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27 juin 2016 1 27 /06 /juin /2016 06:38

Au bout de plusieurs mois de controverses et de commentaires sur le projet de loi Travail, nul ne peut ignorer que la CFDT est la seule organisation syndicale qui approuve ce texte largement contesté et rejeté.

A ceux qui restent indifférents aux enseignements de l’Histoire (en l’occurrence celle de la fonction publique et de son syndicalisme) je dédie sans autre commentaire cet extrait de mon ouvrage numérique « L’Etat et les fonctionnaires » concernant l’élaboration du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales en 1981-1984 (page 29). Sur ce sujet on peut également consulter mon ouvrage « L’unité d’un parcours militant de plus de trois quarts de siècle » (site Calaméo) et un ouvrage beaucoup plus ancien (1995) : « Fonction publique. Les points sur les i » (page 75).

 

                         L’évolution des concepts : code ou statut ?

 

" Il semble que tout le monde ait « oublié » que tout au long des discussions entre les représentants du gouvernement et ceux des organisations syndicales, le projet se présentait sous la forme d’un « Code général de la fonction publique », destiné à se substituer au « statut général des fonctionnaires ». Cette formule, avancée à l’origine par le cabinet du Premier ministre, et confirmée par ce dernier dans l’arbitrage qu’il a rendu au cours de la séance du 9 mars 1982 du Conseil supérieur de la fonction publique, ne rencontrait pas d’objection du ministre de l’Intérieur Gaston Defferre ni d’Anicet Le Pors ministre de la fonction publique. Or il ne s’agissait pas de « codifier » des textes concernant la fonction publique, mais d’améliorer et d’étendre un « statut » s’appliquant aux fonctionnaires. En fait, ce n’était pas une querelle sémantique et ceux qui proposaient ou acceptaient la formule du Code avaient leurs propres raisons, même non formulées. Parmi les organisations syndicales, seule la CFDT, qui n’avait aucune tradition de défense du statut général des fonctionnaires, et marquait sa préférence pour des solutions plus proches des conceptions contractuelles, était favorable à cette dénomination. Les autres organisations syndicales, principalement la CGT, la FEN et FO, s’inscrivant dans les longues traditions de la fonction publique avant et après l’adoption du statut de 1946, c’est-à-dire à des époques où elles étaient ensemble dans l’ancienne CGT, étaient fermement attachées au concept de statut. La direction confédérale de la CGT est intervenue à ce sujet auprès du Premier ministre dans les dernières phases du processus de concertation. Le fait que l’élimination du terme « code » n’ait pas modifié une virgule du texte ne changeait rien à la portée de cette péripétie du débat qui n’a d’ailleurs apporté aucune novation doctrinale quant à la fonction publique de l’Etat.

Certains continuent d’autre part, encore aujourd’hui, à utiliser plus ou moins systématiquement le concept de « versants » avancé par Pierre Mauroy au tout début du processus pour qualifier la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale. Ils y ajoutent le troisième « versant » qui n’a été voté qu’en janvier 1986 pour la fonction publique hospitalière. Or cette formule, qui pouvait avoir une connotation sympathique au moment où elle a été exprimée, est juridiquement inexacte. Il est vrai qu’on a coutume de donner aux lois le nom du ministre qui en a déposé le projet, et de décerner avec une certaine complaisance des brevets de « paternité ». C’est dans une importante réunion interministérielle présidée par le Premier ministre que la question de l’intitulé des textes a été tranchée.

C’est ainsi qu’il a été décidé que l’ensemble s’intitulerait « statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, dont le titre Ier serait une loi portant « droits et obligations des fonctionnaires » s’appliquant à l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, que le titre II serait une loi « portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat » et le titre III serait une loi « portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».

A noter que par la suite, a été édité un Code de la fonction publique dans la série des codes Dalloz. Cette édition - qui n’infirme en rien la relation qui précède - est articulée autour des quatre lois qui forment le statut général. Elle comprend des annotations bibliographiques et jurisprudentielles".

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE
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  • René BIDOUZE
  • En un demi-siècle, j’ai fait le « tour de la table » de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, conseiller d’Etat en service extraordinaire,  auteur d'ouvrages.
  • En un demi-siècle, j’ai fait le « tour de la table » de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, conseiller d’Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

Eléments biographiques

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

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