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14 février 2013 4 14 /02 /février /2013 08:46

     Des extraits de l’Etat et les fonctionnaires (publication numérique sur Calaméo) concernant les débats et décisions de 1946 dans le cadre de l’élaboration et de l’adoption du statut général des fonctionnaires ont été repris ici. Poursuivons  notre incitation à la connaissance d’aspects significatifs (mais largement méconnus) de l’histoire de la fonction publique. Il s’agit cette fois d’un problème  abordé dans divers autres chapitres de cet ouvrage (plus que jamais  d’actualité) celui des primes et rémunérations accessoires.

                           Les primes et rémunérations accessoires. (Extrait)

   Le statut adopté en 1946 comportait des dispositions concernant les primes, qui donneront lieu au cours des décennies suivantes, à une abondante littérature  dans laquelle on oubliera le plus souvent de rappeler que Maurice Thorez et les promoteurs du statut avaient en ce domaine  des vues novatrices que les donneurs de leçons contemporains feraient bien de méditer. Sans oublier ceux qui faisant feu de tout bois, tentent de se référer à Maurice Thorez pour faire prévaloir leurs théories sur le « salaire au mérite ».

   Cependant la question des primes et rémunérations accessoires tiendra toujours une place importante dans l’évolution du système et subira quelques adaptations significatives que nous aurons l’occasion d’évoquer. D’autant que ce sujet est rarement traité avec objectivité. Divers hebdomadaires, parmi lesquels Le Point et quelques autres   se sont  particulièrement illustrés à une certaine époque, en ont fait  un sujet scabreux et croustillant susceptible d’allécher le lecteur, et surtout un sujet particulièrement « juteux » pour les finances de la publication.

   Pour tenter de combattre la prolifération des indemnités qui a caractérisé la période précédente en dépit des prescriptions de l’Ordonnance du 6 janvier 1945, (et disons-le, les périodes suivantes car c’est une maladie endémique) l’article 31 précise les éléments qui peuvent s’ajouter à la rémunération principale :

-des primes de rendement ;

-l’indemnité différentielle prévue à l’article 52 ainsi rédigé : « Le fonctionnaire qui fait l’objet d’un avancement de grade est promu à l’échelon de début de son nouveau grade sans que sa rémunération puisse être inférieure à l’ancienne ; le cas échéant, il lui est attribué une indemnité différentielle soumise à retenue pour pension. Toutefois, les règlements  propres à chaque administration ou service peuvent prévoir des dérogations à cette règle. »  Un décret n° 47-1467 du 4 août 1947 suivi d’une circulaire du 11 août,  fixe les conditions d’attribution de cette indemnité différentielle ;

- la rémunération du « second emploi » en cas de cumul autorisé par l’article 9 qui  « interdit  à tout  fonctionnaire d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit »  et qui renvoie  pour les conditions d’application et de dérogation au décret du 29 octobre 1936 - qui avait été pris par  le gouvernement du Front populaire après avoir fait voter dès les premiers jours de son investiture, la loi du 20 juin supprimant les cumuls.

   Dans le même esprit, l’article 31 interdit « l’ordonnancement et le paiement de toutes autres indemnités, à l’exception de celles représentatives de frais ou destinées à rétribuer des travaux supplémentaires effectifs ou justifiés par des sujétions ou des risques inhérents à l’emploi ou présentant le caractère de primes d’expatriation ».

   Les articles 35, 36 et 37 traitent précisément des primes de rendement. Selon l’article 35, dans la limite des crédits ouverts à cet effet pour chacun des départements ministériels, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique, des primes de rendement peuvent être attribuées périodiquement dans l’un des trois cas suivants :

a)  avoir dépassé, au cours de l’année considérée, les normes de rendement fixées pour chaque administration ou service par le ministre intéressé après avis des comités techniques paritaire ;

b)  avoir accompli avec succès une tâche présentant un caractère particulier d’urgence ou de difficulté ;

c)  avoir permis, grâce à son esprit  d’initiative, la réalisation d’économies ou l’augmentation de la productivité du travail individuel ou commun.

   L’article 35 précisant que les primes de rendement peuvent être attribuées à tout fonctionnaire ou « groupe de fonctionnaires formant une équipe », est complété par l’article 36 indiquant que dans ce dernier cas, il s’agit de « primes collectives de rendement » réparties entre les membres de l’équipe «  soit d’un commun accord, soit en parties égales ».

   L’article 37 prescrit aux ministres de procéder à l’attribution des primes individuelles et collectives de rendement avec le concours des comités techniques paritaires. Une mention particulière s’impose pour le régime des honoraires des Ponts et chaussées concernant des travaux effectués pour d’autres ministères ou pour des collectivités locales. Ces honoraires très inégalement répartis représentaient en effet une part importante de la rémunération globale, et étaient de nature à fausser les relations entre l’administration de l’Etat et celle des collectivités intéressées par les marchés de travaux.

   Dans la période des lendemains de la Libération, c’est une loi du 29 septembre 1948 qui a réglementé ces honoraires qui n’étaient pas pour autant une nouveauté puisqu’ils remontaient à la loi du 7 fructidor an XII.

 

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Eléments biographiques

   En un demi siècle, j'ai fait "le tour de la table" de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur de cabinet du ministre, conseiller d'Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

 

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

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