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8 novembre 2010 1 08 /11 /novembre /2010 13:18

 

     Une disposition  que certains adeptes  des « conflits d’intérêts » et autres pratiques douteuses  et certains commentateurs des turpitudes de la période (qu’ils soient hostiles ou complaisants) doivent  connaître :

 

     Art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (titre 1er du statut général)

 

   Les fonctionnaires consacrent l’intégralité  de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

   Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

 

     Ces obligations  faisaient l’objet des  articles 7 et 8 de la loi du 19 octobre 1946 et de l’article 25 de l’ordonnance du 4 février 1959.

                                                                     °

                                                                   °  °

     A ce sujet, une notation se référant à l’évolution historique du statut, de la société et du droit : l’article 10 du statut de 1946 comportait une obligation de déclaration s’appliquant au  « conjoint du fonctionnaire exerçant à titre professionnel une activité privée lucrative ». Cette obligation,  reprise dans le texte de 1959,  ne figure pas dans la nouvelle version de 1983-1984 car elle était devenue inadéquate en raison des évolutions sociétales et juridiques concernant les femmes. La notion de « personnes interposées » est sans doute  nécessaire et suffisante.

 

 

 

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Eléments biographiques

   En un demi siècle, j'ai fait "le tour de la table" de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur de cabinet du ministre, conseiller d'Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

 

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

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