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22 octobre 2015 4 22 /10 /octobre /2015 08:46

Dans une tribune libre de « L’Humanité » - débats des 2-3-4 octobre 2015 Anicet Le Pors, ancien ministre de la fonction publique et Gérard Aschieri, après avoir répété que « le statut des fonctionnaires de 1983-1984 a fait la preuve de sa solidité puisqu’il a passé ses trente années d’existence », affirment qu’il « a fait aussi la preuve de son adaptabilité car, en trente ans, il aura connu 225 modifications législatives et plus de 300 modifications réglementaires… ». Ils en tirent la conclusion que « nul ne peut honnêtement soutenir la thèse d’une rigidité insurmontable du statut » et « qu’un texte qui n’évolue pas est un texte menacé de sclérose, puis de disparition » et « doit donc évoluer en permanence ». A condition, est-il heureusement précisé, de « respecter ce qui en fait la spécificité et l’intérêt ».Ce raisonnement est apparu de façon répétitive dans d’autres articles et dans un livre récemment publié par ces auteurs sur l’avenir de la fonction publique.

On est ainsi en présence d’une conception selon laquelle une surabondance de textes serait un critère décisif « d’adaptabilité » et d’absence de « rigidité ».

A propos du bilan de l’œuvre accomplie en 1981-1984 présentée par A. Le Pors, je notais dans mon ouvrage « Fonction publique les points sur les i « (VO éditions 1995) ( p 24-25) : « Il répète depuis dix ans avoir fait voter 12 lois, signé 94 décrets majeurs, et 128 circulaires significatives » . J’ajoutais ce commentaire : « Or pour des raisons diverses que j’ai eu l’occasion de décrire dans une série d’études publiées dans « Le Droit ouvrier » on a été amené à prendre sur certaines questions des circulaires de circonstance, et des textes successifs ensuite abrogés ou codifiés dans le statut général des fonctionnaires. Cette « statistique » n’a donc pas la portée qui lui est ainsi donnée. Mais surtout, une telle présentation est à double tranchant. La surabondance des textes n’est pas en soi un critère décisif, même dans une période exceptionnelle de réformes. Le Conseil d’Etat ne cesse de dénoncer avec raison l’inflation des textes législatifs et réglementaires, et la formidable prolifération des circulaires qui donne à l’administration une sorte de pouvoir d’appréciation dont le mouvement syndical a d’ailleurs souvent lieu de se plaindre ( Le Rapport annuel de 1991 a fait une analyse spectaculaire de ce phénomène). Ce qui importe, c’est le contenu, le sens et la portée des réformes, d’autant que par référence à ces critères, le résultat est considérable. »

Aujourd’hui la mention d’un nombre impressionnant de textes législatifs et réglementaires au long des trente dernières années n’est pas plus pertinente que dans le passé. Assez tardive de la part de ces auteurs plutôt préoccupés d’en minimiser les effets, elle est avancée au moment où une véritable campagne est organisée pour reconsidérer le Code du travail au prétexte qu’il serait devenu illisible. L’énumération sommaire de dispositions négatives qu’il conviendrait d’abroger ou de reconsidérer et de quelques dispositions nouvelles ne saurait remplacer une analyse critique approfondie de la politique des deux dernières décennies du XXe siècle.

Quand on intervient sur l’actualité et sur l’avenir de la fonction publique, on ne peut se permettre d’éluder les questions évoquées notamment dans le Rapport présenté fin 2013 par Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d’Etat, la conclusion d‘un « dialogue social » de la plus grande partie de l’année en cours sur les PPRC ( parcours professionnels, carrières, rémunérations ») le projet de texte législatif tendant à abroger divers chapitres des quatre titres du statut, la politique salariale marquée par un blocage persistant du point d’indice, la politique des effectifs, la note sur « les 70 ans de l’ENA », les positions - unitaires ou contradictoires - exprimées par les différentes organisations syndicales représentatives …et d’évaluer correctement ce que le statut des fonctionnaires est devenu dans un champ d’application systématiquement réduit.

La « rigidité » étant la critique la plus ancienne des adversaires du statut, il faut la contester par des arguments sur le fond. C’est ce que j’ai fait depuis longtemps dans mes écrits, rappelés notamment dans mon dernier article.

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Eléments biographiques

   En un demi siècle, j'ai fait "le tour de la table" de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur de cabinet du ministre, conseiller d'Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

 

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

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