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15 juin 2012 5 15 /06 /juin /2012 08:54

Extrait de 72 jours qui changèrent la cité (La Commune dans l’histoire des services publics ) et  La Commune de Paris telle qu’en elle -même

                                                              I

L’historien Georges Soria constatait : « L’originalité de la Commune fut précisément d’être ce creuset d’où sortit en moins de huit semaines le plus audacieux ensemble de principes et de lois révolutionnaires qu’aucune assemblée délibérante du XIX e siècle ait jamais adopté 1 C’est une question essentielle. A ce sujet, une des premières questions qui viennent naturellement à l’esprit, lorsqu’on se situe à la jonction de l’histoire et du droit,  est de savoir quelle fut précisément la traduction juridique des actes de la Commune.

Les principales décisions résultant des délibérations du Comité central de la Garde nationale pendant la première semaine, et ensuite de celles du conseil général  de la Commune exerçant leur autorité dans la capitale et non dans l’ensemble du pays pouvaient-elles être assimilées à des lois ? En tout cas la distinction classique entre textes législatifs et réglementaires n’apparaissait pas dans le contexte d’une certaine confusion des pouvoirs.

Alors que les précédentes révolutions avaient remplacé l’ancien pouvoir, celle du 18 mars n’a pas renversé  le régime du 4 septembre qui s’est installé à Versailles. Le conseil général de la Commune ne s’est pas formellement érigé en  assemblée nationale  et ses décisions ne furent donc pas présentées comme des lois. Le terme fut utilisé (probablement parce que dans le même temps l’Assemblée de Versailles légiférait sur ce sujet), et seulement dans le titre, pour le texte sur les échéances qui d’ailleurs était, comme les autres, précédé de la mention « La Commune décrète ». De même Eugène Protot utilisa l’expression « projet de loi » pour présenter un texte sur le jury d’accusation lors de la séance du 22 avril, alors qu’il s’agissait  bien d’un décret publié comme tel au JO du 25. Les décisions de la Commune revêtirent, ainsi que le  Journal officiel  de la Commune  en fait foi, la forme de décrets et d’arrêtés qui sont, dans notre droit, des actes  réglementaires.

 Il en fut a fortiori de même des actes relatifs aux décisions de gestion administrative émanant de la Commission exécutive, des Commissions et Délégations, ou des fonctionnaires nommés à la tête des administrations.

 Ces textes indiquaient leur objet  dans un ou plusieurs articles, éventuellement précédés d’un bref exposé des motifs, suivis de la désignation de l’autorité chargée de l’exécution et de la signature du ou des responsables. Ils ne portaient pas la mention de leur objet  dans un titre, contrairement à l’usage. La rédaction du JO  le désignait  dans le sommaire qui figurait en tête de chaque numéro. On peut d’ailleurs se demander si cette rédaction n’aurait pas été dans son rôle en corrigeant  de façon plus systématique certaines lacunes ou anomalies.

Chaque numéro du JO comportait aussi des ordres ou informations de ces autorités sous forme d’avis ou de simples communiqués ou encore des décisions sans qualification précise.

Quant aux affiches de la Commune, elles portaient toutes en tête « République française » et la devise « Liberté, Egalité, Fraternité », alors que dans le même temps l’Assemblée de Versailles était dominée par une écrasante majorité de monarchistes.

Au-delà de ces questions de forme, moins mineures que d’aucuns ne pourraient le penser, certains actes administratifs de la Commune présentaient une caractéristique dont la portée revêt une certaine signification. Divers arrêtés mentionnaient très classiquement le visa des textes sur lesquels ils se fondaient, et dont les services de la Commune estimaient que, demeurant en vigueur, ils constituaient la base légale de leur action. Les textes ainsi visés étaient des lois de la Révolution, du Premier Empire et des régimes suivants du XIXesiècle. Cette référence aux législations antérieures apparaissait  essentiellement  dans les arrêtés concernant le recouvrement des impôts et taxes d’Etat.

 Par exemple, un avis du directeur de l’Enregistrement et du Timbre publié au JO du 12 mai donnant l’ordre aux débitants de tabacs -qui étaient commissionnés par l’administration  pour le débit des papiers timbrés - de remplir leurs obligations en renouvelant leur approvisionnement, se référait explicitement à un arrêté ministériel du 15 novembre 1864  pour annoncer que  les débitants  ne se conformant pas à cet ordre  dans les quarante-huit heures  seraient remplacés, et  que les titulaires eux-mêmes s’exposaient  à se voir retirer leur bureau de tabacs sans préjudice des peines pécuniaires et correctionnelles prévues par  cet arrêté du Second Empire. Un arrêté relatif au droit de timbre applicable aux compagnies d’assurances, publié au JO du 16 mai, était fondé sur les lois du 5 juin 1850 et 2 juillet 1862. Une note de la même direction (JO du 19 avril) concernant le droit de timbre des journaux et autres publications se référait à la loi du 28 avril 1816 et à un décret du gouvernement de la Défense nationale en date du 6 septembre 1870 qui avait supprimé ce droit sur les affiches à caractère commercial, et rappelait que les peines de simple police étaient édictées par l’article 474  du code pénal.                                                                                                                               

Dans une certaine mesure, on peut voir là une continuité de l’action administrative qui s’exprimait avant tout dans le fait que la Commune s’employait à faire fonctionner les administrations compétentes en appliquant les lois et règlements en vigueur.

 Mais le plus important semble être la volonté de ces administrations fiscales de la Commune  d’établir la « légitimité » de leurs actes, que le gouvernement de Versailles tentait de mettre en cause. Dès le début, la Commune s’adressa aux contribuables parisiens pour les appeler à faire leur devoir. Ainsi pouvait-on lire au JO du 3 avril  sous la signature des deux directeurs des Contributions directes : « jusqu’à ce qu’une loi prochaine fixe la manière la plus équitable de la participation de tous aux charges de la République, nous comptons sur vous pour opérer le versement de vos contributions dans la caisse des percepteurs de la Commune. »  Cette donnée apparaissait également  dans une controverse entre les deux JO, celui de la Commune et celui de Versailles : le gouvernement de Versailles, par une note publiée à son JO du 12 avril, contestait en ces termes  la perception des droits d’enregistrement par les services de la Commune : « … les préposés installés par la Commune, n’ayant ni mandat de l’autorité compétente, ni serment en justice, ne peuvent valablement donner aux actes et aux déclarations une formalité, qui viciée dans son principe, ne saurait produire aucun effet  civil ni libérer le contribuable envers le trésor. » En reproduisant cette note au JO de la Commune du 20 avril, J.Olivier, directeur de l’Enregistrement et du timbre répondait :

    «  Que la Commune de Paris a été, par la force des événements et la volonté des citoyens investie de tous les pouvoirs publics, et spécialement de celui d’administrer les finances ;

    Qu’elle ne saurait faire face aux dépenses nécessaires de l’administration sans les ressources de l’impôt ;

    Que la perception de cet impôt par les préposés et employés actuellement en fonctions est, par suite, dans la nécessité de la situation, et que, d’un autre côté, c’est dans l’intérêt général qu’elle a lieu ;

    Que le gouvernement de Versailles, après avoir volontairement, et de parti pris, désorganisé tous les services publics à Paris, ne peut, contre tout droit et toute équité, condamner une population de plus de deux millions de citoyens à une sorte de mort civile, en faisant obstacle à l’accomplissement des formalités que la loi prescrit rigoureusement, telles que l’enregistrement des actes et jugements, etc … »

                         On trouvait aussi ces visas de la législation antérieure dans d’autres textes :                     l’organisation de la « foire aux jambons » (sous la forme d’une  « ordonnance » au JO du 31 mars), l’affranchissement des lettres à destination de la province ou de l’étranger (JO du 26 avril),  la situation des aliénés dans les établissements spéciaux (JO du 28 avril),  le prix du pain (JO du 9 mai) la reprise des terrains concédés  dans les cimetières, la tenue de la foire aux pains d’épices. Quant au décret sur la liquidation des monts-de-piété, (JO du 1ermai), il était accompagné d’un assez long rapport de la Commission du Travail et de l’Echange  présentant un historique de cette institution. Selon « l’arrêt » concernant la cour martiale (JO du 18 avril), les peines  à appliquer relevaient du code pénal et du code de justice militaire.

« L’illégalité » de la Commune, tel était le maître mot des Versaillais ! A quoi Lissagaray ripostait dans une de ses envolées lyriques  aux  « légitimistes implantés deux fois par les baïonnettes… », aux «Orléanistes sortis des pavés … », aux  « brigands de Décembre… » : « Eh quoi ! lorsque les grands qui font toutes les lois procèdent toujours illégalement, comment doit procéder le travailleur contre qui toutes les lois sont faites ? »

 

 

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans La Commune
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15 juin 2012 5 15 /06 /juin /2012 08:32

Extrait de 72 jours qui changèrent la cité (La Commune dans l’histoire des services publics ) et  La Commune de Paris telle qu’en elle -même

 

                                                            II

Certains  auteurs ont évoqué cet aspect juridique des actes de la Commune. Stéphane Rials  écrit : « Il y a du dérisoire dans cette pluie d’actes des autorités les plus diverses dont les qualifications variées – décrets, arrêtés, décisions, ordonnances, circulaires, invites etc- ne reflètent aucune hiérarchie formelle sérieuse. »  André Decouflé écrit de son côté : « …sont en concurrence sur le plan normatif, la Commune, ses commissions, le Comité central…les municipalités d’arrondissement, puis les délégués, le Comité de salut public 2. »  Georges Soria ne ménage pas ses critiques : « En tant qu’assemblée parlementaire et légiférante, la Commune prit, durant sa courte existence, un nombre important d’actes juridiques dans une confusion totale au point de vue de leur hiérarchie et de leur terminologie. Dans ce domaine régna une anarchie proprement effarante. »

On ne saurait affirmer, en effet, ni que les communards avaient une culture juridique leur permettant d’adopter spontanément une hiérarchie rigoureuse des textes, ni que cette démarche entrait vraiment dans leurs préoccupations. Surtout, la nature du pouvoir révolutionnaire et les débats dont elle était l’objet ne pouvaient guère conduire à donner immédiatement à cette question une réponse claire et définitive.

La lecture du JO donne effectivement un certain sentiment de  désordre. Parmi les nombreux « avis », « ordres », ou décisions non dénommées et sans qualification juridique, certains auraient manifestement dû prendre la forme d’arrêtés, voire de décrets, correspondant mieux à leur objet et au niveau de l’autorité signataire. Alors que les nominations étaient normalement sanctionnées par des arrêtés, celle du directeur des Douanes Ferdinand Révillon était mentionnée en deux lignes… dans les « faits divers » du JO du 5 avril. Une décision comme l’ajournement des élections était traitée par un arrêté le 4 avril et le 10 avril par un décret. Dans la courte période transitoire du 18 au 28 mars, le Comité central avait pris une série de décisions importantes publiées au JO sans leur donner une forme juridique appropriée, mais celles qui concernaient les élections avaient heureusement fait l’objet d’arrêtés.

 Parmi les décisions les plus connues de la Commune, celle qui supprimait le travail de nuit des ouvriers boulangers fut prise non par un décret, mais par un simple arrêté publié au JO du 21 avril. Mais l’arrêté du 4 mai concernant les infractions à ce texte le mentionnait dans son visa comme un décret. Sur le même sujet, un arrêté du 27 avril signé de Léo Frankel fut édité en affiches à l’en-tête du ministère des Travaux publics où siégeait la délégation au Travail et non publié au JO. La portée juridique des décisions prises n’était pas pour autant toujours absente des préoccupations des membres de la Commune, comme le montre par exemple une discussion assez longue au cours de la séance du 2 mai (JO du 4 mai). Cette discussion portait sur la question de savoir s’il convenait de recourir au décret ou de se limiter à une circulaire aux mairies d’arrondissement pour consacrer une proposition du délégué à la Guerre concernant l’organisation d’un ensemble de tâches telles que le recensement des habitants, la distribution des cartes d’identité, la poursuite des réfractaires, l’état des appartements vacants… Il est clair que, dans l’ensemble,  les responsables de la Commune avaient sur le domaine juridique des vues plutôt approximatives.

Cependant, les reproches des auteurs précités paraissent quelque peu excessifs. Une première constatation s’impose : les décisions les plus importantes par leur portée générale adoptées par le conseil général de la Commune au terme de délibérations consacrées par un vote ont pris la forme du  décret, c’est-à-dire, faute de retenir le caractère proprement législatif, le terme le plus élevé du pouvoir réglementaire confié à l’exécutif de la République. Le tableau des décrets figurant en annexe (au nombre d’environ une cinquantaine) établit que tous ces textes portaient sur des questions essentielles  sous la signature de  la Commune de Paris. Les décisions exécutoires, générales ou individuelles, émanant de la commission exécutive et surtout des commissions et des autorités administratives ont généralement pris, à juste titre, la forme inférieure de l’arrêté. Pour un tiers environ d’un total assez impressionnant de quelque deux cents, ces textes portaient sur des nominations de responsables administratifs, de chirurgiens et médecins affectés au service médical de la garde nationale, de juges, greffiers ou officiers ministériels. Sans être vraiment rigoureuse, la ventilation des décisions entre décrets et arrêtés témoignait donc d’une certaine «  hiérarchie »  juridique.

 Un membre de la Commune, Arthur Arnould, analysant les décrets de cette assemblée, les divisait en trois catégories selon leur objet : les décrets d’actualité (loyers, échéances, pensions…) les décrets de principes (non cumul des amendes, séparation de l’Eglise et de l’Etat, abolition de la conscription, maximum de traitement…) les décrets de combat (otages, colonne Vendôme…) 3.

 De toute façon, il faut bien considérer que la Commune était dans une situation totalement inédite. Nul ne peut dire comment elle aurait évolué dans la durée quant à la nature de son pouvoir, la structure de ses institutions, et par voie de conséquence la présentation juridique de ses actes

Quant à la « concurrence » entre les différents organes,  elle n’était pas si évidente dès lors que la Commune avait clairement donné délégation aux commissions constituées le 30 mars et à partir du 20 avril à des  délégués  composant la Commission exécutive, ces organismes ayant ainsi une fonction exécutive distincte de la fonction délibérative de la Commune (ce qui peut conduire à nuancer quelque peu la caractérisation de Karl Marx évoquée plus loin quant à la fusion du législatif et de l’exécutif). La Commune a, d’autre part, décidé non moins clairement que ses membres devaient administrer les arrondissements dans lesquels ils avaient été élus.

 La Commune, pouvoir légitimé par les élections du 26 mars et du 16 avril, assuma ses responsabilités  à la fois par des décisions novatrices de portée nationale voire universelle, qui font encore aujourd’hui l’admiration des hommes et femmes de progrès, et par des actes de gestion administrative qui témoignent de son dévouement et de son efficacité au service de la population parisienne. Comme le notera un historien, la Commune « a inscrit sur ses tablettes une législation que la République bourgeoise mettra plus d’un demi-siècle à promulguer à son tour, au compte-gouttes 4. » On pourrait  ajouter que cette législation de la IIIe République fut le plus souvent imposée par les luttes politiques, économiques et sociales, et ne fut pas exempte de remises en cause.

 

1-Georges Soria, op cité.

2-André Decouflé, op cité

3-Arthur Arnould, op cité

4-  Jean Gacon,  Europe, novembre-décembre 1970, dans un article ouvrant une série de contributions (numéro spécial de cette revue sur la Commune de Paris).On trouve dans ce numéro  un article intitulé «  En lisant le Journal Officiel de la Commune »  déjà publié en 1951 sous la signature de Marcel  Bloch comportant une analyse de chaque n° et d’autres articles fort documentés : « Les spectacles pendant la Commune », « Une œuvre scolaire d’avant-garde… »

 Sur les questions concernant l’expression juridique du nouveau pouvoir, voir  dans  Les institutions en question, Colloque organisé les 17 et 18 janvier 1992 par l’Association française des juristes démocrates, une intervention de René Bidouze sur la place de la Commune de Paris dans une réflexion sur  la gauche parlementaire et le problème institutionnel du XIXe siècle à nos jours, p.59/62. Editions L’Harmattan.

 

 

 

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans La Commune
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7 juin 2012 4 07 /06 /juin /2012 10:29

La Commune 

     

 

 Il n’est pas facile, dans le monde politique,  médiatique et éditorial où nous vivons, de faire émerger des approches  se situant hors de certains  sentiers battus.  Puisque ce blog a pour vocation de traiter de sujets plutôt négligés ou abordés à la marge tant par les historiens que par les juristes, on trouvera ici des extraits de mon ouvrage

                La Commune de Paris telle qu’en elle-même,

Une révolution sociale aux avant-postes de la République et des libertés municipales

     En annexe, cet ouvrage (qui reprend en partie le précédent non réédité (72 jours qui changèrent la cité, La Commune de Paris dans l’histoire des services publics) comporte des tableaux présentant les décrets, les arrêtés, les  proclamations et appels publiés au Journal Officiel de la Commune. Un document « rare et utile », comme il est dit en quatrième page de couverture.

     Le chapitre  traitant des « institutions communardes » se subdivise en huit parties :

1-     Les « recommandations » du Comité central

2-     La Fédération des communes

3-     La Commune, assemblée délibérante

4-     Les organes exécutifs

5-     Abandon  de la séparation des pouvoirs ?

6-     L’expression juridique des actes de la Commune

7-     Les mairies d’arrondissement

8-     La dualité du pouvoir avec le Comité central

A suivre : le texte du n° 6  « L’expression juridique des actes de la Commune ».

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans La Commune
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2 juin 2012 6 02 /06 /juin /2012 09:17

 

   Sous le titre Divergences, linge sale, épidermes sensibles, je publiais dans ce blog  le 4 avril dernier, un article reprenant des réflexions de Georges Seguydans une préface aux Actes du  Colloque  de mai 2008 sur « La CGT de 1968 à 1984 » et dans son ouvrage « Résister ».

   J’invite le lecteur à se reporter à cet article, dont je rappelle simplement qu’il soulignait l’observation de cet ancien secrétaire général de la CGT, président d’honneur de l’Institut CGT d’Histoire sociale selon laquelle des divergences prenant parfois les dimensions d’une véritable crise sont survenues au sein des organismes de direction de la CGT à propos d’ événements nationaux, européens et internationaux, et n’ont pas donné lieu aux débats démocratiques qui se justifiaient.

    Quelles que soient les raisons invoquées à l’époque pour expliquer une situation que Georges Séguy déplore aujourd’hui sans ambiguïté, elles relevaient de conceptions mettant en échec l’exercice de la démocratie, et de certains aspects  de l’indépendance syndicale.

    Aucune disposition ne semblant avoir été prise pour en entreprendre – au-delà de témoignages partiels et contradictoires -  une véritable analyse, ces manquements à la démocratie se doublent  maintenant d’une lacune dans le domaine de la recherche historique.

    Les concepts de démocratie et d’indépendance  syndicales peuvent,  comme bien  d’autres sujets, donner lieu à des dissertations philosophiques ou à des essais théoriques.

    Mais avec tout le respect qui  serait  dû  à de telles études éventuelles,  il n’est pas interdit de leur préférer des analyses concrètes directement utiles au combat social.

    C’est ce que nous verrons bientôt dans ce blog et dans mes publications sur Calaméo.

 

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans Syndicalisme
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21 mai 2012 1 21 /05 /mai /2012 07:42

     Le thème de la réforme de l’Etat, est, comme celui de la réforme administrative, de toutes les époques. Mais dans les dernières décennies du XXesiècle, ce thème a occupé une place particulière dans la politique générale de la Fonction publique.

   Traditionnellement, le secrétaire d’Etat ou le ministre de la Fonction publique était en charge des réformes administratives. Dans les années 1990, on a vu  apparaître dans les attributions de ce  ministère la décentralisation, la modernisation, l’aménagement du territoire, la réforme de l’Etat.  

   Après le quinquennat calamiteux de Nicolas Sarkozy, dont il faudra réparer les dégâts, un ministère chargé de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique est constitué  dans le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

   Dans ce nouveau contexte, il n’est pas sans intérêt de connaître ou de se remémorer les  principaux textes qui ont jalonné la politique dite de « réforme de l’Etat » dans les années qui ont précédé ce quinquennat.  On trouvera ci-dessous  un extrait de l’ouvrage L’Etat et les fonctionnaires ( à consulter sur le site Calaméo).

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   Les années 1980 ont connu une offensive libérale dénonçant « L’Etat-providence », le « trop d’Etat » ou « L’Etat obèse », exaltant le « management », les vertus du « marché » et de l’entreprise privée. Puis on a glissé vers le « mieux d’Etat », « L’Etat-stratège », « L’Etat-rassembleur ». Dans la politique dite de « renouveau des services publics » des années Rocard, on a annoncé le « retour de l’Etat » la « réhabilitation du service public ». Avec les années Chirac, Balladur et Juppé  en 1986, 1993 et 1995, ce fut  le retour des privatisations qui  eut lieu et les années Jospin ont connu encore  plus  d’« ouvertures de capital » que celles de ses prédécesseurs.

   La transformation des services administratifs en établissements publics administratifs (EPA) d’EPA en établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), d’EPIC en sociétés d’économie mixte (SEM), de SEM en sociétés anonymes qui sont des organismes privés, les délégations de service public, la création d’autorités administratives indépendantes, sont engagées d’assez longue date, et  le traité de Maastricht, en renforçant  le concept d’économie de marché, a accentué la pression sur la conception française du service public

   Dans la période des gouvernements Rocard - Cresson- Bérégovoy, les questions relatives à l’organisation administrative  sont  apparues d’une façon de plus en plus systématique dans la politique de la fonction publique, avec notamment l’institution des projets de service et des centres de responsabilité. Dans les années suivantes la « réforme de l’Etat » est passée au premier plan.

    En octobre 1991, au cours d’une réunion du CIAT, le gouvernement a annoncé des « délocalisations » impliquant  au total 15.000  emplois: l’Ecole nationale d’administration à Strasbourg, la SEITA à Angoulême, l’Office national des forêts à Bourges.

   Un dispositif d’évaluation des politiques publiques comportant   un Comité interministériel de l’évaluation (CIME) et un conseil scientifique a été organisé par le décret n° 90-82 du 22 janvier 1990.  En 1992 une charte des services publics, qui n’était  ni le premier ni le dernier texte se donnant pour objectif d’améliorer le service aux usagers, thème éternel de l’administration était publiée. Les commissions des Xe et XIeplans présentaient diverses propositions. Le Comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics (un organisme créé par un  décret  du  8 avril 1975 modifié le 14 mars 1996 et codifié dans la partie réglementaire du code des juridictions financières) évaluait le coût des formalités administratives et procédait à des séries d’enquêtes sur divers sujets. Les travaux de codification des textes législatifs et réglementaires étaient poursuivis et amplifiés sous l’impulsion d’organismes tels que le centre d’enregistrement et de révision (CERFA) la commission pour la simplification des formalités ( COSIFORM).

   La loi du 6 février 1992 sur l’administration  territoriale de la République définissait une nouvelle répartition des missions de l’Etat entre administrations centrales et services déconcentrés fondée sur le principe de subsidiarité. Le décret du 1er juillet 1992 portait  une  charte de la déconcentration, présentée comme le principe de droit commun des interventions de l’Etat et redéfinissait le rôle et la composition du comité interministériel pour l’administration territoriale (CIATER). La loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence et à la régularité des procédures publiques dite « Loi Sapin » consacrait la « délégation de service public » expression nouvelle recouvrant une réalité ancienne. Une circulaire du 26 août 1994 prévoyait diverses mesures destinées à « décloisonner » les corps des administrations centrales et des services déconcentrés, une circulaire du Premier ministre Alain Juppé en date du 26 juillet 1995 engageait un « plan triennal de réforme de l’Etat ». Elle annonçait notamment la diminution du nombre des corps de fonctionnaires et le développement des dispositions statutaires communes, la déconcentration de la gestion des carrières, des dispositions concernant l’accès aux emplois publics, la mobilité, l’encadrement supérieur. Dans le domaine des rémunérations, elle prescrivait une meilleure prise en compte des responsabilités exercées et des résultats obtenus grâce à de nouvelles  méthodes de notation et d’évaluation individuelle.  Par une lettre de mission en date du 31 janvier 2006, Christian Jacob ministre de la fonction publique dans le gouvernement de Villepin  demandait au Comité d’enquête  sur le coût et le rendement des services publics d’examiner le  système de notation et d’évaluation - qui malgré ses défauts  permettait  en principe d’allonger ou de réduire les durées d’avancement d’échelon en fonction de la valeur professionnelle de l’agent - avec pour objectif  la suppression de la notation et la référence aux  pratiques du secteur privé. Le ministre confirmait ainsi la perspective de la suppression des corps et de l’abandon du système de la carrière.

   Le décret  n° 95-1007 du  13 septembre 1995 instituait le Comité interministériel pour la réforme de l’Etat  et un Commissariat à la réforme de l’Etat dont les représentants devaient siéger avec ceux des ministères concernés dans un comité permanent chargé de déterminer une série d’orientations, soumises en avril 1996 à la commission de modernisation du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. Un groupe de travail était constitué  avec les organisations syndicales, et le  29 mai 1996, le comité interministériel arrêtait un ensemble de mesures.

   Le gouvernement Lionel Jospin poursuivait la politique engagée par le gouvernement précédent. En novembre 1997, il fixait les orientations qui devaient être mises en œuvre par le comité interministériel. Le décret n° 98-573 du 8 juillet 1998 créait la Délégation interministérielle à la réforme de l’Etat. Le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 créait un Observatoire de l’emploi public, installé le 19 septembre 2000.

   Une commission permanente de modernisation des services publics réorganisée en 1999 a connu sa première année pleine de fonctionnement en 2000. Cette commission consultative, présidée par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, était  composée pour moitié de représentants syndicaux et pour moitié de représentants d’associations d’usagers et de l’administration.

   Les préfets ont été invités par une circulaire conjointe des ministres de l’Intérieur et de la fonction publique  à créer des commissions locales interministérielles de coordination.

   Un décret du 21 février 2003 créait trois nouvelles entités : la Délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l’Etat (DMGPSE),  la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives, l’Agence pour le développement de l’administration électronique (ADAE).

   Parmi les textes qui jalonnaient cette politique, on peut citer notamment la   loi constitutionnelle n° 2003-276  du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, le décret n° 2004-974 du 20 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.

    Dans les années 1990, la décentralisation, la modernisation, l’aménagement du territoire, la réforme de l’Etat ont été inclus dans les attributions du ministère de la Fonction publique. Mais en 2005  la réforme de l’Etat était placée sous la responsabilité du ministère chargé du Budget qui lançait une première vague de dix-sept audits en octobre 2005 suivis de dix-neuf autres au début de l’année 2006 en vue de déterminer les réductions de dépenses possibles dans différentes administrations de l’Etat.

 

La loi organique relative aux lois de finances ( Lolf)

 

   La  loi du 1er août 2001 initiée par le gouvernement de Lionel Jospin et sa majorité parlementaire de gauche a  été votée à  la quasi unanimité par l’Assemblée nationale. Les députés communistes se sont abstenus et les organisations syndicales ont émis des réserves. Entrée en vigueur au 1er janvier 2006, cette  réforme de la procédure budgétaire, qui vise à accroître le rôle du Parlement, est  la plus vaste et la plus ambitieuse que notre pays ait connue.

   Elle est d’une grande complexité. Le budget de l’Etat  est présenté par « missions » ministérielles et interministérielles et non plus par ministères. Chaque mission comprend plusieurs « programmes » dotés d’un « projet annuel de performance » mesuré par des « indicateurs » et divisé en « actions ».Les responsables sont  bénéficiaires d’une liberté de gestion  dite « asymétrique »désignée sous le vocable « principe de fongibilité des crédits ».

 

 

   

 

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans Etat
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20 mai 2012 7 20 /05 /mai /2012 09:12

   Mon article du 5 mai - veille du second tour de l’élection présidentielle - était intitulé Regain d’intérêt de l’Histoire politique et sociale 1981-1984.

      J’écrivais dans mon article suivant, le 12 mai : « On dispose d’un ensemble d’études sur la politique menée par le ministère de la fonction publique des gouvernements Mauroy en 1981-1984 et Fabius en 1984-1986, mais il n’en va pas de même des orientations et de l’action du mouvement syndical CGT des fonctionnaires et de ses rapports avec le pouvoir politique dans cette période » Je précisais même que « ce constat s’applique à l’ensemble des deux dernières décennies et même au-delà. 

    Pour ce qui concerne l’histoire du mouvement syndical des fonctionnaires CGT, je dois me borner  à souhaiter, sans trop y croire dans l’immédiat, que des historiens du mouvement social ou des syndicalistes conscients de l’utilité de la connaissance  historique  prennent des initiatives.

     En revanche, au lendemain de l’élection de François Hollande à la Présidence de la République et de la constitution du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, je crois pouvoir  émettre une affirmation que chacun peut vérifier :

la consultation

sur www.calameo.com/accounts.508865de mon dernier ouvrage L’Etat et les fonctionnaires  et  sur  www.dallymotion.com/bidouze  d’une vidéo du CNFPT

est de nature à donner aux fonctionnaires et aux militants syndicaux des éléments dont la connaissance leur serait  utile dans le contexte résultant de  la création d’un nouveau ministère chargé de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique.

 

 

 

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans Fonction publique
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12 mai 2012 6 12 /05 /mai /2012 07:17

      On dispose d’un ensemble d’études sur la politique menée par le ministère de la fonction publique des gouvernements Mauroy en 1981-1984 et Fabius en 1984-1986, mais il n’en va pas de même des orientations et de l’action du mouvement syndical CGT des fonctionnaires et de ses rapports avec le pouvoir politique dans cette période. Ce constat, qui concluait mon dernier article,  s’applique à l’ensemble des deux dernières décennies et même au-delà.

        J’estime que c’est une lacune, et que le combat social gagnerait à ce qu’elle soit comblée sans attendre que le fameux « recul de l’Histoire » ait produit tous ses effets. Mais il appartient  à des  historiens du mouvement social  ou  à des syndicalistes conscients  de l’utilité de la connaissance historique  d’en prendre l’initiative.

        Pour ma part,  j’entends réaffirmer à cette occasion  l’analyse des rapports entre l’histoire de la Fonction publique et celle du syndicalisme  des fonctionnaires  que j’ai menée  en toute indépendance  de très longue date : il est établi que le syndicalisme des fonctionnaires est un acteur essentiel de l’histoire de la fonction publique, et qu’une bonne  connaissance de cette donnée est un élément du combat social.

       Le troisième volume de mon ouvrage L’Etat et les fonctionnaires constitue  en fait une contribution  à  l’histoire de ce syndicalisme (qui reste à écrire) puisqu’il  décrit le contexte dans lequel il a exercé ses responsabilités.

       

 

 

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans Fonction publique
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9 mai 2012 3 09 /05 /mai /2012 07:56

  Quand on pose la question  Qu’est-ce que le Conseil d’Etat ? beaucoup  plus de gens qu’on ne croit, y compris dans le mouvement  politique et social, ne  le  savent  pas.  Ils savent encore moins que les Conseillers d’Etat en service extraordinaire (titre qui intrigue) sont nommés en Conseil des ministres sur proposition du Garde des sceaux ministre de la Justice parmi les personnalités qualifiées dans divers domaines de la vie nationale.

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans Etat
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5 mai 2012 6 05 /05 /mai /2012 07:14

I- Considérations générales

   On a remarqué, dans les discours et les actes de François Hollande une filiation avec François Mitterrand et de constantes références à sa pensée et à son action. Si la situation de 2012 n’est pas celle de 1981, la perspective de l’alternance au niveau de la présidence de la République, les élections législatives, les recompositions politiques qui se profilent en France et en Europe  et bien d’autres facteurs donnent à certains aspects de l’histoire politique et sociale de la période 1981-1984 un regain d’intérêt.

   Le début de cette période était marqué par l’élection de François Mitterrand à la présidence de la République, suivie, après dissolution de l’Assemblée nationale, de l’élection d’une nouvelle majorité, et par la participation de quatre ministres communistes au gouvernement de Pierre Mauroy. La fin était  marquée, après la démission de ce dernier,  par la décision du PCF de ne pas participer au gouvernement de Laurent Fabius.

   Les rapports entre le  PCF et le Parti socialiste, entre le gouvernement de gauche et les organisations syndicales - au premier rang desquelles la CGT qui avait avec le PCF des liens particuliers - formaient un ensemble riche et complexe de rapports de force et  de relations entre les diverses composantes de la société dont tous les ressorts sont loin d’avoir été analysés.

  Sur ces questions,  on dispose depuis un certain nombre d’années (soit en éditions papier soit sur sites numériques) sous forme d’ouvrages, d’articles, d’entretiens… de témoignages émanant de personnalités ayant assumé des responsabilités politiques, syndicales ou gouvernementales. Chacun de ces témoignages  porte la marque de la place occupée dans l’échelle des responsabilités et leur intérêt pour  l’histoire  est très inégal 1. Certaines de ces prestations  apportent un éclairage utile, mais d’autres –essentiellement autobiographiques- expriment des interprétations dans des visions partielles des débats et décisions des organismes directeurs du PCF et de la CGT  qui présentent surtout un intérêt anecdotique.

   Il s’agit en toute hypothèse  de matériaux  qui devront faire l’objet  d’un usage et d’une analyse critiques  dans  une  recherche historique  qui reste, en l’occurrence,  à engager et à écrire. Ce sera la tâche des  historiens considérés dans une acception large qui peut englober dans certaines conditions des militants respectueux des données objectives de la réalité historique.

 

1- Il ne m’appartient pas de présenter une bibliographie de ces  confidences et témoignages qui sont du domaine public dès lors qu’ils sont accessibles par les moyens classiques de la communication.  Je signale cependant une étude de 270 pages datée de janvier 2012 : « Etude sur l’entrée en double appartenance dans les directions du PCF et de la CGT de 1981 à 2001. Entretiens réalisés par  Gérard  Quénel avec les intéressés ».

II- Approches personnelles

  Pour des raisons qui tiennent à mon parcours et à mon engagement personnel, je m’intéresse particulièrement à la période 1981-1984. Ma contribution à l’histoire politique et sociale de  cette  période est, comme celles qui ont été évoquées dans l’article précédent, celle d’un témoin et d’un acteur, mais elle s’en distingue fondamentalement sur plusieurs points.

  D’abord par les fonctions exercées. De juin 1981 à novembre 1983 j’étais directeur du cabinet du ministre communiste de la fonction publique et ensuite Conseiller d’Etat en service extraordinaire nommé par François Mitterrand président de la République sur des fondements et dans des conditions que j’ai eu l’occasion de commenter. J’avais mis un terme à mes mandats syndicaux depuis juin 1978, j’avais rejoint mon administration et pris ma retraite au 1er janvier 1981. Je me consacrais à l’histoire du syndicalisme des fonctionnaires qui avait fait l’objet de la publication en 1979 et 1981 des deux volumes de Fonctionnaires sujets ou citoyens.

    Quant à mon positionnement politique, il était parfaitement clair. Je n’occupais aucune fonction statutaire au sein du PCF tout en collaborant à certaines de ses commissions d’étude.  Je considérais la participation communiste au gouvernement comme une donnée concrète de la situation sans avoir à me prononcer pour ou contre le principe de cette participation et ma présence  au cabinet du ministre de la fonction publique – que je n’avais pas sollicitée - comme une manière de contribuer à la mise en œuvre de certains des objectifs à la détermination desquels je m’étais employé dans le passé. Les fonctions  de Conseiller d’Etat devaient ensuite donner une certaine continuité à cette action puisqu’elles portaient essentiellement sur les textes d’application des réformes adoptées dans la première partie de la période. Parallèlement, je poursuivais une certaine collaboration dans des commissions d’étude du PCF spécialement chargées des questions de l’Etat, des institutions et de la fonction publique. Après 1990  j’ai publié plusieurs ouvrages sur la Commune de Paris.

      Je suis resté un militant fidèle à mes convictions ( ce qui n’a rien à voir avec le concept péjoratif de communiste « orthodoxe » inventé plus tard pour désigner des militants dont je ne partageais pas nécessairement  les points de vue et qui ont eux-mêmes  connu des évolutions multiples, pas plus que celles des communistes qui se qualifiaient eux-mêmes  « refondateurs » ou « reconstructeurs » ). A toutes les époques, mes fonctions syndicales ont été déterminées selon les procédures statutaires et n’ont connu aucun prolongement politique dans le cadre des cooptations et  désignations relevant des rapports entre PCF et CGT (qui sont traités dans l’étude récente mentionnée en note dans l’article précédent). J’ai adopté en plusieurs circonstances significatives des positions conformes à l’indépendance du mouvement syndical.

     Comme cela apparaît  dans ce blog, et comme en témoignent mes ouvrages, articles et études, je me consacre à l’Histoire dans les domaines de la Fonction publique, du syndicalisme des fonctionnaires et de la Commune de Paris dans une démarche s’efforçant de s’inscrire  dans les  règles et contraintes de la recherche historique.

     Ces précisions n’ont pas d’autre objet que de définir et de délimiter le champ et la nature  de mes interventions.

 

III- La politique de la Fonction publique

       Mon dernier ouvrage L’Etat et les fonctionnaires que j’ai présenté et commenté à plusieurs reprises  traite un sujet largement inédit : l’histoire de la politique salariale de l’Etat et de l’organisation des carrières des fonctionnaires de la fin du XIXe siècle à 1986. Inséré en publication numérique sur le site Calaméo, il est une contribution à l’histoire de la fonction publique aussi accessible à l’appréciation et à la critique que les ouvrages  édités sur papier, même si les rubriques « notes de lecture » de certaines  publications et revues ne se sont pas encore adaptées à cette réalité d’aujourd’hui.

       La période 1981-1984-1986  fait l’objet de la quatrième partie du volume 3, composée de quatre chapitres (La mise en place d’une nouvelle politique- La politique salariale 1981-1984-Un ensemble de réformes - Le statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales) d’un chapitre  sur « Une gestion infléchie dans une politique de rigueur (1984-1986) » et d’un 6e et dernier chapitre présentant un « Etat de la fonction publique en 1986 » par un « regard sur le siècle ».

        Cette période est également traitée dans la deuxième partie de ma communication au colloque de l’IHS-CGT  des 14-15 mai 2008 «  La CGT de 1966 à 1984 : l’empreinte de mai 1968 ».

       On dispose donc d’un ensemble d’études sur la politique menée par le ministère de la fonction publique des gouvernements Mauroy et Fabius en 1981-1984 et en 1984-1986.

       Je suis au regret de constater qu’il n’en va pas de même de l’histoire  du mouvement syndical CGT des fonctionnaires et de ses rapports avec le pouvoir politique.

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans Histoire
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2 mai 2012 3 02 /05 /mai /2012 11:33

   Le ministre Gérard Longuet, qui vient de se manifester  sur le thème de la complicité avec le Front national, n’est pas un inconnu pour les anciens militants du syndicalisme des fonctionnaires.

   La partie législative du  statut général des fonctionnaires n’avait subi aucune modification entre juillet 1965 et juin 1970 et n’en avait connu aucune depuis juillet 1978,  lorsque le député Gérard Longuet  présenta au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale un projet d’Avis sur le projet de loi de finances pour 1980. Ce projet avait fait quelque bruit, car il proposait une réforme radicale de la fonction publique ramenant à environ 400.000 le nombre des agents conservant la qualité de fonctionnaire, les autres étant affectés dans des agences, et relevant de conventions collectives (Extrait de L’Etat et les fonctionnaires ).

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans Fonction publique
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  • René BIDOUZE
  • En un demi-siècle, j’ai fait le « tour de la table » de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, conseiller d’Etat en service extraordinaire,  auteur d'ouvrages.
  • En un demi-siècle, j’ai fait le « tour de la table » de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, conseiller d’Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

Eléments biographiques

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

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