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13 avril 2012 5 13 /04 /avril /2012 09:42

    La loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires avait  été  adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale constituante le 5 octobre 1946  et publiée quelques jours avant la promulgation de la Constitution de la IVe République.

    L’Ordonnance du 4 février 1959 qui l’a abrogée et a opéré un large transfert au domaine réglementaire a été publiée selon une procédure autoritaire en application de la Constitution de la Ve  République  récemment promulguée.

    A ma connaissance personne ne s’était avisé de ces caractéristiques des conditions d’adoption des  lois fondamentales de la Fonction publique et du fait ( salué dans un article intitulé Du serment de fidélité à l’Empereur au statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ) que la nouvelle version de 1983-1984  voyait le jour dans les conditions normales de la vie parlementaire  1.

     Personne n’aurait eu à l’époque, pourtant fertile en critiques et en oppositions, l’idée saugrenue qu’il aurait fallu des circonstances historiques exceptionnelles comme la Libération de la France ou le coup d’Etat du 13 mai 1958 à Alger pour concevoir une réforme aussi importante du régime de la fonction publique dans le cadre des lois de décentralisation qui avaient elles-mêmes une grande portée constitutionnelle.

     Aujourd’hui,  au lieu de répéter comme le font certaines organisations syndicales sans la moindre justification  une formule  creuse selon laquelle  le statut devrait être  « rénové » on serait bien inspiré de créer, dans un contexte politique nouveau, les conditions d’une architecture statutaire conforme à la conception française de la fonction publique qui a largement fait ses preuves au cours d’une longue histoire que les nouvelles générations de fonctionnaires ont intérêt à connaître.  Pour s’engager dans une telle voie, il faudrait d’abord évaluer sérieusement ce qu’il est advenu du statut de 1986 à aujourd’hui après une impressionnante succession de réformes statutaires et structurelles et de dizaines de textes législatifs et réglementaires tendant à réduire son champ d’application, à le vider de sa substance,  et à le mettre en voie d’extinction  2.

 

1-  René Bidouze, Revue française d’administration publique, janvier-mars 1983 (PP 9-30).

2- René Bidouze, L’Etat et les fonctionnaires, de la plume sergent-major à internet. Publication numérique sur le site Calaméo.

 

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Eléments biographiques

   En un demi siècle, j'ai fait "le tour de la table" de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur de cabinet du ministre, conseiller d'Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

 

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

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