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6 avril 2018 5 06 /04 /avril /2018 16:19

            La mise en œuvre immédiate  des engagements du « constat Oudinot » s’appliquait  à trois domaines essentiels : les services sociaux, les  droits syndicaux, les carrières des personnels des catégories C et D.

  - La « commission d’études sur la coordination des services sociaux » tenait sa première réunion dès le 25 juin 1968 sous la présidence de M. Jouvin, Conseiller d’Etat. Les propositions contenues dans le rapport étaient  partiellement retenues par le gouvernement ;

  - La commission des droits syndicaux  présidée par le secrétaire d’Etat à la fonction publique Philippe Malaud - un ancien diplomate, député de droite nommé dans le gouvernement Couve de Murville constitué le 10 juillet 1968 après la victoire électorale du pouvoir gaulliste- tenait  sa première réunion le 26 juillet 1968. Après diverses péripéties, passes d’armes, interruptions et reprises,  les travaux n’aboutiront  que plus de deux ans après le protocole,  à la publication au Journal Officiel de l’instruction du 14 septembre 1970 signée du Premier ministre Chaban-Delmas qui a succédé à Couve de Murville le 16 juin 1969 ( pour la fonction publique, on s’est  contenté d’une circulaire, alors que pour le secteur privé  les droits syndicaux dans l’entreprise  étaient fixés par la loi du 17 décembre 1968). Cette instruction indiquait  en préambule : « Le gouvernement considère que les organisations syndicales constituent vis-à-vis des pouvoirs publics la voie naturelle de représentation des personnels de l’Etat. » Elle codifiait  les droits syndicaux en matière de locaux, d’affichage, de distribution des publications, de collecte des cotisations. Elle définissait  les facilités accordées aux représentants syndicaux : autorisations spéciales d’absence, dispenses de service, détachement spécial. Compte tenu des évolutions inégales du droit syndical dans le passé, il était  expressément précisé dans le texte, à la demande des organisations syndicales, que les nouvelles dispositions « ne sauraient avoir pour effet de mettre en cause les facilités déjà obtenues. » Des circulaires particulières allant sur certains points au-delà des dispositions générales  étaient négociées et publiées, notamment aux PTT et à l’Equipement.

   Pendant les vingt années qui ont suivi la publication du statut général des fonctionnaires  jusqu’en 1968, aucun texte d’ensemble n’avait  régi l’exercice du droit syndical. Les situations étaient très disparates. Elles résultaient d’une série de facteurs, de circonstances, de rapports de forces, de traditions etc. La scission de la CGT en 1947-1948 entraînant la création des organisations Force ouvrière, de la Fédération de l’Education nationale, plus tard la naissance de la Confédération générale des Cadres, la transformation de la CFTC en CFDT avec une CFTC maintenue  et de syndicats autonomes, avaient  rendu le paysage syndical beaucoup plus complexe  (plus tard seront créées la FSU,  l’UNSA et d’autres organisations).

     Après une dizaine d’années d’application, l’instruction du 14 septembre 1970 apparaîtra comme  dépassée par la pratique, recélant des ambiguïtés, des sources de conflits et  la question des droits syndicaux sera de nouveau posée. Le gouvernement constitué en 1981 publiera un décret.

     Selon le protocole Oudinot, le rôle et le fonctionnement des organismes paritaires devaient être examinés dans une deuxième phase.  Mais ces discussions  ne seront ouvertes qu’en 1973, et seront reprises plus tard pour aboutir aux décrets du 10 juin 1976, huit ans après le mouvement de mai 1968.

-La réforme des catégories C et D

   La commission Masselin

   La commission  chargée de préparer la réforme des carrières des personnels des catégories C et D a tenu  sa première réunion le 25 juin 1968, sous la présidence de M. Masselin, président de chambre à la Cour des Comptes, qui siégeait déjà dans le comité des « sages » de 1963.

   Interrompus pendant l’été, les travaux  ont repris le 18 septembre au rythme d’une réunion par semaine. Au total, la commission a tenu  21 séances de travail.

   Le 3 février 1969, les représentants des fédérations CGT, CFDT, FO et FEN ont fixé ensemble  les positions à défendre et les ont présentées  ensuite devant la commission Masselin dans une « déclaration solennelle ».

   Le 10 mars 1969, neuf mois après sa constitution, la commission a clos  ses travaux et le 26 mars   M. Masselin  a remis son rapport au ministre de la fonction publique.

 

La démission du général de Gaulle et ses suites

 

   En ce printemps 1969, la France a connu  des événements politiques de première importance. Au  référendum sur la réforme régionale et la transformation du Sénat qui a eu lieu le  27 avril 1969, le NON l’a emporté avec 52,41 %  des suffrages exprimés, le général de Gaulle a donné sa démission. Le 15 juin, Georges Pompidou était élu Président de la République, et Jacques Chaban-Delmas était nommé Premier ministre le 21 juin. Son conseiller pour les affaires sociales  était  Jacques Delors, un cadre de la Banque de France, ancien militant de la CFTC, qui avait déjà exercé diverses responsabilités, particulièrement au Commissariat au Plan dans les années de la « commission des sages » et de la « politique des revenus ».

   Dès le 8 août, le « nouveau » ministre des finances Valéry Giscard d’Estaing  a pris, après avoir opéré une dévaluation du franc, une série de mesures dites de « redressement » assez semblables à celles de son « plan de stabilisation » de 1963,  se fixant pour objectif le rétablissement des équilibres fondamentaux : budget, production, demande intérieure, balance commerciale.

   Le 16 septembre 1969, Jacques Chaban-Delmas a  prononcé à l’Assemblée nationale un discours resté fameux, annonçant la « nouvelle société » fondée sur l’affirmation selon laquelle la société française est une « société bloquée », un des thèmes favoris du sociologue Michel Crozier.

L’accord du 10 octobre 1969

   Le nouveau gouvernement disposait du rapport Masselin sur la réforme des catégories C et D de la fonction publique remis depuis trois mois au gouvernement précédent.

   Jacques Delors l’a repris   dans un « accord » signé  le 10 octobre 1969 par l’ensemble des organistaions syndicales à l’exception de la CGT, consacré par le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l’Etat et parle décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.

   Cette réforme s’appliquait  à 500.000 fonctionnaires appartenant aux catégories C et D  (soit 37 % des agents civils et titulaires de l’Etat)  répartis  en sept groupes de rémunération, remplaçant les douze échelles en vigueur depuis 1962. Les groupes I (agents de service) et II  (agents de bureau) constituaient désormais ensemble la catégorie D  (7 % des agents de l’Etat) et  étaient  divisés en huit échelons. Les groupes III à VII  divisés en cinq échelons, constituaient la catégorie C.

   Cet « accord » du  10 octobre 1969  était le premier  en date de tous ceux  qui seront par la suite conclus dans la fonction publique et dans les entreprises du secteur public. Il inaugurait  la « politique contractuelle ».

 

 

 

 

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Eléments biographiques

   En un demi siècle, j'ai fait "le tour de la table" de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur de cabinet du ministre, conseiller d'Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

 

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

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