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6 janvier 2020 1 06 /01 /janvier /2020 10:07

     La qualification de « réformistes », voire de « réformatrices » est attribuée dans le langage médiatique  et  même dans celui de certains spécialistes de « sciences sociales » à plusieurs organisations syndicales, alors que d’autres sont présentées comme « contestataires » refusant la « réforme » et la « négociation ».

    Pour la longue période de mon « parcours » de responsabilités politiques, syndicales, ministérielles  juridiques et administratives et de recherches historiques dans la Fonction publique qui reste mon domaine d’investigation, mes écrits portent témoignage que cette présentation  de la réalité politique économique et sociale et de son Histoire est complètement fausse.

 

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3 janvier 2020 5 03 /01 /janvier /2020 10:26

«  L’Etat et les fonctionnaire et agents publics

       de la plume sergent-major à internet »

            Tome I.    De la fin du XIXe siècle à 1981

    Site Calaméo 

EXTRAITS

   QUATRIEME PARTIE                                                                                                                  

Des dernières années de la IVe République aux débuts de la Ve  (1951-1962)

Les dernières   législatures de la IVe République (1951-1958) - L’amorce d’une politique salariale La situation des personnels communaux et hospitaliers -Les premières années de la Ve République (1958-1962)- Une nouvelle étape de la politique salariale -La refonte statutaire de la fonction publique de l’Etat- Le grand tournant de la Ve République (1962)

                                                                           Extrait (page 101)

                                                        Le grand  tournant de la Ve République (1962)

    Le début de l’année 1962 est marqué par la fin de la guerre d’Algérie. Après le référendum du 8 avril sur les accords d’Evian, Georges Pompidou est nommé Premier ministre en remplacement de Michel Debré. Cinq personnalités du MRP entrées  dans ce gouvernement  le quittent un mois plus tard, lorsque le général de Gaulle exprime son opposition à l’intégration européenne.

   Jacques Fauvet a pu écrire : « D’une certaine manière, la cinquième République n’a pas commencé en 1958, mais en 1962. » L’attentat du Petit - Clamart du 22 août 1962 où le général manque de peu d’être tué, précipite sa volonté d’organiser un référendum pour faire approuver l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Il annonce ce référendum quelques semaines plus tard, le 12 septembre 1962. Le 5 octobre, le gouvernement est renversé par une motion de censure et le 10 l’Assemblée nationale est dissoute. Au référendum du 18 octobre transformé en plébiscite, le oui l’emporte par 62,25 % contre 37,75 % de non. Cependant, dans quinze départements, le non l’emporte, et de Gaulle perd quatre millions et demi de suffrages par rapport à 1958. L’UNR - une des multiples appellations successives du parti gaulliste -et les Républicains indépendants l’emportent   aux élections législatives des 18-25 novembre 1962. Le 21 décembre, de Gaulle est élu Président de la République.

   Le régime entre dans une nouvelle phase, alors que la guerre d’Algérie a pris fin et que la décolonisation s’achève. Sur le plan économique, c’est la période du 4e plan (1962-1965) qui s’appuie sur la poussée démographique et s’oriente vers le développement des équipements collectifs, la modernisation du secteur industriel d’Etat.

   La période de 1955 à 1962, est particulièrement importante dans l’histoire générale de notre pays. Elle l’est aussi dans l’histoire de la fonction publique. Les décisions qui ont été prises illustrent en effet les tendances profondes qui marquent cette histoire et leur connaissance est indispensable à la compréhension de la suite des événements.

 

                          

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1 janvier 2020 3 01 /01 /janvier /2020 16:47

       En ce début de 2020, après les émissions des chaînes info, les commentaires des médias, les élucubrations de multiples « experts » et « spécialistes » de tous calibres  sur   le discours télévisé de Macron,  personne  ne peut nier qu’un sujet reste tabou :

       Le régime politique, économique et social qui résulte depuis 60 ans de l’élection du président de la République française au suffrage universel aggravé par la déliquescence des partis politiques et l’omniprésence d’une bande de technocrates aux ordres dans une Europe à la dérive.

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31 décembre 2019 2 31 /12 /décembre /2019 09:15

 

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26 décembre 2019 4 26 /12 /décembre /2019 10:28

La question des retraites paraît être, en cette période, au cœur de la situation politique, économique et sociale -et même au-delà - de notre pays. 

     Pour tenter d’analyser le phénomène qui nous assaille apparemment par le truchement de la « réforme du système de retraites » (dont je ne suis pas à proprement parler un spécialiste) et d’évaluer sa place réelle et son impact dans le contexte général de la France contemporaine,  je n’ai personnellement pas - compte rendu de ma  culture et de mon parcours-  de meilleure approche que de le faire à partir de la situation de ces millions de personnes que l’on désigne par le vocable  « serviteurs de l’Etat ».

      Le texte qui suit est établi principalement à partir de l’ouvrage numérique inséré sur le site Calaméo.     

   

 

 

On peut estimer, avec l’historien Jacques Godechot, que « le fonctionnaire public français est un produit de la Révolution et de l’Empire »

      

     Sous l’Ancien Régime, le roi était entouré de six ministres : le chancelier, ministre de la Justice, le contrôleur général des finances qui gérait aussi l’Intérieur, les secrétaires d’Etat à la Guerre, à la Marine, aux Affaires étrangères, à la Maison du Roi. L’administration s’occupait essentiellement de Police, de Justice et de Finances. C’était une administration directe par les intendants et leurs subdélégués dotés d’un mandat de l’absolutisme royal. Elle était composée des officiers, propriétaires de leurs offices (civils ou militaires), des commissaires, pourvus d’une commission du roi pour remplir une fonction déterminée dans les domaines de la Justice, de la Police ou des Finances, des commis et employés travaillant sous leurs ordres. Cette administration n’excédait pas 50.000 personnes. 

        La Ferme générale comptait à elle seule plus de commis qu’aucune administration royale. Recevant ce qu’on appelle aujourd’hui une « délégation de service public », elle employait plus de 700 personnes dans ses bureaux centraux et 25.000 agents dans l’ensemble de ses services locaux. 

         Les services éminents étaient récompensés par des pensions qui étaient   non pas un droit mais une manifestation de la faveur royale. Les agents âgés, blessés ou infirmes de la Ferme générale- qui était mal vue et vivement critiquée - bénéficiaient exceptionnellement dès 1778 d’un système de retraites financé par un prélèvement sur les salaires.  

   

        Les notions de fonctionnaire et de fonction publique ne figuraient pas dans les éditions de 1718, 1740, 1762 du Dictionnaire de l’Académie française. Elles   n’apparaîtront que dans l’édition de 1798.  

         La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 mentionnait les emplois publics dans son article 6 et les agents publics dans son article 15 : 

        Article 6- La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. 

        Art 15- La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 

 

       L’expression fonctionnaires publics figurait dans la Constitution du 3 septembre 1791 dont le Préambule indiquait : …Il n’y a plus ni noblesse, ni paierie, ni distinctions héréditaires…ni aucune supériorité que celle des fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions… 

       Les ministres, les élus du peuple, étaient considérés comme des « fonctionnaires publics », mais la distinction n’était pas très nette entre d’une part les représentants aux assemblées législatives qui se sont succédé de 1789 à 1814, et d’autre part les membres des conseils municipaux, départementaux et de districts. Elle ne l’était pas non plus entre ces élus -qui exerçaient des fonctions à durée limitée et variable- et les agents publics proprement dits qui exerçaient des activités permanentes rémunérées par un traitement. Les commis et employés placés sous leurs ordres étaient souvent considérés comme se situant en dehors de cet ensemble, mais le décret du 14 frimaire an II (4 décembre 1793) donnait une énumération des fonctionnaires publics.

     La loi du 16-24 août 1790 a prévu l’élection des juges, qui est demeurée la règle pendant la Révolution. La constitution de l’an VIII lui a substitué la nomination par le gouvernement et a posé le principe de l’inamovibilité, confirmé par les constitutions de la Restauration, de la Seconde République, du Second Empire. 

 

      Le principe des pensions aux anciens serviteurs de l’Etat était affirmé par la Révolution française dans la loi du 22 août 1790, mais il ne recevra une première application qu’avec les lois des 11 et 18 avril 1831 concernant les militaires. Les fonctionnaires civils bénéficieront ensuite d’un régime de pensions avec la loi du 9 juin 1853, maintenue en vigueur jusqu’à la réforme de 1924. Un régime de retraites sera plus tard étendu aux agents des communes puis à ceux des chemins de fer. 

                                                           La loi de 1924

       Selon la loi du 14 avril 1924, l’admission à la retraite et la pension ne sont plus des récompenses mais un droit et le régime des retraites devient commun aux fonctionnaires civils et militaires. C’est une garantie essentielle dont les autres salariés ne bénéficient pas. La loi apporte des avantages nouveaux, tels que la pension proportionnelle acquise avec quinze ans de services, la majoration en faveur des agents chargés de famille. Toutefois, le nouveau régime ne permet pas une évolution réelle des pensions en fonction du coût de la vie. Ces dernières sont, en effet déterminées en valeur nominale au moment de leur liquidation. Ce système, qui fera l’objet de divers textes sera simplifié et amélioré par la loi du 20 septembre 1948. 

                                                             La loi de 1948

   L’article 140 du statut général des fonctionnaires adopté en 1946 prévoit qu’il sera procédé par voie de règlement d’administration publique soumis à la ratification du Parlement avant le 31 décembre 1946, à l’organisation d’institutions sociales dans les administrations et services publics et à la fixation des règles applicables aux fonctionnaires en matière de Sécurité sociale, en ce qui concerne notamment les risques maladie, maternité, invalidité, décès. Cet article précise qu’en aucun cas, « il ne pourra être porté atteinte aux avantages dont bénéficient actuellement les fonctionnaires et agents des services publics. » 

     L’article 140 fait également obligation au gouvernement de modifier la loi de 1924 sur les retraites en prévoyant qu’en « aucun cas le montant de la pension d’ancienneté ne peut être inférieur au minimum vital » et en garantissant « les droits des femmes fonctionnaires » .Un décret n° 46-229 du 31 décembre 1946 ratifié par la loi n°47-649 du 9 avril 1947  institue un régime spécial de sécurité sociale pour les fonctionnaires et un nouveau régime des retraites est  fixé par la loi du 20 septembre 1948.

                           Le code des pensions civiles et militaires   

     Le décret du 23 mai 1951 institue un Code des pensions civiles et militaires. Selon l’article L 1 de ce code, « la pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès à leurs ayant-cause désignés par la loi, en rémunération des services qu’ils ont accomplis jusqu’à la cessation régulière de leurs fonctions. Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d’existence en rapport avec la dignité de sa fonction. » 

       Sont dans le champ d’application du code des pensions, les fonctionnaires relevant du Statut général, les magistrats de l’ordre judiciaire, les militaires ainsi que leurs conjoints survivants et orphelins

                                                    L’IRCANTEC et autres régimes 

     Les agents non titulaires relèveront d’un régime spécial créé par le décret du 23 septembre 1970, l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC)

     Les personnels des collectivités locales, qui n’ont pas été inclus dans le statut général des fonctionnaires en 1946 sont restés affiliés à une caisse spéciale créée par l’Ordonnance du 9 octobre 1945, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

    Quant aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat, ils relèvent d’un régime spécial qui avait été créé créé par la loi du 21 mars 1928.

     Le paiement de la pension de retraite, comme celui du traitement, est assuré par le budget de l’Etat. La retraite est considérée selon la jurisprudence du Conseil d’Etat comme un « prolongement du traitement » assuré par une cotisation qui était de 6 % à l’époque et ne saurait relever d’une caisse de retraite ou d’un régime de « capitalisation »

                                                             La réforme de 1964

 

   Depuis l’instauration de la Ve République en 1958, une réforme du Code des pensions est en gestation, mais les organisations syndicales ne sont ni associées ni même informées. Avant son dépôt au Parlement en avril 1964, le projet leur est communiqué pour information, étant précisé qu’aucune modification ne lui sera apportée. Au cours du débat parlementaire, le gouvernement rejette la plupart des amendements, et la réforme fait l’objet de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 qui entraîne la modification des régimes des ouvriers d’Etat et des agents des collectivités locales. Cette loi, à laquelle le Code des pensions est annexé, et qui fera l’objet des décrets d’application du 28 octobre 1966, précise que la pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère ... accordée au fonctionnaire et après son décès à ses ayant - cause, en rémunération des services accomplis jusqu’à la cessation régulière des fonctions.

   C’est une réforme assez étendue du régime des retraites antérieurement fixé par la loi de 1948, avec un transfert de nombreuses dispositions législatives au domaine réglementaire. Une politique qui s’est manifestée avec une grande ampleur en 1959 dans la refonte du statut général des fonctionnaires par la Ve République se manifeste encore avec cette réforme des retraites et aura toujours la faveur de l’administration qui préfère la circulaire et le décret à la loi.

                                                       Le « Livre blanc » de 1991

   Dans la dernière décennie du XXe siècle, la question d’une réforme générale des différents régimes de retraites était de nouveau posée avec une particulière constance.

   En avril 1991 est paru un « Livre blanc » préfacé par le Premier ministre Michel Rocard présentant la situation de l’ensemble des régimes de retraites et leurs perspectives d’évolution, et au cours des années suivantes divers rapports ont été publiés, notamment celui de Jean-Michel Charpin, commissaire général du Plan 

   Le 28 août 1993, le gouvernement Edouard Balladur a publié les décrets s’appliquant aux régimes de retraite du secteur privé prévoyant un allongement progressif de 37,5 à quarante années de la durée de cotisation, l’indexation sur les prix ... et personne ne pouvait douter que tôt ou tard les personnels de la fonction publique seraient concernés.

                                                     Les réformes de 2003 et 2010

   Avec la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et ses décrets d’application, le gouvernement Raffarin et sa majorité de droite revenue au pouvoir en avril 2002 ont promu une nouvelle réforme du régime des retraites.   Le ministère de la fonction publique a diffusé et mis en ligne des guides de mise en œuvre thématiques : guide général, guide du rachat de périodes d’études, guide du temps partiel, guide de la cessation progressive d’activité. 

   Un ensemble de dispositions appliquées à compter du 1er janvier 2004 ont déconnecté l’évolution des pensions de retraite de celle des traitements, et des mesures statutaires et indiciaires applicables aux personnels en activité.

   La réforme de 2010 menée par le ministre du Travail Eric Woerth a prévu un ensemble de nouvelles dispositions dont la plus importante a été de repousser de 2 ans l’âge minimum de liquidation de la pension.

    Sur le projet Macron -Philippe, on peut consulter de nombreux documents parmi lesquels «  Les dix pièges »  

dans «  L’ Humanité ».

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21 décembre 2019 6 21 /12 /décembre /2019 16:07

     En visite en Côte d’Ivoire, Macron a participé à un dîner avec des soldats français au camp militaire de Port-Bouët à Abidjan, où il a évoqué l’opération « Barkhane ».

    Pour les « rassurer » en cette période de mouvement social, il en a sorti une belle dont il a le secret : « Quand  on est militaire, on ne touche pas une retraite, on a une pension. C’est différent. Tout est différent. »

    Il faudra que les guignols qui l’entourent et ceux qui les relaient sur les chaînes d’info nous expliquent ce qu’est devenu le « Code des pensions civiles et militaires de retraite ».

 

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20 décembre 2019 5 20 /12 /décembre /2019 15:30

     Ce matin vendredi 20 décembre, Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT a répondu longuement à Nicolas Demorand et aux auditeurs de France Inter. Une question a dominé et même écrasé tout : la question de l’âge-pivot. Pour le duo Philippe-Berger c’est la question -pivôt.

     Cette véritable comédie -qui trouvera probablement son issue en janvier- m’a donné l’idée de reprendre dans mon ouvrage numérique « l’Etat et les fonctionnaires. De la plume sergent-major à internet » (site calaméo) le passage consacré à l’épisode du « Code général de la fonction publique » opposé au « statut général des fonctionnaires » au cours des réformes de la fonction publique de 1983 :

  « Il semble que tout le monde ait « oublié » que tout au long des discussions entre les représentants du gouvernement et ceux des organisations syndicales, le projet se présentait sous la forme d’un « Code général de la fonction publique », destiné à se substituer au « statut général des fonctionnaires ». Cette formule, avancée à l’origine par le cabinet du Premier ministre, et confirmée  par ce dernier dans l’arbitrage qu’il  a rendu au cours de la séance du 9 mars 1982 du Conseil supérieur de la fonction publique, ne rencontrait pas d’objection du ministre de l’Intérieur Gaston Defferre ni d’Anicet Le Pors ministre de la fonction publique. Or il ne s’agissait pas de « codifier » des textes concernant la fonction publique, mais d’améliorer et d’étendre un « statut » s’appliquant aux fonctionnaires. En fait, ce n’était pas une querelle sémantique et ceux qui proposaient ou acceptaient la formule du Code avaient leurs propres raisons, même non formulées. Parmi les organisations syndicales, seule la CFDT, qui n’avait aucune tradition de défense du statut général des fonctionnaires, et marquait sa préférence pour des solutions plus proches des conceptions contractuelles, était favorable à cette dénomination. Les autres organisations syndicales, principalement la CGT, la FEN et FO, s’inscrivant dans les longues traditions de la fonction publique avant et après l’adoption du statut de 1946, c’est-à-dire à des époques où elles étaient ensemble dans l’ancienne CGT, étaient fermement attachées au concept de statut. La direction confédérale de la CGT (Henri Krasucki) est intervenue à ce sujet auprès du Premier ministre Pierre Mauroy dans les dernières phases du processus de concertation. Le fait que l’élimination du terme « code » n’ait pas modifié une virgule du texte ne changeait rien à la portée de cette péripétie du débat qui n’a d’ailleurs apporté aucune novation doctrinale quant à la fonction publique de l’Etat.

   Certains continuent d’autre part, encore aujourd’hui, à utiliser plus ou moins systématiquement le concept de « versants » avancé par Pierre Mauroy au tout début du processus pour qualifier la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale. Ils y ajoutent le troisième « versant » qui n’a été voté qu’en janvier 1986 pour la fonction publique hospitalière. Or cette formule, qui pouvait avoir une connotation sympathique au moment où elle a été exprimée, est juridiquement inexacte. Il est vrai qu’on a coutume de donner aux lois le nom du ministre qui en a déposé le projet, et de décerner avec une certaine complaisance des brevets de « paternité ». C’est dans une importante réunion interministérielle présidée par le Premier ministre (I) que la question de l’intitulé des textes a été tranchée… »

   C’est ainsi qu’il a été décidé que l’ensemble s’intitulerait « statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, dont  le titre Ier serait une loi  portant «  droits et obligations des fonctionnaires » s’appliquant à l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, que le titre II serait une loi « portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat » et le titre III serait une loi « portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».

   A noter que par la suite, a été édité un Code de la fonction publique dans la série des codes Dalloz. Cette édition - qui n’infirme en rien la relation qui précède- est articulée autour des quatre lois qui forment le statut général et comprend des annotations bibliographiques et jurisprudentielles ».

1- A laquelle je participais

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19 décembre 2019 4 19 /12 /décembre /2019 11:12

A la retraite !

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2 décembre 2019 1 02 /12 /décembre /2019 10:12

Comme il est dit dans son titre, l’article qui suit dans ce blog se situe à la veille du « 5 décembre ».

    Mais le propos va plus loin. A mon avis, quelques politologues et autres spécialistes et quelques responsables politiques et syndicaux non engagés jusqu’au cou dans ce maquis des think tanks à la botte seraient bien inspirés d’utiliser les moyens d’investigation dont ils disposent pour mieux éclairer notre lanterne. 

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2 décembre 2019 1 02 /12 /décembre /2019 09:47

« Retraites, Fonction publique, marché du travail : dans de nombreux domaines essentiels, les réformes libérales de ces dernières années ont été précédées par des études effectuées par des laboratoires d’idées. Privés mais financés, au moins en partie, par des subventions, ces think tanks ont profité du vide idéologique des partis pour quadriller le débat public. »

    Ce constat est illustré dans « Le Monde diplomatique » de décembre 2019 par une longue étude de Grégori RZEPSKI coauteur (avec Mathias Reymond) de « Tous les médias sont-ils de droite ? » Syllepse 2008, collaborateur aux travaux du laboratoire d’idées « L’intérêt général », Conseiller de chambre régionale des Comptes, maître des requêtes en service extraordinaires au Conseil d’Etat sous le titre

                 « Ces viviers où prolifèrent les « experts médiatiques »

     Cette étude s’emploie à démontrer que la plupart de ces think tanks sont des agences gouvernementales dont le rôle politique est de contribuer au maintien de l’ordre social en utilisant tous les moyens que leur donnent le capitalisme financier et les puissances médiatiques au service des classes dominantes.

    Fidèle à ma démarche, je ne pouvais manquer de remarquer et de mettre en évidence qu’elle donne notamment comme exemple à l’appui de sa démonstration la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui est une des « réformes » mises en œuvre sans coup férir par le pouvoir en place.

    Elle souligne, en effet, que   la discussion et l’adoption  de cette loi par le Parlement ont  été précédées en mars 2019 de la publication d’une expertise de l’Inspection générale des finances critiquant le travail des fonctionnaires et en février d’un rapport de l’Institut Montaigne recommandant un  recours plus fréquent aux contractuels et dont l’auteur, un haut fonctionnaire,  avait rédigé en 2008  un « Livre blanc » sur l’avenir de l’administration qu’il décrivait comme « un enfer réglementaire » dans un autre rapport pour « le très libéral think tank Génération libre ».                                

                                                                                    O

                                                                                     O  O 

     L’ensemble des données de mon parcours de plus de trois quarts de siècle, la part qu’il a prise dans l’histoire de la fonction publique et du syndicalisme des fonctionnaires et ma démarche de ces dernières années bénéficient d’une certaine audience.

     Mais ma génération a disparu, les premières de celles qui l’ont suivie sont entrées dans la retraite, et les nouvelles semblent ignorer largement les fondements historiques de la situation actuelle, alors que les présidents de la République successifs et les forces qui les soutiennent abusent du recours à l’Histoire et l’instrumentalisent sans retenue au service de leur politique.

    Quand on sait que les fonctionnaires sont parmi les électeurs du premier et du second tour de l’élection présidentielle de 2017 ayant largement contribué au succès de Macron qui compte sur eux pour renouveler son exploit en 2022, on conviendra, à la veille du « mouvement du 5 décembre » que ces considérations donnent à réfléchir…et à réagir !

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Eléments biographiques

   En un demi siècle, j'ai fait "le tour de la table" de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur de cabinet du ministre, conseiller d'Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

 

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

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