de titularisation » et les mesures de  «  protection sociale »  en  1975

 

     Les relevés de conclusions établis  dans la première période de la politique contractuelle (1970 – 1978) contenaient soit dans le texte, soit en annexe, diverses dispositions non salariales, c’est-à-dire concernant des questions autres que les rémunérations et les carrières, reprenant parfois des engagements de 1968 plus ou moins bien tenus ou des problèmes récurrents.

    Les organisations syndicales réclamant « la résorption de l’auxiliariat », le « relevé de conclusions » de 1974 prévoyait une consultation ayant notamment pour objet de mieux assurer diverses formes de garanties sociales des non titulaires.  Cette consultation (la CGT et la CFDT d’abord exclues parce qu’elles étaient non signataires de « l’accord salarial » ont exigé et obtenu d’y participer) a abouti  à un plan de titularisation s’appliquant aux auxiliaires et vacataires à temps complet dont le nombre était évalué à 180.000 auxquels s’ajoutaient 80.000 enseignants. Elle a également abouti à des disposions concernant la « protection sociale » des non titulaires par un décret plusieurs fois modifié par la suite, traitant des modalités de recrutement, des multiples formes de congés, des conditions de réemploi, du travail à temps partiel,, de la cessation progressive d’activité, de la discipline, des questions concernant la fin du contrat et le licenciement.

 

Les propositions syndicales et les projets de la gauche avant 1981

 

     Dans ces années 1970, il est apparu à ceux qui entendaient défendre la conception française de la fonction publique, que le moment était venu d’aller au-delà de la revendication de titularisation sans cesse remise sur le chantier par de nouveaux recrutements. L’initiative de cette démarche est apparue sous la forme d’un projet de proposition de loi tendant à titulariser les agents en fonction et à interdire ou limiter de nouveaux recrutements élaboré par l’UGFF-CGT. L’Union des fédérations de fonctionnaires CFDT s’est jointe à cette initiative. Le groupe communiste de l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi inspirée de ce  texte. Après quelques contacts  entre  l’UGFF et  le groupe socialiste, ce dernier  en a fait autant, puis il a déposé son propre texte. L’exécutif ayant la maîtrise de l’ordre du jour de l’Assemblée, il a constamment fait échec à l’examen de ces propositions de loi.

    Le Programme commun des partis de gauche publié en  1972  et « actualisé » quelques années plus tard prévoyait que « les agents non titulaires exerçant des fonctions permanentes seront titularisés. » La « Déclaration des libertés » publiée par le PCF en 1975 précisait que « le statut a une portée générale couvrant l’ensemble de la fonction publique et les personnels  de toutes catégories affectés à une tâche permanente de l’Etat ». Au cours de la campagne présidentielle de 1981, François Mitterrand a placé parmi ses objectifs,  définis dans 110 propositions, «  la résorption des effectifs des agents non titulaires ».

   

   

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans Fonction publique
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  • René BIDOUZE
  • En un demi-siècle, j’ai fait le « tour de la table » de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, conseiller d’Etat en service extraordinaire,  auteur d'ouvrages.
  • En un demi-siècle, j’ai fait le « tour de la table » de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, conseiller d’Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

Eléments biographiques

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

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