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5 janvier 2015 1 05 /01 /janvier /2015 09:25

Sous le titre « Un témoignage personnel de premier rang » une suite a été annoncée sur l’évolution historique des organismes paritaires et de la représentativité des organisations syndicales de fonctionnaires. (je rappelle que ce sujet est traité, comme d’autres sujets se rattachant aux problèmes généraux de la fonction publique dans « L’Etat et les fonctionnaires » (publication numérique sur le site Calaméo) et dans « Fonction publique. Les points sur les i ».

 

                                                        I                  

           La situation dans les décennies 1946-1981.

Une répartition arbitraire et partisane

Jamais dans le passé, les résultats de l’ensemble des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires n’ont été publiés. La Direction générale de la fonction publique se retranchait derrière des arguties qui cachaient en réalité la volonté des pouvoirs publics de ne pas faire apparaître la représentativité réelle des organisations syndicales, et de maintenir une répartition arbitraire des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique au profit de « Force ouvrière », systématiquement présentée dans les commentaires de presse comme l’organisation la plus représentative, sinon majoritaire.

Après « Oudinot » 5 ans de démarches

Il a fallu cinq années de démarches syndicales pour qu’une suite soit enfin donnée à l’engagement contenu dans le « constat Oudinot » adopté à la suite du grand mouvement de mai 1968 concernant les droits syndicaux et les organismes paritaires par l’ouverture de discussions qui ont donné lieu à diverses réunions en 1973, 1974, 1975, entrecoupées de longues périodes et marquées par une constante mauvaise volonté du pouvoir politique.

Les décrets de 1976

Lorsque les projets de décrets ont été enfin élaborés, le Conseil d’Etat a pris une année pour donner son avis. Les décrets du 11 juin 1976 amélioraient le fonctionnement des CAP. Celui des CTP, dont la compétence obligatoire supprimée en 1959 lors de la publication d’une nouvelle version du statut était rétablie, était également amélioré. En revanche, le décret relatif au Conseil supérieur de la fonction publique ne tenait pas compte des propositions des organisations syndicales, et les dispositions nouvelles introduites par le Conseil d’Etat accentuaient les défauts qu’il aurait fallu corriger.

Les sièges de représentants du personnel au Conseil supérieur de la fonction publique -dont le nombre avait été porté de douze à seize- étaient répartis entre sept organisations : FO 5, CGT 3, CFDT 3, FEN 3, CFTC, 1 CGC 1. Cette répartition consacrait la prééminence de FO, mettait à égalité CGT, CFDT, FEN et assurait la présence de la CFTC et de la CGC (la fédération autonome disposant toujours du siège de suppléant cédé par la FEN en 1951).

Au 39e congrès confédéral

Au nom de l’UGFF - CGT- dont j’étais le secrétaire général depuis 1971, je contestais cette répartition des sièges que permettait la jurisprudence du Conseil d’Etat reconnaissant au gouvernement un pouvoir discrétionnaire. L’UGFF estimait que le meilleur critère était le résultat des élections aux commissions administratives paritaires. Mais, alors qu’elle centralisait ces résultats, la Direction générale de la fonction publique refusait toute publication. Dans une intervention prononcée au 39e congrès confédéral de la CGT en juin 1975 au nom de l’UGFF et des fédérations des PTT et des Services publics et de santé marquant une avancée vers le dénouement de la profonde crise qui avait frappé le mouvement CGT des fonctionnaires dans ses rapports avec la confédération, j’ai exposé ces problèmes et lancé publiquement un défi à l’ensemble de la presse. A ma descente de la tribune, Joanine ROY, journaliste au Monde est venue s’en entretenir avec moi. Mais on pourra constater par la suite que la pesanteur des préoccupations politiques des gouvernants successifs sera encore la plus forte.

Interpellation du ministre

Au cours des négociations salariales de la période j’ai interpellé directement le ministre en exercice pour exiger cette publication. Un représentant de FO a ouvertement pris le contre-pied en revendiquant le maintien du « pouvoir discrétionnaire » du gouvernement. Les autres représentants syndicaux - qui étaient par ailleurs des signataires attitrés des « relevés de conclusions » - ne m’ont pas soutenu et la répartition des sièges a été maintenue. Les médias ont continué à faire semblant de croire qu’elle était conforme à la représentativité réelle en ignorant délibérément la publication par l’UGFF des résultats qu’elle était parvenue à centraliser par ses propres moyens et prouvant qu’elle était l’organisation la plus représentative.

La question sera réglée en 1981. Désormais les résultats des élections seront publiés et serviront de référence à la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique.

 

 

                                           II

 

             Une opération « vérité » qui a tenu le coup

Dès l’automne 1981, le ministère de la fonction publique a fait procéder à un recensement des résultats des élections aux commissions administratives paritaires et à leur publication pour la période 1978-1980. Il a annoncé que chaque année en octobre, les résultats seraient publiés pour des périodes triennales. Sur un corps électoral de 1.644.663 inscrits, le nombre des votants était de 1.347.022, ce qui confirmait la très forte participation des fonctionnaires à ces élections (81,9 %). Cette participation était du même ordre dans toutes les catégories : 82,1 pour la catégorie A, 80,5 pour la catégorie B, 82,9 pour les catégories C et D. Le nombre moyen des voix exprimées était de 1.261.809. Le système électoral utilisé permettant le panachage des listes, il fallait, pour l’attribution des sièges, déterminer le nombre moyen de voix. Les résultats étaient les suivants : FEN 374.110 soit 29 ,7 %, CGT 261.473 (20,7 %), CFDT 208.024 (16,5), FO 192.075 (15,3), CGC 47.761 (3,8), CFTC 35.579 (2,8), UGAF 11.569 (0,9), Associations 5570 (0,4), Divers 124.748 (9,9).Comme annoncé, les résultats des élections seront publiés ensuite en 1982, 1983, 1984.

En application du décret du 28 mai 1982, (publié après concertation avec les syndicats dans un groupe de travail) le décret du 5 juin 1983 devait fixer la nouvelle composition du Conseil supérieur de la fonction publique. La répartition des sièges entre les organisations syndicales était, pour la première fois, opérée en fonction du nombre moyen de voix obtenues aux élections aux CAP et non plus de façon discrétionnaire. La répartition des 19 sièges était la suivante : FEN 6, CGT 4, CFDT 3, FO 3, CGC 1, CFTC 1, FGAF 1. La fédération des fonctionnaires FO contestait cette décision. Elle estimait que le nombre de sièges obtenus par les différentes organisations syndicales dans les élections aux CAP aurait dû être pris en considération. Mais cette demande, qui visait à limiter les effets du critère des voix sur la sur- représentation antérieure de FO, ne pouvait être satisfaite. Pour montrer que le nombre de sièges n’était pas une référence fiable, on prenait l’exemple du corps des instituteurs dont les effectifs étaient de l’ordre de 300.000 avec une CAP comptant 10 représentants du personnel, alors qu’une CAP correspondant à un corps de quelques dizaines d’agents pouvait en compter 5 ou 6.

Dans l’immédiat, la fédération F0 décidait, dans l’espoir que cette répartition serait éventuellement reconsidérée, de ne désigner qu’un seul représentant, et d’adopter une position de refus de vote dans les sessions ultérieures du conseil. Quant à la fédération CGC, dont le responsable était impliqué dans les sanctions prononcées par le ministre de l’Intérieur à l’occasion de manifestations de policiers au printemps 1983, elle estimait que les nouvelles dispositions relatives au droit syndical et aux organismes paritaires portaient atteinte aux positions acquises sous le régime précédent.

Cette question se posait également pour la désignation des représentants syndicaux au conseil d’administration de l’Ecole nationale d’administration. L’ordonnance du 9 octobre 1945- dont il est à peine besoin de rappeler qu’elle a été prise alors que le paysage syndical était totalement différent- avait prévu la nomination de « deux fonctionnaires au moins sur proposition des fédérations syndicales ». La mention a disparu en 1958, mais le dispositif adopté a permis d’éliminer systématiquement toute désignation d’un représentant de la CGT. Un choix honnête et impartial aurait consisté à pratiquer une certaine rotation à la faveur des renouvellements. Aucun gouvernement n’y a eu recours en dépit des protestations de la CGT. En portant à quatre le nombre des représentants syndicaux, le décret du 27 septembre 1982 permettra enfin que les quatre grandes fédérations soient représentées sans discrimination.

Sur l’ensemble de ces questions, tout le monde semble s’être habitué à une transparence démocratique absente pendant les décennies précédentes et avoir oublié ce qu’il a fallu faire pour l’obtenir.

Les relations entre le ministère et les organisations syndicales n’ont pas été affectées par ces décisions dont la preuve a été faite qu’elles n’avaient ni pour but ni pour résultat de favoriser l’une d’entre elles1.

Les questions relatives au rôle et au fonctionnement des organismes paritaires, à la représentativité des syndicats, au dialogue social … donneront lieu par la suite à de nouveaux débats, à de nouvelles dispositions qui ne seront pas reprises ici.

Il s’agit vraiment d’un des éléments marquants du régime général de la fonction publique et de son évolution sur une longue période dont ceux qui ont une responsabilité dans sa gestion doivent avoir une bonne connaissance.

 

 

1-Les résultats des années 1983-1984-1985 se traduiront en 1986 par une modification de la répartition des sièges. La CGT, en première position après la FEN en 1982 avec 19,5 % passait à 17,2. Elle était en troisième position et n’avait plus que 3 sièges au lieu de 4. FO passait de 15,3 à 19,2 et obtenait 4 sièges au lieu de 3. La FEN passait de 29,2 à 27,1 et perdait un siège (5 au lieu de 4). La CFDT passait de 17,5 à 17,7 et gagnait un siège ( 4 au lieu de 3).

 

 

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE
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  • René BIDOUZE
  • En un demi-siècle, j’ai fait le « tour de la table » de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, conseiller d’Etat en service extraordinaire,  auteur d'ouvrages.
  • En un demi-siècle, j’ai fait le « tour de la table » de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, conseiller d’Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

Eléments biographiques

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

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