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22 mai 2014 4 22 /05 /mai /2014 08:11

Sans rapport direct avec les élections européennes de dimanche prochain 25 mai (certains sont d’ailleurs déjà branchés sur 2017) je vais livrer quelques considérations inspirées de l’Histoire, conformément à la vocation plus affirmée que jamais de ce blog. D’aucuns les trouveront peut-être simplistes, mais je suis certain qu’on les retrouverait dans les décisions gouvernementales qui ne manqueraient pas de caractériser le retour au pouvoir des formations politiques de droite.

Droit syndical, droit de grève

A la fin du XIXe siècle, après une succession d’échecs des projets « d’état des employés » et pendant toute la première moitié du XXe, la pierre d’achoppement de l’Histoire de la fonction publique, des rapports de l’Etat avec les fonctionnaires et avec leur mouvement associatif, ce fut le rejet du droit syndical consacré par la jurisprudence du Conseil d’Etat et par le contenu autoritaire des multiples et successifs projets de statut. Cette vérité établie sur une étude concrète des sources juridiques et historiques n’a pas l’heur de plaire à certains analystes, qui veulent imposer leur vision et ont fini par influencer quelques responsables syndicaux d’aujourd’hui.

La question de l’exercice des droits syndicaux et dans une certaine mesure celle du droit de grève ont toujours tenu une place non négligeable, même au long de la deuxième moitié du XXe siècle, alors que le droit syndical était reconnu par le statut et le droit de grève par le Préambule de la Constitution.

Non titulaires, contrat

Dans la période contemporaine, la pierre d’achoppement, sur le terrain statutaire (sans négliger l’ensemble de la « politique salariale » comme on le fait trop souvent dans les colloques) c’est la question du recrutement des non-titulaires de toutes catégories et appellations et de la place du contrat dans le droit de la fonction publique. L’Histoire de la fonction publique atteste (lorsqu’elle n’est pas instrumentalisée par certains technocrates, ou ignorée par des responsables qui gagneraient à la mieux connaître) que cette question a constamment opposé les gouvernements et à leurs côtés la Haute administration aux organisations syndicales.

Lorsque je suis entré dans les fonctions de directeur du cabinet du ministre de la fonction publique en 1981, elle était au premier plan de l’action et des initiatives auxquelles j’avais contribué au long de la décennie précédente (sur le plan syndical, mais aussi sur le plan politique) et en tête du programme que nous allions engager. Les textes législatifs et réglementaires adoptés sur ce terrain seront effectivement une part importante des réformes de 1981-1984. Au long de mon mandat de Conseiller d’Etat en service extraordinaire de 1983 à 1987, les deux présidents successifs de la section des finances m’ont désigné comme rapporteur de la quasi-totalité des décrets de titularisation, qui étaient fondés sur des textes législatifs dont l’objectif était de donner à ces questions cruciales des solutions stables et cohérentes qui n’avaient pas de précédent dans l’Histoire en dehors de la fameuse loi du 3 avril 1950 qui ne fut pas appliquée. Cette politique a été remise en question dès la première cohabitation de 1986 par une modification du texte du statut des fonctionnaires. Indépendamment des évolutions politique, les représentants de la direction du Budget avaient mandat de s’employer à réduire la portée des « tableaux de correspondance » avec une constance sans faille ( je les ai vus à l’œuvre dans les rencontres de rapporteur avec les représentants des ministères).

Dans les nombreuses études que j’ai consacrées par la suite à ces problèmes j’ai rappelé comment les tranches de titularisation succédaient à des recrutements systématiques avec au bout du compte une augmentation massive de la proportion de non titulaires dans les effectifs des trois fonctions publiques et - aspect plus méconnu ou passé sous silence dès lors que cette alternance relative se renouvelle - un détournement des principes fondamentaux, principalement le principe d’égal accès aux emplois publics ( le concours comme mode de recrutement de droit commun est le plus mauvais des systèmes à l’exception de tous les autres, comme la démocratie selon Winston Churchill).

La droite contre le statut

J’affirme aujourd’hui que la réduction systématique des effectifs par non renouvellement des départs à la retraite, et par une limitation drastique des recrutements par concours au profit de l’engagement au demeurant aussi restreint que possible de contractuels de droit public ou privé (dont on oublie de nous dire qu’il faut tout de même leur payer un traitement sur le budget de l’Etat ou de la collectivité publique) est la pierre d’achoppement de notre époque. C’est ce que j’ai cru devoir appeler par extension d’une expression bien connue des juristes de droit public une « mise en extinction », dont les gouvernements successifs des cohabitations et alternances ont acquis une riche expérience, accompagnée de celle d’une réduction programmée du champ d’application du statut par des réformes structurelles d’organisation.

Une question de tous les temps

Lorsque les dirigeants politiques de droite annoncent qu’ils abrogeront le statut général des fonctionnaires, ils songent essentiellement à mettre un terme à ce qu’ils appellent « l’emploi à vie » en ne recrutant à l’avenir que des agents de droit privé (qu’on aurait désignés en d’autres époques de l’expression « précaires et révocables ») en maintenant et en renforçant toutes les dispositions dérogatoires et spéciales qui affectent déjà depuis toujours le régime général de la fonction publique (et dont on ne parle jamais) à commencer par celui de la Haute administration. Ce n’est pas leur faire un procès d’intention que de rappeler ces données. Ils s’en vantent ouvertement en espérant, en ces temps de crise, avoir le soutien des salariés du secteur privé.

Une question connexe est posée, et je souligne qu’elle l’est à toutes les époques, ce qui nous ramène quelque peu au contexte électoral : quelle est la position de chacun des autres partis politiques et de leurs groupes parlementaires sur les questions fondamentales de la fonction publique ?

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Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE
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  • René BIDOUZE
  • En un demi-siècle, j’ai fait le « tour de la table » de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, conseiller d’Etat en service extraordinaire,  auteur d'ouvrages.
  • En un demi-siècle, j’ai fait le « tour de la table » de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, conseiller d’Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

Eléments biographiques

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

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