Ce matin vendredi 20 décembre, Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT a répondu longuement à Nicolas Demorand et aux auditeurs de France Inter. Une question a dominé et même écrasé tout : la question de l’âge-pivot. Pour le duo Philippe-Berger c’est la question -pivôt.
Cette véritable comédie -qui trouvera probablement son issue en janvier- m’a donné l’idée de reprendre dans mon ouvrage numérique « l’Etat et les fonctionnaires. De la plume sergent-major à internet » (site calaméo) le passage consacré à l’épisode du « Code général de la fonction publique » opposé au « statut général des fonctionnaires » au cours des réformes de la fonction publique de 1983 :
« Il semble que tout le monde ait « oublié » que tout au long des discussions entre les représentants du gouvernement et ceux des organisations syndicales, le projet se présentait sous la forme d’un « Code général de la fonction publique », destiné à se substituer au « statut général des fonctionnaires ». Cette formule, avancée à l’origine par le cabinet du Premier ministre, et confirmée par ce dernier dans l’arbitrage qu’il a rendu au cours de la séance du 9 mars 1982 du Conseil supérieur de la fonction publique, ne rencontrait pas d’objection du ministre de l’Intérieur Gaston Defferre ni d’Anicet Le Pors ministre de la fonction publique. Or il ne s’agissait pas de « codifier » des textes concernant la fonction publique, mais d’améliorer et d’étendre un « statut » s’appliquant aux fonctionnaires. En fait, ce n’était pas une querelle sémantique et ceux qui proposaient ou acceptaient la formule du Code avaient leurs propres raisons, même non formulées. Parmi les organisations syndicales, seule la CFDT, qui n’avait aucune tradition de défense du statut général des fonctionnaires, et marquait sa préférence pour des solutions plus proches des conceptions contractuelles, était favorable à cette dénomination. Les autres organisations syndicales, principalement la CGT, la FEN et FO, s’inscrivant dans les longues traditions de la fonction publique avant et après l’adoption du statut de 1946, c’est-à-dire à des époques où elles étaient ensemble dans l’ancienne CGT, étaient fermement attachées au concept de statut. La direction confédérale de la CGT (Henri Krasucki) est intervenue à ce sujet auprès du Premier ministre Pierre Mauroy dans les dernières phases du processus de concertation. Le fait que l’élimination du terme « code » n’ait pas modifié une virgule du texte ne changeait rien à la portée de cette péripétie du débat qui n’a d’ailleurs apporté aucune novation doctrinale quant à la fonction publique de l’Etat.
Certains continuent d’autre part, encore aujourd’hui, à utiliser plus ou moins systématiquement le concept de « versants » avancé par Pierre Mauroy au tout début du processus pour qualifier la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale. Ils y ajoutent le troisième « versant » qui n’a été voté qu’en janvier 1986 pour la fonction publique hospitalière. Or cette formule, qui pouvait avoir une connotation sympathique au moment où elle a été exprimée, est juridiquement inexacte. Il est vrai qu’on a coutume de donner aux lois le nom du ministre qui en a déposé le projet, et de décerner avec une certaine complaisance des brevets de « paternité ». C’est dans une importante réunion interministérielle présidée par le Premier ministre (I) que la question de l’intitulé des textes a été tranchée… »
C’est ainsi qu’il a été décidé que l’ensemble s’intitulerait « statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, dont le titre Ier serait une loi portant « droits et obligations des fonctionnaires » s’appliquant à l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, que le titre II serait une loi « portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat » et le titre III serait une loi « portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
A noter que par la suite, a été édité un Code de la fonction publique dans la série des codes Dalloz. Cette édition - qui n’infirme en rien la relation qui précède- est articulée autour des quatre lois qui forment le statut général et comprend des annotations bibliographiques et jurisprudentielles ».
1- A laquelle je participais
