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6 novembre 2014 4 06 /11 /novembre /2014 09:42

     Quand on étudie, comme on était censé le faire à l’occasion ou en marge d’une commémoration d’anniversaire, les réformes de la Fonction publique des années 1981-1984, une question émerge : celle de l’articulation entre l’élaboration d’une série de textes législatifs et réglementaires par des groupes de travail constitués pour la fonction publique de l’Etat avec les organisations syndicales, l’élaboration par le ministère de l’Intérieur du titre constitutif de la Fonction publique territoriale les reprenant en tant que de besoin,  et l’intégration  générale des textes dans le nouveau statut général des fonctionnaires  soumis à une concertation coordonnée par le cabinet du Premier ministre.

     Cette articulation entre les réformes menées par le ministère de la fonction publique, et la décentralisation qui devait ouvrir des perspectives entièrement nouvelles, est une des caractéristiques, une originalité  de la politique du gouvernement de Pierre Mauroy en 1981-1984.

      Les réformes de la fonction publique de l’Etat et la décentralisation  (Extrait de « L’Etat et les fonctionnaires, de la plume sergent-major à internet » site Calaméo)

   La partie législative du  statut général des fonctionnaires n’a subi aucune modification entre juillet 1965 et juin 1970 ni depuis juillet 1978  lorsque le député Gérard Longuet a présenté au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale un projet d’Avis sur le projet de loi de finances pour 1980. Ce pavé a fait quelque bruit, car il proposait une réforme radicale de la fonction publique ramenant à environ 400.000 le nombre des agents conservant la qualité de fonctionnaire, les autres étant affectés dans des agences, et relevant de conventions collectives. En 1981 la consolidation et l’approfondissement du statut général des fonctionnaires  était  donc une préoccupation du mouvement social. L’accession de la gauche au pouvoir apparaissait comme une chance de répondre aux aspirations des fonctionnaires et de leurs organisations syndicales et de réaliser  certains des objectifs affirmés pendant la campagne des élections présidentielle et législatives tendant à abroger certaines mesures prises par les gouvernements précédents et à promouvoir une politique que l’on pouvait qualifier de « démocratisation de la fonction publique et de l’administration »  se situant aux antipodes du projet Longuet .

   Si le gouvernement de Pierre Mauroy n’avait pas engagé le processus de la Décentralisation, les textes adoptés et publiés en 1982-1983 sous l’impulsion du ministère de la fonction publique auraient donné lieu, selon une procédure classique, à des  modifications d’un certain nombre d’articles de l’Ordonnance du 4 février 1959 alors en vigueur et des textes réglementaires qui l’accompagnaient. La question de savoir si dans cette hypothèse ces réformes auraient abouti à une abrogation de l’ordonnance par une nouvelle loi portant  statut  général des fonctionnaires n’a pas un grand intérêt.

   En revanche, une donnée doit être mentionnée pour apprécier comme il convient la portée de la politique alors engagée : on savait, dès les premiers pas du gouvernement de Pierre Mauroy,  que ces réformes devraient s’inscrire dans une  démarche plus large menée conjointement  avec le ministère de l’Intérieur chargé de la décentralisation. François Mitterrand  déclarait le 15 juillet 1981 : « La France a eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire. » Le conseil des ministres  examinait ce jour-là le projet de loi  relatif  aux « droits et libertés des communes, des départements et des régions »  qui sera voté  dans des délais assez brefs par le Parlement et concrétisé par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, suivie de plusieurs décrets importants (décrets du 13 avril,  du 10 mai 1982) et de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences, et de multiples textes réglementaires. Le débat à l’Assemblée nationale avait été ouvert dès le 27 juillet 1982.

   En précisant que des lois détermineront les garanties statutaires accordées aux personnels des collectivités territoriales, l’article Ier de la loi du 2 mars 1982 créait une obligation d’une grande portée. Mais cela n’impliquait pas  que les réformes dont le processus était engagé dans la fonction publique de l’Etat soient différées. Pendant la phase de « maturation » des aspects statutaires de la décentralisation,  qui devait s’achever fin mars 1982 pour ouvrir celles de l’élaboration des projets et de  la concertation avec les élus et les syndicats, il était légitime d’engager et de  poursuivre  l’examen et la réforme  des textes relatifs à la fonction publique de l’Etat, dont on percevait qu’ils deviendraient partie constitutive d’une construction statutaire entièrement nouvelle.

   Telle était la réalité d’un processus administratif et politique complexe qui devait, au-delà d’incohérences apparentes, aboutir à une réforme générale d’une grande ampleur.

 

 

 

 

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Eléments biographiques

   En un demi siècle, j'ai fait "le tour de la table" de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur de cabinet du ministre, conseiller d'Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

 

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

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