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15 juin 2012 5 15 /06 /juin /2012 08:32

Extrait de 72 jours qui changèrent la cité (La Commune dans l’histoire des services publics ) et  La Commune de Paris telle qu’en elle -même

 

                                                            II

Certains  auteurs ont évoqué cet aspect juridique des actes de la Commune. Stéphane Rials  écrit : « Il y a du dérisoire dans cette pluie d’actes des autorités les plus diverses dont les qualifications variées – décrets, arrêtés, décisions, ordonnances, circulaires, invites etc- ne reflètent aucune hiérarchie formelle sérieuse. »  André Decouflé écrit de son côté : « …sont en concurrence sur le plan normatif, la Commune, ses commissions, le Comité central…les municipalités d’arrondissement, puis les délégués, le Comité de salut public 2. »  Georges Soria ne ménage pas ses critiques : « En tant qu’assemblée parlementaire et légiférante, la Commune prit, durant sa courte existence, un nombre important d’actes juridiques dans une confusion totale au point de vue de leur hiérarchie et de leur terminologie. Dans ce domaine régna une anarchie proprement effarante. »

On ne saurait affirmer, en effet, ni que les communards avaient une culture juridique leur permettant d’adopter spontanément une hiérarchie rigoureuse des textes, ni que cette démarche entrait vraiment dans leurs préoccupations. Surtout, la nature du pouvoir révolutionnaire et les débats dont elle était l’objet ne pouvaient guère conduire à donner immédiatement à cette question une réponse claire et définitive.

La lecture du JO donne effectivement un certain sentiment de  désordre. Parmi les nombreux « avis », « ordres », ou décisions non dénommées et sans qualification juridique, certains auraient manifestement dû prendre la forme d’arrêtés, voire de décrets, correspondant mieux à leur objet et au niveau de l’autorité signataire. Alors que les nominations étaient normalement sanctionnées par des arrêtés, celle du directeur des Douanes Ferdinand Révillon était mentionnée en deux lignes… dans les « faits divers » du JO du 5 avril. Une décision comme l’ajournement des élections était traitée par un arrêté le 4 avril et le 10 avril par un décret. Dans la courte période transitoire du 18 au 28 mars, le Comité central avait pris une série de décisions importantes publiées au JO sans leur donner une forme juridique appropriée, mais celles qui concernaient les élections avaient heureusement fait l’objet d’arrêtés.

 Parmi les décisions les plus connues de la Commune, celle qui supprimait le travail de nuit des ouvriers boulangers fut prise non par un décret, mais par un simple arrêté publié au JO du 21 avril. Mais l’arrêté du 4 mai concernant les infractions à ce texte le mentionnait dans son visa comme un décret. Sur le même sujet, un arrêté du 27 avril signé de Léo Frankel fut édité en affiches à l’en-tête du ministère des Travaux publics où siégeait la délégation au Travail et non publié au JO. La portée juridique des décisions prises n’était pas pour autant toujours absente des préoccupations des membres de la Commune, comme le montre par exemple une discussion assez longue au cours de la séance du 2 mai (JO du 4 mai). Cette discussion portait sur la question de savoir s’il convenait de recourir au décret ou de se limiter à une circulaire aux mairies d’arrondissement pour consacrer une proposition du délégué à la Guerre concernant l’organisation d’un ensemble de tâches telles que le recensement des habitants, la distribution des cartes d’identité, la poursuite des réfractaires, l’état des appartements vacants… Il est clair que, dans l’ensemble,  les responsables de la Commune avaient sur le domaine juridique des vues plutôt approximatives.

Cependant, les reproches des auteurs précités paraissent quelque peu excessifs. Une première constatation s’impose : les décisions les plus importantes par leur portée générale adoptées par le conseil général de la Commune au terme de délibérations consacrées par un vote ont pris la forme du  décret, c’est-à-dire, faute de retenir le caractère proprement législatif, le terme le plus élevé du pouvoir réglementaire confié à l’exécutif de la République. Le tableau des décrets figurant en annexe (au nombre d’environ une cinquantaine) établit que tous ces textes portaient sur des questions essentielles  sous la signature de  la Commune de Paris. Les décisions exécutoires, générales ou individuelles, émanant de la commission exécutive et surtout des commissions et des autorités administratives ont généralement pris, à juste titre, la forme inférieure de l’arrêté. Pour un tiers environ d’un total assez impressionnant de quelque deux cents, ces textes portaient sur des nominations de responsables administratifs, de chirurgiens et médecins affectés au service médical de la garde nationale, de juges, greffiers ou officiers ministériels. Sans être vraiment rigoureuse, la ventilation des décisions entre décrets et arrêtés témoignait donc d’une certaine «  hiérarchie »  juridique.

 Un membre de la Commune, Arthur Arnould, analysant les décrets de cette assemblée, les divisait en trois catégories selon leur objet : les décrets d’actualité (loyers, échéances, pensions…) les décrets de principes (non cumul des amendes, séparation de l’Eglise et de l’Etat, abolition de la conscription, maximum de traitement…) les décrets de combat (otages, colonne Vendôme…) 3.

 De toute façon, il faut bien considérer que la Commune était dans une situation totalement inédite. Nul ne peut dire comment elle aurait évolué dans la durée quant à la nature de son pouvoir, la structure de ses institutions, et par voie de conséquence la présentation juridique de ses actes

Quant à la « concurrence » entre les différents organes,  elle n’était pas si évidente dès lors que la Commune avait clairement donné délégation aux commissions constituées le 30 mars et à partir du 20 avril à des  délégués  composant la Commission exécutive, ces organismes ayant ainsi une fonction exécutive distincte de la fonction délibérative de la Commune (ce qui peut conduire à nuancer quelque peu la caractérisation de Karl Marx évoquée plus loin quant à la fusion du législatif et de l’exécutif). La Commune a, d’autre part, décidé non moins clairement que ses membres devaient administrer les arrondissements dans lesquels ils avaient été élus.

 La Commune, pouvoir légitimé par les élections du 26 mars et du 16 avril, assuma ses responsabilités  à la fois par des décisions novatrices de portée nationale voire universelle, qui font encore aujourd’hui l’admiration des hommes et femmes de progrès, et par des actes de gestion administrative qui témoignent de son dévouement et de son efficacité au service de la population parisienne. Comme le notera un historien, la Commune « a inscrit sur ses tablettes une législation que la République bourgeoise mettra plus d’un demi-siècle à promulguer à son tour, au compte-gouttes 4. » On pourrait  ajouter que cette législation de la IIIe République fut le plus souvent imposée par les luttes politiques, économiques et sociales, et ne fut pas exempte de remises en cause.

 

1-Georges Soria, op cité.

2-André Decouflé, op cité

3-Arthur Arnould, op cité

4-  Jean Gacon,  Europe, novembre-décembre 1970, dans un article ouvrant une série de contributions (numéro spécial de cette revue sur la Commune de Paris).On trouve dans ce numéro  un article intitulé «  En lisant le Journal Officiel de la Commune »  déjà publié en 1951 sous la signature de Marcel  Bloch comportant une analyse de chaque n° et d’autres articles fort documentés : « Les spectacles pendant la Commune », « Une œuvre scolaire d’avant-garde… »

 Sur les questions concernant l’expression juridique du nouveau pouvoir, voir  dans  Les institutions en question, Colloque organisé les 17 et 18 janvier 1992 par l’Association française des juristes démocrates, une intervention de René Bidouze sur la place de la Commune de Paris dans une réflexion sur  la gauche parlementaire et le problème institutionnel du XIXe siècle à nos jours, p.59/62. Editions L’Harmattan.

 

 

 

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Eléments biographiques

   En un demi siècle, j'ai fait "le tour de la table" de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur de cabinet du ministre, conseiller d'Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

 

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

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