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22 octobre 2018 1 22 /10 /octobre /2018 10:10

    La série « Pages d’histoire » se poursuit. Aujourd’hui, c’est le thème de « La grève des fonctionnaires  dans l’histoire sociale » qui est évoqué. Sous ce titre,  l’analyse présentée dans une des  brochures numériquess insérées dans mon compte CALAMEO  se divise  en deux parties :

I-Avant la Seconde guerre mondiale

II-Des lendemains de la Libération à nos jours

              Ci-après le texte de la première partie :

   «  Au début du XXe siècle, ni la loi du 25 mai 1864 qui a modifié les articles 414, 415 et 416 du Code pénal relatifs au droit de « coalition », ni celles du 21 mars 1884 reconnaissant le droit syndical et du 25 mars 1919 sur les conventions collectives, ne s’appliquaient aux fonctionnaires et agents des services publics. Les fonctionnaires bénéficiaient d’un régime de retraite instauré par la loi du 9 juin 1853 (modifié par la loi de 1924) alors que la loi sur les retraites ouvrières et paysannes n’est intervenue qu’en 1909. Ils relevaient du droit administratif qui s’est affirmé à la fin du XIXe siècle, et non du Code du travail dont le Livre I a été publié en 1910 suivi du Livre II l’année suivante.

    Au lendemain de la guerre de 1914-1918, les associations professionnelles constituées au début du siècle ont été transformées en syndicats malgré les interdits et la répression. Elles  étaien regroupées dans la Fédération générale des fonctionnaires qui a adhéré à la CGT en 1920, l’a quittée pour la rejoindre de nouveau  en 1927 et a  participé à la réunification syndicale de 1935.

       Ce mouvement syndical ne pouvait assumer sa mission qu’en faisant reconnaître son existence par l’Etat central pour les problèmes généraux 1 et par les administrations pour les problèmes particuliers constitutifs de la situation des personnels.

        D’où le caractère fondamental de la question du droit syndical refusé par les gouvernements successifs de la IIIe République (qui ont présenté au long de la première moitié du XXe siècle des projets de statut consacrant ce refus) et par la jurisprudence du Conseil d’Etat (qui considérait les syndicats de fonctionnaires comme illicites).

        Les questions juridiques relatives au droit de grève se sont posées avec une force particulière à la suite des grèves des Postes de 1909, qui avaient donné lieu à plusieurs centaines de révocations. Un certain nombre d’agents révoqués ont formé des recours devant le Conseil d’Etat, en invoquant la violation de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 qui imposait la communication du dossier avant toute mesure disciplinaire. Le Conseil d’Etat a rejeté ces recours, dont celui de l’ouvrier Winkell, conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement Tardieu, dans un arrêt en date du 7 août 1909.

      Cet arrêt affirmait que la continuité est l’essence du service public et transposait dans le droit  administratif la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle la grève a pour effet de rompre le contrat de travail dans le droit privé, en faisant appel pour le service public à la notion de « contrat de fonction publique » liant le fonctionnaire  à l’Etat.

      Cette jurisprudence contestable a été confirmée par la suite à de nombreuses reprises et les mêmes principes ont été appliqués aux services publics industriels, et même aux sociétés d’économie mixte. Le Conseil d’Etat a tiré de la notion de continuité des services publics d’autres conséquences, telles que la possibilité de convoquer les agents en grève pour une période militaire ou de les mettre en état de réquisition.

      Mais le 22 octobre 1937, il a renoncé dans l’arrêt Dlle Minaire  à la notion de « contrat de fonction publique » en reconnaissant que la situation du fonctionnaire est d’ordre statutaire et réglementaire et non contractuelle. Selon cet arrêt la grève était un acte collectif et concerté qui privait l’agent des garanties disciplinaires. Le statut du 14 septembre 1941 publié par le gouvernement de Vichy qui donnera une consécration législative à cette jurisprudence sera abrogé dans le cadre du rétablissement de la légalité républicaine à la Libération.

       Telle était la situation juridique des fonctionnaires - marquée par les arrêts Winkell et Minaire qui ont acquis la célébrité des actes marquants - pendant toute la première moitié du XXe siècle, dominée par la lutte pour la reconnaissance du droit syndical 2.

       Dans ce contexte social et juridique, l’action de la fédération des fonctionnaires devait naturellement s’exercer  auprès du pouvoir exécutif et du Parlement  dotés de toutes les prérogatives de  l’employeur  en s’adaptant dans ses modalités  aux variations des majorités parlementaires et des orientations des gouvernements successifs notamment  dans le cadre des  « commissions extraparlementaires » comprenant des représentants des personnels qui ont été constituées  pour l’examen des rémunérations et les classements.

      Il est à peine besoin de rappeler que l’organisation de meetings, de manifestations, la publication de journaux et communiqués ont toujours été des modes classiques de l’action qui ne sont d’ailleurs pas propres au syndicalisme des fonctionnaires. Les manifestations de fonctionnaires qui ont jalonné la période et ont groupé un grand nombre de participants, ont   le plus souvent fait l’objet d’une sévère répression   et de l’arrestation de ses leaders.

      La spécificité du syndicalisme des fonctionnaires s’est également manifestée dans les interventions auprès du gouvernement principalement représenté par le ministre des Finances  et auprès du Parlement, des groupes parlementaires et des députés et sénateurs individuellement interpellés. Qu’une organisation chargée de représenter et de défendre les intérêts d’un ensemble de personnels dont la situation relève dans tous ses aspects du Budget de l’Etat s’adressent aux autorités qui l’élaborent et à celles qui le votent est dans l’ordre des  choses.

         La véritable originalité de l’action du syndicalisme des fonctionnaires était ce qu’il était convenu d’appeler « l’action électorale », c’est-à-dire son intervention au cœur même du processus des élections législatives. Ainsi, il est établi que cette intervention sous diverses formes allant jusqu’à clouer « au pilori » et à livrer à la vindicte des personnels les députés et sénateurs dont les votes allaient à l’encontre de leurs intérêts, a largement contribué aux victoires de la gauche aux élections de 1924, 1932 et 1936.

           Il est également établi, et c’est une autre caractéristique du syndicalisme des fonctionnaires à cette époque, que son intervention a directement entraîné la chute de plusieurs gouvernements de la IIIe République. On cite sur ce point le gouvernement Paul-Boncour constitué à la fin de l’année 1932 qui bénéficiait d’un préjugé favorable du mouvement des fonctionnaires mais dont la politique en matière de rémunérations a provoqué la seule grève générale des fonctionnaires dans l’entre –deux- guerres (d’une durée d’une heure)  le 20 février 1933 et sa propre chute. On sait que les fonctionnaires n’ont pas participé au mouvement de grèves de juin 1936 qui a débouché sur les « accords Matignon. »

           L’action des fonctionnaires avait donc en raison de la nature même de leurs fonctions, et des rapports qu’elles impliquaient avec le pouvoir, une portée et des incidences politiques. La Fédération des fonctionnaires, forte de 300.000 adhérents et dotée d’un hebdomadaire à grand tirage (La Tribune des fonctionnaires) a tenu pendant toute la période de l’entre-deux-guerres une place importante sur l’échiquier politique et social.

          Lorsqu’on évoque, dans ce panorama général, la place que pouvait occuper le recours à la grève dans la fonction publique, on note que si les fonctionnaires ont participé à des arrêts de travail dans les moments les plus difficiles, il s’agissait essentiellement de ceux qui appartenaient aux syndicats les plus actifs, et surtout aux PTT dont le mouvement syndical a tenu une place importante dans l’histoire du mouvement gréviste. Dans l’histoire des grèves de la fonction publique, on met parfois en évidence la grève du 12 février 1934 contre le danger fasciste et celle du 30 novembre 1938 contre les décrets-lois. Mais il s’agissait de grèves générales qui s’inscrivaient dans l’histoire politique de l’entre-deux-guerres. Celle de 1938 a d’ailleurs été caractérisée par une violente répression du patronat et du gouvernement et a marqué la dislocation du Front populaire 3.

            L’ensemble de ces données a profondément changé après la Libération.

1- Il faut entendre par là les problèmes généraux de la fonction publique -c’est-à-dire communs à l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat et relevant donc de la compétence de l’Etat central et du Parlement et dans certaines conditions des collectivités territoriales - traités par les fédérations générales de fonctionnaires à l’exclusion des problèmes corporatifs propres aux divers secteurs qui sont traités par les différentes structures syndicales.

 2- Textes et commentaires dans M. Long, P. Weil, G. Braibant, Les grands arrêts de la   jurisprudence, Sirey.

 3-Consulter notamment :

        - André Tiano, Le traitement des fonctionnaires et leur détermination  (1930-1957), Editions M-T Gerin, 

        - René Bidouze, Les fonctionnaires, sujets ou citoyens,  Tome 1, Editions sociales, 1979.

        -Jeanne Siwek-Pouydesseau, Le syndicalisme des fonctionnaires jusqu’à la guerre  froide ( 1848-1948), Presses universitaires  de Lille, 1989

     Lire la 2e partie :« Des lendemains de la Libération à nos jours » sur Calaméo                         

 

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Eléments biographiques

   En un demi siècle, j'ai fait "le tour de la table" de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur de cabinet du ministre, conseiller d'Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

 

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

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