Il ne saurait être question de présenter systématiquement, à l’occasion des décisions concernant le statut général des fonctionnaires ou la politique salariale de l’Etat, une analyse exhaustive des évolutions historiques. Le régime général de la fonction publique est un ensemble de dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui ont profondément évolué au long de la deuxième moitié du XXe siècle, et donné lieu au cours des dernières décennies à de nombreuses modifications importantes.

Il n’est pas étonnant que l’on rencontre dans les déclarations de responsables politiques, administratifs ou syndicaux et a fortiori dans les commentaires des journalistes des présentations et des analyses dont certaines sont approximatives et contestables .

Il serait présomptueux de prétendre jouer les censeurs et les gardiens du temple, ainsi que je l’ai souligné maintes fois. Une certaine connaissance de l’Histoire n’en est pas moins dans bien des cas d’une incontestable utilité.

Ainsi en va-t-il de la question de la « rémunération au mérite » des fonctionnaires qui vient d’être portée sur les devants de l’actualité par des déclarations d’Emmanuel Macron et Marilyse Lebranchu, largement relayées dans les médias.

A toutes fins utiles, sans revenir sur les développements que l’on rencontre dans l’ensemble de mes ouvrages, articles et études, voici ce qu’on peut lire dans mon ouvrage numérique ( site Calaméo) : « L’Etat et les fonctionnaires ? De la plume sergent-major à internet » Histoire de la politique salariale de l’Etat et de l’organisation des carrières des fonctionnaires de la fin du XIXe siècle à nos jours. Tome II pages 65-66 :

EXTRAIT

La réforme du système des rémunérations

La proposition de réformer assez profondément le système des rémunérations pour faire prévaloir la notion de « mérite » est avancée assez systématiquement et apparaît comme un des buts essentiels recherchés par les « réformateurs » de la fonction publique, qui montrent en général moins d’empressement à rechercher les moyens d’assurer la sauvegarde du pouvoir d’achat de l’ensemble des fonctionnaires.

En 1992, Jacques Delors proposait déjà de découper les salaires en trois parties pouvant évoluer de façon indépendante :

-salaire parité lié aux résultats de l’économie ;

-salaire spécificité lié aux résultats d’une entreprise ou d’une administration ;

-salaire promotion lié aux résultats individuels.

En 1994, le rapport de Jean Picq proposait que la rémunération des agents de l’Etat soit composée de trois éléments : le traitement principal correspondant au grade, accompagné de deux compléments indiciaires, l’un consistant dans un développement de la « Nouvelle bonification indiciaire », l’autre rétribuant les performances individuelles.

La même année, le rapport d’Alain Minc proposait : « pour les augmentations de salaires, une proportion plus importante devrait être liée au mérite. Il ne faut pas toucher à ce qui existe, mais jouer sur les différentiels à venir. Ainsi peut-on, en théorie, décider qu’à partir d’aujourd’hui, sur une augmentation qui est de X %, les deux tiers se feront en fonction du mérite, et un tiers automatiquement. »

En 2003, le rapport du Conseil d’Etat, se référant aux études de la Cour des comptes, et au Comité interministériel de la Réforme de l’Etat du 15 novembre 2001 estimait qu’il est urgent de « clarifier le système des rémunérations publiques » en suggérant de reprendre les propositions du rapport Picq. Après avoir énuméré divers principes dont le « respect scrupuleux » devrait permettre une telle restructuration, le rapport suggérait de rechercher une « inspiration » dans le système mis en œuvre à La Poste qui est décidément considéré comme un modèle. S’interrogeant sur « l’éventail des rémunérations », il insiste encore sur la nécessité de « desserrer l’étau statutaire et réglementaire » en sortant du « cadre étroit des corps actuels » en recourant aux « multiples possibilités d’individualisation des rémunérations avec les indices fonctionnels, les statuts d’emplois, les bonifications indiciaires, la NBI... » A cette énumération, il ajoute les primes et rémunérations annexes, dont il note « la part importante » qu’elles occupent dans notre système, constituant une « souplesse » qui n’existe pas dans les autres grands pays, notamment l’Allemagne, une caractéristique « assez spécifique » que cette fois nous devrions maintenir et développer après avoir émis le vœu assez largement récurrent d’une clarification et d’une transparence. (p 363)

Il y a donc une certaine continuité et une certaine concordance dans les propositions des différents experts qui se sont penchés sur la question des rémunérations des fonctionnaires.

Concrètement, après une communication en conseil des ministres le 22 octobre 2003 et la remise d’un rapport sur « La rémunération au mérite de l’encadrement supérieur » en mars 2004, une expérimentation a été engagée pour les directeurs d’administration centrale en juin 2004 dans six ministères, puis étendue à tous les ministères à partir du 1er janvier 2006.

Un décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 institue une indemnité de performance en faveur des directeurs d’administration centrale comportant dans ses visas une série de décrets relatifs à des indemnités spéciales attribuées dans divers ministères, à commencer par le décret du 6 août 1945 concernant les primes de rendement au ministère des Finances. Cette indemnité ne peut dépasser 20% des éléments de la rémunération brute annuelle.

On remarquera au passage que ce n’est pas la première fois que l’on commence par les hauts fonctionnaires qui ont la caractéristique d’échapper largement au statut général des fonctionnaires pour ouvrir la voie à des réformes.

Une telle évolution du système des rémunérations jointe aux techniques de masse salariale en vigueur aboutirait à réduire la part des traitements fondée sur le point 100 soumise à retenue pour pension permettant de garantir le pouvoir d’achat de l’ensemble des personnels en activité et des retraités.

Il convient de noter que les décrets n° 309,310,311 en date du 14 février 1959 accompagnant le statut général ont été repris dans de nouveaux textes en 1985, et que seul le décret 308 relatif aux conditions générales de notation et d’avancement des fonctionnaires est resté en vigueur dans sa rédaction initiale pendant près de vingt ans après les réformes de 1983-1984, jusqu’à la publication du décret n° 202-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat qui a profondément réformé le système. Il s’agit pourtant d’un dispositif intimement lié à la question du « mérite » dont on nous rebat par ailleurs les oreilles.

…

Né en décembre 1922, au lendemain de la guerre de 1914-1918, ayant mené ma vie active après la Seconde guerre mondiale, au long des « Trente glorieuses » (1945-1975) et de la décennie qui a suivi, j’appartiens aux générations du XXe siècle qui ont connu l’une ou les deux guerres mondiales et qui relayées par celles des baby-boomers, ont construit une France qui ne connaissait pratiquement pas le chômage et vivait dans une inflation que l’on ose à peine évoquer aujourd’hui (en 1981 elle était de 14%).

Au contraire, les générations nouvelles vivent un chômage de masse dans une inflation faible et un endettement record. Le contexte européen et mondial est profondément différent.

Les anciens ont disparu ou constituent la population des personnes les plus âgées. Un auteur qui analyse ces réalité sans complaisance voit « la clé du problème français » dans le fait que « nous ne laissons plus à nos jeunes le choix qu’entre la révolte, la résignation ou l’exil » (1)

Dans les nouveaux bataillons de fonctionnaires et agents publics, seuls les plus âgés ou déjà à la retraite ont connu la fin de la précédente période. Le champ d’application du statut des fonctionnaires de l’Etat a été réduit notamment par la transformation de l’ancienne administration des PTT, du recrutement de non titulaires et le développement de la précarité, par des transformations statutaires et structurelles et des évolutions d’effectifs accompagnées d’une féminisation sans précédent. L’Education nationale a connu un développement considérable. Les fonctions publiques locale et hospitalière ont pris naissance et ont ensuite connu des évolutions et adaptations dont l’analyse critique et le bilan restent à faire.

Mais contrairement à ce que des journalistes, des personnalités politiques ou des spécialistes de diverses disciplines insinuent ou affirment sur les plateaux de télévision et dans les médias, les principes fondamentaux qui constituent la conception français de la fonction publique et particulièrement le titre 1er du statut commun aux trois fonctions publiques fixant les droits et obligations doivent être sauvegardés. Encore faut-il connaître ces principes et leur longue histoire séculaire.

Personnellement, je n’exerce plus de responsabilité politique, administrative ou syndicale depuis bientôt trente ans et je n’ai jamais recherché la compagnie des journalistes. On n’attend pas de ma génération qu’elle s’investisse dans l’élaboration de la politique générale de la fonction publique et dans la détermination de son avenir.

Mais cela ne signifie pas qu’elle doive être reléguée dans l’abstention et le silence.

Ma démarche personnelle est ainsi caractérisée :

- celle du fonctionnaire retraité participant comme syndiqué à la sauvegarde des intérêts fondamentaux des générations anciennes qui doivent rester unies à celles qui les ont suivies et du citoyen attaché à certaines valeurs. C’est le sens d’aspirations politiques et syndicales très actuelles.

- celle du témoin, acteur et auteur dont le parcours de plus de trois quarts de siècle laisse un ensemble d’ouvrages, articles, études et témoignages constituant une contribution à l’Histoire générale de la fonction publique et du mouvement syndical des fonctionnaires dans leur relation avec l’histoire politique, économique et sociale et avec celle du syndicalisme confédéral.

Comme je l’ai dit plusieurs fois à propos de cette dernière démarche, en citant un grand romancier américain : « Je peux conduire le cheval à l’abreuvoir, mais je ne peux pas l’obliger à boire ». Comme le temps passe, il faut aussi, en attendant, veiller à ce que le breuvage ne soit pas pollué ou drogué.

1- Bernard Spitz, On achève bien les jeunes, Grasset.

En tête de ce blog, sur la partie droite, figure depuis le début une phrase qui caractérise ma position et ma démarche sur les questions de la fonction publique et de son mouvement syndical :

« En un demi-siècle, j’ai fait « le tour de la table » de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, Conseiller d’Etat en service extraordinaire, auteur d’ouvrages ».

Au moment où la situation politique, sociale et économique porte au premier plan et exacerbe une série de questions rencontrées dans cette longue période, et ouvre un champ étendu à un flot de commentaires où l’ignorance, la prétention et la mauvaise foi le disputent à la soumission devant les puissants, il n’est pas question d’abandonner.

Nous sommes dans de ces moments de "vérité" qui jalonnent l'histoire sociale.

En toute modestie, je pense que bon nombre de mes écrits, analyses et témoignages éclairent de façon inédite certains aspects des débats et affrontements actuels. Parmi les problèmes qui se trouvent au premier plan de l’actualité, celui du prétendu « dialogue social » et des formes qu’il a revêtues sous le label de la « politique contractuelle » depuis les lendemains du grand mouvement de mai 1968. Il traverse comme un fil rouge les centaines de pages de mes publications (1)

1- Cf notamment in René Bidouze, Fonction publique. Les points sur les i, VO Editions 1995. « Quelques réflexions sur la politique contractuelle, pages 175-178.