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11 novembre 2015 3 11 /11 /novembre /2015 10:40

Il ne saurait être question de présenter systématiquement, à l’occasion des décisions concernant le statut général des fonctionnaires ou la politique salariale de l’Etat, une analyse exhaustive des évolutions historiques. Le régime général de la fonction publique est un ensemble de dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui ont profondément évolué au long de la deuxième moitié du XXe siècle, et donné lieu au cours des dernières décennies à de nombreuses modifications importantes.

Il n’est pas étonnant que l’on rencontre dans les déclarations de responsables politiques, administratifs ou syndicaux et a fortiori dans les commentaires des journalistes des présentations et des analyses dont certaines sont approximatives et contestables .

Il serait présomptueux de prétendre jouer les censeurs et les gardiens du temple, ainsi que je l’ai souligné maintes fois. Une certaine connaissance de l’Histoire n’en est pas moins dans bien des cas d’une incontestable utilité.

Ainsi en va-t-il de la question de la « rémunération au mérite » des fonctionnaires qui vient d’être portée sur les devants de l’actualité par des déclarations d’Emmanuel Macron et Marilyse Lebranchu, largement relayées dans les médias.

A toutes fins utiles, sans revenir sur les développements que l’on rencontre dans l’ensemble de mes ouvrages, articles et études, voici ce qu’on peut lire dans mon ouvrage numérique ( site Calaméo) : « L’Etat et les fonctionnaires ? De la plume sergent-major à internet » Histoire de la politique salariale de l’Etat et de l’organisation des carrières des fonctionnaires de la fin du XIXe siècle à nos jours. Tome II pages 65-66 :

EXTRAIT

La réforme du système des rémunérations

La proposition de réformer assez profondément le système des rémunérations pour faire prévaloir la notion de « mérite » est avancée assez systématiquement et apparaît comme un des buts essentiels recherchés par les « réformateurs » de la fonction publique, qui montrent en général moins d’empressement à rechercher les moyens d’assurer la sauvegarde du pouvoir d’achat de l’ensemble des fonctionnaires.

En 1992, Jacques Delors proposait déjà de découper les salaires en trois parties pouvant évoluer de façon indépendante :

-salaire parité lié aux résultats de l’économie ;

-salaire spécificité lié aux résultats d’une entreprise ou d’une administration ;

-salaire promotion lié aux résultats individuels.

En 1994, le rapport de Jean Picq proposait que la rémunération des agents de l’Etat soit composée de trois éléments : le traitement principal correspondant au grade, accompagné de deux compléments indiciaires, l’un consistant dans un développement de la « Nouvelle bonification indiciaire », l’autre rétribuant les performances individuelles.

La même année, le rapport d’Alain Minc proposait : « pour les augmentations de salaires, une proportion plus importante devrait être liée au mérite. Il ne faut pas toucher à ce qui existe, mais jouer sur les différentiels à venir. Ainsi peut-on, en théorie, décider qu’à partir d’aujourd’hui, sur une augmentation qui est de X %, les deux tiers se feront en fonction du mérite, et un tiers automatiquement. »

En 2003, le rapport du Conseil d’Etat, se référant aux études de la Cour des comptes, et au Comité interministériel de la Réforme de l’Etat du 15 novembre 2001 estimait qu’il est urgent de « clarifier le système des rémunérations publiques » en suggérant de reprendre les propositions du rapport Picq. Après avoir énuméré divers principes dont le « respect scrupuleux » devrait permettre une telle restructuration, le rapport suggérait de rechercher une « inspiration » dans le système mis en œuvre à La Poste qui est décidément considéré comme un modèle. S’interrogeant sur « l’éventail des rémunérations », il insiste encore sur la nécessité de « desserrer l’étau statutaire et réglementaire » en sortant du « cadre étroit des corps actuels » en recourant aux « multiples possibilités d’individualisation des rémunérations avec les indices fonctionnels, les statuts d’emplois, les bonifications indiciaires, la NBI... » A cette énumération, il ajoute les primes et rémunérations annexes, dont il note « la part importante » qu’elles occupent dans notre système, constituant une « souplesse » qui n’existe pas dans les autres grands pays, notamment l’Allemagne, une caractéristique « assez spécifique » que cette fois nous devrions maintenir et développer après avoir émis le vœu assez largement récurrent d’une clarification et d’une transparence. (p 363)

Il y a donc une certaine continuité et une certaine concordance dans les propositions des différents experts qui se sont penchés sur la question des rémunérations des fonctionnaires.

Concrètement, après une communication en conseil des ministres le 22 octobre 2003 et la remise d’un rapport sur « La rémunération au mérite de l’encadrement supérieur » en mars 2004, une expérimentation a été engagée pour les directeurs d’administration centrale en juin 2004 dans six ministères, puis étendue à tous les ministères à partir du 1er janvier 2006.

Un décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 institue une indemnité de performance en faveur des directeurs d’administration centrale comportant dans ses visas une série de décrets relatifs à des indemnités spéciales attribuées dans divers ministères, à commencer par le décret du 6 août 1945 concernant les primes de rendement au ministère des Finances. Cette indemnité ne peut dépasser 20% des éléments de la rémunération brute annuelle.

On remarquera au passage que ce n’est pas la première fois que l’on commence par les hauts fonctionnaires qui ont la caractéristique d’échapper largement au statut général des fonctionnaires pour ouvrir la voie à des réformes.

Une telle évolution du système des rémunérations jointe aux techniques de masse salariale en vigueur aboutirait à réduire la part des traitements fondée sur le point 100 soumise à retenue pour pension permettant de garantir le pouvoir d’achat de l’ensemble des personnels en activité et des retraités.

Il convient de noter que les décrets n° 309,310,311 en date du 14 février 1959 accompagnant le statut général ont été repris dans de nouveaux textes en 1985, et que seul le décret 308 relatif aux conditions générales de notation et d’avancement des fonctionnaires est resté en vigueur dans sa rédaction initiale pendant près de vingt ans après les réformes de 1983-1984, jusqu’à la publication du décret n° 202-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat qui a profondément réformé le système. Il s’agit pourtant d’un dispositif intimement lié à la question du « mérite » dont on nous rebat par ailleurs les oreilles.

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE
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  • René BIDOUZE
  • En un demi-siècle, j’ai fait le « tour de la table » de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, conseiller d’Etat en service extraordinaire,  auteur d'ouvrages.
  • En un demi-siècle, j’ai fait le « tour de la table » de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, conseiller d’Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

Eléments biographiques

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

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