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13 avril 2012 5 13 /04 /avril /2012 09:42

    La loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires avait  été  adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale constituante le 5 octobre 1946  et publiée quelques jours avant la promulgation de la Constitution de la IVe République.

    L’Ordonnance du 4 février 1959 qui l’a abrogée et a opéré un large transfert au domaine réglementaire a été publiée selon une procédure autoritaire en application de la Constitution de la Ve  République  récemment promulguée.

    A ma connaissance personne ne s’était avisé de ces caractéristiques des conditions d’adoption des  lois fondamentales de la Fonction publique et du fait ( salué dans un article intitulé Du serment de fidélité à l’Empereur au statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ) que la nouvelle version de 1983-1984  voyait le jour dans les conditions normales de la vie parlementaire  1.

     Personne n’aurait eu à l’époque, pourtant fertile en critiques et en oppositions, l’idée saugrenue qu’il aurait fallu des circonstances historiques exceptionnelles comme la Libération de la France ou le coup d’Etat du 13 mai 1958 à Alger pour concevoir une réforme aussi importante du régime de la fonction publique dans le cadre des lois de décentralisation qui avaient elles-mêmes une grande portée constitutionnelle.

     Aujourd’hui,  au lieu de répéter comme le font certaines organisations syndicales sans la moindre justification  une formule  creuse selon laquelle  le statut devrait être  « rénové » on serait bien inspiré de créer, dans un contexte politique nouveau, les conditions d’une architecture statutaire conforme à la conception française de la fonction publique qui a largement fait ses preuves au cours d’une longue histoire que les nouvelles générations de fonctionnaires ont intérêt à connaître.  Pour s’engager dans une telle voie, il faudrait d’abord évaluer sérieusement ce qu’il est advenu du statut de 1986 à aujourd’hui après une impressionnante succession de réformes statutaires et structurelles et de dizaines de textes législatifs et réglementaires tendant à réduire son champ d’application, à le vider de sa substance,  et à le mettre en voie d’extinction  2.

 

1-  René Bidouze, Revue française d’administration publique, janvier-mars 1983 (PP 9-30).

2- René Bidouze, L’Etat et les fonctionnaires, de la plume sergent-major à internet. Publication numérique sur le site Calaméo.

 

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE - dans Fonction publique
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  • : Des articles et des points de vue sur la Fonction Publique, le syndicalisme et la Commune de Paris
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Auteur

  • René BIDOUZE
  • En un demi-siècle, j’ai fait le « tour de la table » de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, conseiller d’Etat en service extraordinaire,  auteur d'ouvrages.
  • En un demi-siècle, j’ai fait le « tour de la table » de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, conseiller d’Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

Eléments biographiques

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

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