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9 octobre 2014 4 09 /10 /octobre /2014 13:39
Nouvelles réflexions sur 1981-1984

I- Deux domaines, deux procédures

Alors que la « politique contractuelle » de la décennie précédente était l’expression de la politique économique et sociale et concentrait dans des « relevés de conclusions » annuels l’ensemble des mesures générales concernant les fonctionnaires et assimilés, la « concertation de type nouveau » inaugurée après l’accession de François Mitterrand à la présidence de la République et la constitution d’un gouvernement Mauroy dans lequel la fonction publique était confiée à Anicet Le Pors a pris un autre cours en différenciant nettement deux domaines traités selon des procédures également distinctes.

-d’une part les réformes « statutaires » traduites dans des mesures législatives et réglementaires qui seront reprises pour l’essentiel dans le Statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales dans les trois titres adoptés par le Parlement en 1983 et 1984.

Le processus de ces réformes a été ouvert par un « engagement des négociations » consistant dans un document original sans précédent daté du 30 septembre 1981, recevant pour la première fois la signature de l’UGFF-CGT aux côtés de celles des autres fédérations à l’exception de la CFDT et de la CGC 1. La concertation s’est poursuivie pendant plusieurs mois dans des groupes de travail pour l’élaboration d’une série de décrets sous la responsabilité du ministère de la Fonction publique. Après l’arbitrage rendu par le Premier ministre en mars 1982 dans le cadre de la décentralisation dont le processus était engagé dès juillet 1981 sous la responsabilité de Gaston Defferre ministre de l’Intérieur, les différentes phases d’élaboration du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales se sont échelonnées à partir de juillet 1982 pendant toute l’année sous la direction du conseiller social du Premier ministre assisté par les représentants des cabinets des ministres de la Fonction publique, de l’Intérieur, du Budget. Elles ont été sanctionnées par des votes des organismes paritaires compétents avant d’être concrétisées dans les trois lois du 13 juillet 1983 et des 11 et 26 janvier 1984 et une série de textes réglementaires.

- d’autre part l’évolution des rémunérations et des classements catégoriels. Les négociations dites « salariales » ont été menées dans le prolongement de la « politique contractuelle » inaugurée après 1968 par des discussions spécifiques sous la responsabilité du ministre de la fonction publique. Elles ont été sanctionnées comme dans le passé par des « relevés de conclusions » soumis à la signature des organisations syndicales représentatives n’entrant en vigueur qu’en application de textes règlementaires faisant l’objet de mesures unilatérales du gouvernement en cas de rejet.

Après la régularisation de l’année 1981 marquée par une très forte inflation, les accords salariaux du 30 septembre 1981, 10 mars 1982, 22 novembre 1982 (après le blocage de juillet) refusés non pas seulement par la CGT mais selon le cas par d’autres organisations comme la CFDT, la CGC ou même la CFTC, l’absence de tout accord en 1984 après une grève décidée en mars par l’ensemble des organisations syndicales.

II-Des résultats contrastés

Les résultats de la politique « statutaire » du ministère de la fonction publique en 1981-1984 - dont il serait faux de croire qu’elle s’est déroulée comme un long fleuve tranquille »- sont apparus à toutes les forces politiques de gauche et aux organisations syndicales comme novateurs et positifs. Ils on été commémorés comme tels à l’occasion du 30e anniversaire en 2013. Ils avaient été salués lors des hommages aux obsèques de Pierre Mauroy. Cette constatation ne devrait occulter ni l’analyse des conditions et modalités de la mise en œuvre des textes législatives et réglementaires de la période 1981-1984 notamment par le gouvernement de Laurent Fabius en 1984-1986, ni le fait que les quatre titres du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ont subi dès 1987 et au long des trois décennies qui ont suivi de nombreuses et profondes altérations et remises en cause principalement dans la fonction publique territoriale.

Les difficultés de la situation économique et budgétaire ont servi de support à une politique « salariale » restant dans une certaine continuité des orientations et de la pratique des gouvernements précédents qui avaient donné lieu à des positions divergentes des organisations syndicales dans la signature des « relevés de conclusions ». Le contenu des mesures proposées dans les négociations salariales, le blocage des revenus et des prix décidé en 1982, la « désindexation » des salaires survenue en 1983, le refus des mesures de « remise en ordre » préconisées par le ministère de la fonction publique, et les effets de cette politique sur l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires ne permettaient pas d’obtenir en ce domaine un accord de l’ensemble des organisations syndicales comparable à celui qui se manifestait sur les mesures « statutaires ».

Puisque cela s’avère nécessaire, je présenterai dans un prochain article, un témoignage personnel en partie inédit sur les formes d’une opposition non exempte de contradictions et de faiblesses entre le ministère de la fonction publique et les services du Premier ministre (dans laquelle je me suis clairement impliqué en qualité de directeur de cabinet). On pourra s’interroger à cette occasion sur la disposition des forces en présence et sur les effets des orientations et de l’action des différentes composantes du mouvement syndical dont il faudra bien un jour engager l’analyse.

III- Aspects juridiques et institutionnels

Dans ce retour sur la politique générale de la fonction publique, il est opportun de mentionner deux données juridiques et institutionnelles dont la connaissance est indispensable :

1- Le rôle et la position de tout ministre de la Fonction publique et de son administration dans la préparation, le déroulement et la conclusion des négociations salariales, la prééminence du ministre des finances et de la direction du Budget dans le cadre de la politique économique et financière du gouvernement, le pouvoir de décision du Premier ministre, sont des données qu’il est indispensable de connaître pour participer à tout débat sur ces questions. On dispose également sur ce sujet d’une documentation à laquelle je crois avoir apporté une contribution enrichie par des informations de première main sur les contraintes d’un ministre communiste dans un gouvernement à dominante socialiste en 1981-1984.

- Les caractéristiques juridiques spécifiques d’une politique dite « contractuelle » dans la fonction publique et sur lesquelles on dispose également d’une abondante réflexion. On trouvera dans mes écrits un témoignage sur les conditions dans lesquelles Jacques Delors a organisé en 1971 un « accord préfabriqué » qui a donné naissance à la « politique contractuelle ». Au cours de plusieurs séances du Conseil supérieur de la Fonction publique dans la période 1970-1978, je suis intervenu pour mettre en évidence la contradiction entre la pratique des « relevés de conclusions » n’ayant aucune valeur juridique propre soumis à la signature des organisations syndicales, assortis de l’exclusion des non signataires dans les discussions techniques ultérieures et l’obligation formelle de soumettre les dispositions statutaires à un organisme paritaire purement consultatif. Les conseillers d’Etat qui siégeaient et que je retrouverai plus tard dans cette haute institution ne m’ont certes pas appuyé, mais ils n’ont pas contesté mon analyse. Ces contradictions continueront, même après le « Livre blanc » sur le « dialogue social ». Il est vrai que la politique « contractuelle » a aujourd’hui du plomb dans l’aile. Est-ce une raison pour ignorer la réalité historique et juridique ?

IV- Un phénomène méconnu

Les questions « statutaires » et les questions « salariales » ne sont pas perçues de la même façon et avec le même intérêt par les pouvoirs publics, les responsables administratifs et syndicaux c’est-à-dire les « partenaires sociaux » d’une part, et l’ensemble des fonctionnaires et agents publics d’autre part. Elles n’ont pas les mêmes effets sur la situation politique économique et sociale du pays et sur la situation individuelle de chaque agent public.

Je n’ai vu nulle part une prise en considération de ce phénomène de premier ordre. On peut comprendre à la rigueur que des juristes ou des politologues ne le perçoivent pas. Mais il ne doit pas échapper à des syndicalistes se trouvant par définition auprès des personnels dont ils doivent assumer la défense de leurs intérêts « individuels et collectifs », et aux responsables politiques et administratifs.

Une sérieuse étude juridique et sociologique de ce phénomène (que j’ai évoqué notamment dans mon ouvrage Fonction publique Les points sur les i en 1996) est de nature à donner un éclairage à l’impact des mesures législatives et réglementaires qui constituent le régime général de la fonction publique sur les rapports sociaux et politiques de la période 1981-1984 (et des périodes suivantes). Elle serait aussi une contribution à une approche un peu plus subtile et réaliste que celle dont on semble se contenter dans des congratulations tournant à la « pensée unique » et permettant d’éluder les véritables responsabilités sur le fameux « déclin syndical ».

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE
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  • René BIDOUZE
  • En un demi-siècle, j’ai fait le « tour de la table » de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, conseiller d’Etat en service extraordinaire,  auteur d'ouvrages.
  • En un demi-siècle, j’ai fait le « tour de la table » de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, conseiller d’Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

Eléments biographiques

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

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