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9 novembre 2013 6 09 /11 /novembre /2013 06:29

Peu de gens savent que la concertation de plusieurs mois engagée avec les organisations syndicales après l’arbitrage rendu le 9 mars 1982 par le Premier ministre Pierre Mauroy sur ce qu’il a appelé les « deux versants » de la fonction publique (une expression qui a fait florès) portait non pas sur le projet de « statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales » qui sera adopté à la fin du processus, mais sur un projet présenté comme un « Code général de la fonction publique ».

La CFDT, qui avait été créée en 1964 et n’avait aucune tradition de défense du statut général des fonctionnaires, marquait sa préférence pour des solutions plus proches des conceptions contractuelles. Elle était favorable à cette dénomination avancée par le cabinet du Premier ministre. Un des articles présentés dans les Cahiers de la Fonction publique à l’occasion du 30e anniversaire semble même lui en attribuer la paternité. Après tout, il n’y aurait pas lieu de s’étonner que le cabinet du Premier ministre ait, en la circonstance, emboîté le pas à cette organisation syndicale.

De toute façon, je crois devoir maintenir, devant certains commentaires récents, qu’il ne s’agissait pas de « codifier » des textes concernant la fonction publique, mais d’améliorer et d’étendre un « statut » s’appliquant aux fonctionnaires. Ce n’était pas une simple divergence sémantique. La CGT, FO et la FEN étaient fermement attachées au concept de statut et l’ont clairement affirmé. Le secrétaire général de la CGT Henri Krasucki est intervenu à ce sujet au cours d’une audience du Premier ministre dans les dernières phases du processus de concertation.

La mise au point définitive des textes et les décisions concernant leur désignation ont fait l’objet quelques jours plus tard d’une importante réunion interministérielle à l’Hôtel Matignon sous la présidence de Pierre Mauroy. C’est au terme de cette réunion qu’il a été décidé d’intituler l’ensemble « statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales », de spécifier que le titre Ier serait une loi portant « droits et obligations des fonctionnaires » s’appliquant à l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, que le titre II serait une loi « portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat » et le titre III serait une loi « portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». J’accompagnais le ministre de la Fonction publique à cette réunion interministérielle dont les commentateurs de seconde main ignorent naturellement l’existence et le contenu, et dont nous reparlerons peut-être, car elle est très révélatrice des enjeux qui entourent le statut des fonctionnaires à chacune des étapes de son histoire 1

1- Sur ce sujet, un pavé page 75 dans René Bidouze, Fonction publique. Les points sur les i, VO Editions, 1995.

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Eléments biographiques

   En un demi siècle, j'ai fait "le tour de la table" de la politique de la fonction publique comme syndicaliste, directeur de cabinet du ministre, conseiller d'Etat en service extraordinaire, auteur d'ouvrages.

 

  Né le 2 décembre 1922 à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques)

 

-Fonctionnaire

 Receveur divisionnaire des Impôts honoraire

 

-Dirigeant national du mouvement syndical des fonctionnaires (1958-1978)

  Secrétaire du Syndicat national des Contributions indirectes 1958-1963

  Secrétaire général de la Fédération des finances CGT 1963-1970

  Secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et

  Membre du conseil supérieur de la fonction publique 1970-1978

  Membre de la commission exécutive de la CGT 1969-1975.

 

  Membre du conseil d’administration de l’Institut CGT d’histoire sociale.

 

-Directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et des réformes administratives  (juin 1981-novembre 1983).

 

-Conseiller d’Etat en service extraordinaire (novembre 1983-novembre 1987).

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