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20 décembre 2012 4 20 /12 /décembre /2012 08:53

…  méconnu ou systématiquement « oublié » aujourd’hui :

 thorez-maurice

                       Loi  n° 46- 2294 du 19 octobre 1946

                  portant  statut général des fonctionnaires

                   (adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale constituante le 5 octobre 1946)

 

 

Art. 32 -   Le traitement fixé pour un fonctionnaire nommé à un emploi de début doit être calculé de telle façon que le traitement net perçu ne soit pas inférieur à 120% du minimum vital.

    Le minimum vital est fixé par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la fonction publique pour une durée de deux ans.

    Les décrets fixant  le minimum vital seront soumis à la ratification du Parlement dans le délai d’un mois.

     Le minimum vital ne peut être modifié avant l’expiration de ce délai que par une loi, également après avis du Conseil supérieur de la fonction publique.

     Par minimum vital, il faut entendre la somme au-dessous de laquelle les besoins individuels et sociaux  de la personne humaine considérés comme élémentaires et incompressibles ne peuvent plus être satisfaits.

   

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Eléments biographiques

   En un demi siècle, j'ai fait "le tour de la table" de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur de cabinet du ministre, conseiller d'Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

 

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

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