Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
21 janvier 2014 2 21 /01 /janvier /2014 10:06

Dans les journées d’études, séminaires, n° spéciaux de diverses revues commémorant le 30e anniversaire de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ( sans oublier le silence assourdissant qui règne sur ce sujet dans des secteurs pourtant concernés à différents titres ) une affirmation constamment répétée semble - y compris dans des assemblées syndicales - être passée sans être relevée ou contredite : « l’architecture juridique du statut des fonctionnaires » est toujours « debout », et le « bilan » de de ces trois décennies serait plutôt « positif ».

Il faut se demander ce qu’on entend-on par « architecture juridique ». L’Ordonnance du 4 février 1959 opérait un transfert massif au domaine réglementaire et abrogeait explicitement la loi du 19 octobre 1946 ( ce qui n’a pas empêché certains commentateurs ultérieurs d’en minimiser la portée). Les textes de 1983-1984-1986 abrogeaient l’Ordonnance de 1959 et lui substituaient une construction entièrement nouvelle. Il est évident que rien de tel ne s’est produit entre 1983 et 2013, et qu’en effet, « l’architecture juridique » ainsi considérée est toujours « debout ».

Mais la question n’est pas là.

Il s’agit en réalité de savoir ce qu’il est advenu du contenu et du champ d’application des textes de 1983-1984-1986.

Quelles que soient leurs conceptions sur le régime général de la fonction publique, les intervenants ne peuvent nier - même s’ils restent discrets sur ce point - que ces textes ont subi un nombre impressionnant de modifications sans commune mesure avec ce que l’on avait connu dans les périodes précédentes. C’est une incontestable donnée de fait. Les avis, exprimés ou non, peuvent diverger sur l’appréciation selon laquelle certaines d’entre elles dénaturent plus ou moins profondément le sens des textes initiaux. Mais ceux qui voudraient la contester auront du mal à résister à une démonstration fondée sur une analyse rigoureuse des principes généraux et de leur traduction dans les textes et dans la réalité administrative.

Quant au champ d’application du statut général des fonctionnaires, il a été systématiquement et massivement réduit par des réformes statutaires et structurelles ( dont la plus spectaculaire est la transformation de l’ancienne administration des PTT) qui ont concrétisé une politique ayant pour conséquence une « mise en extinction » du statut aux sens pratique et juridique de l’expression pour des centaines de milliers d’agents.

Dans mes multiples études, articles et dossiers de ces dernières années, synthétisés dans l’ouvrage numérique L’Etat et les fonctionnaires de la plume sergent major à internet, j’ai largement traité tous les aspects de la politique générale de la fonction publique. Mais dans le même temps, j’ai axé l’étude sur un sujet très peu traité comme tel, ou donnant lieu ici ou là à des commentaires contestables et assez largement absent des commémorations en cours : la politique salariale de l’Etat au sens le plus large de l’expression, de la fin du XIXe siècle à 2006. Je constate encore une fois que ces travaux sont systématiquement ignorés 1.

Un débat sérieux et efficace sur l’avenir de la fonction publique ne peut s’engager sans une analyse approfondie de l’ensemble des données de la politique de la fonction publique et de ses implications européennes de ces trente dernières années, et plus largement sans une véritable confrontation des conceptions qui jalonnent et caractérisent son Histoire 2.

1- Lire notamment dans la Huitième partie « Les fonctions publiques des deux décennies 1986-2006 », les chapitres intitulés « Qu’est devenu le statut général des fonctionnaires ? et « La fonction publique européenne » ( pages 240-250).

2-Bien que personne n’ait eu le courage ou l’honnêteté d’avancer cet argument, je veux bien admettre que je suis trop âgé et trop éloigné des responsabilités pour participer au débat sur l’avenir. Mais qui osera contester la légitimité de ma contribution à l’analyse de la politique de la fonction publique du dernier demi-siècle ?

3- On reparlera bientôt de la question essentielle de la politique salariale, qui est au cœur de l’actualité et dont l’histoire, que d’aucuns s’emploient à enterrer, est extraordinairement instructive.

Partager cet article

Repost 0
Ecrit par René Bidouze René BIDOUZE
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de René BIDOUZE
  • Le blog de René BIDOUZE
  • : Des articles et des points de vue sur la Fonction Publique, le syndicalisme et la Commune de Paris
  • Contact

Auteur

  • René BIDOUZE
  • En un demi-siècle, j’ai fait le « tour de la table » de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, conseiller d’Etat en service extraordinaire,  auteur d'ouvrages.
  • En un demi-siècle, j’ai fait le « tour de la table » de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur du cabinet du ministre, conseiller d’Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

Eléments biographiques

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

Recherche

Mes ouvrages

Mes publications numériques

Mes vidéos

Catégories

Mon Béarn natal