… méconnu ou systématiquement « oublié » aujourd’hui :
Loi n° 46- 2294 du 19 octobre 1946
portant statut général des fonctionnaires
(adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale constituante le 5 octobre 1946)
Art. 32 - Le traitement fixé pour un fonctionnaire nommé à un emploi de début doit être calculé de telle façon que le traitement net perçu ne soit pas inférieur à 120% du minimum vital.
Le minimum vital est fixé par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la fonction publique pour une durée de deux ans.
Les décrets fixant le minimum vital seront soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois.
Le minimum vital ne peut être modifié avant l’expiration de ce délai que par une loi, également après avis du Conseil supérieur de la fonction publique.
Par minimum vital, il faut entendre la somme au-dessous de laquelle les besoins individuels et sociaux de la personne humaine considérés comme élémentaires et incompressibles ne peuvent plus être satisfaits.
